Bonjour à tous,

Je dispose d'un compte individuel dans le cadre d'un article 83 souscrit par
ma société il y a quelques années et alimenté régulièrement.

Celle-ci a été liquidée récemment et l'établissement financier (celui dont
on parle beaucoup en ce moment...) fait le mort, malgré mes lettres
recommandées, pour clôturer mon compte et me restituer les sommes
correspondantes (se chiffrant en K?).

En tant que mandataire non salarié (donc sans contrat de travail), le cadre
de la loi sur l'art 83, leur impose, dans mon cas cette clôture.

Comment faire pour faire appliquer simplement la loi et les contraindre à
payer ?

Merci de votre aide.

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L'ennui avec l'intelligence, c'est que l'on juge avec celle que l'on a.
Coluche.

"Kidinon" <kidiwi@grrrrrr.fr> a écrit dans le message de news:
4a00b598$0$17761$ba4acef3@news.orange.fr...
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> Comment faire pour faire appliquer simplement la loi et les contraindre à
> payer ?
> Merci de votre aide.

La Justice n'est-elle pas faite pour ça ?