Bonjour,

sur un fornulaire d'autorisation de prélèvement, je lis :
"
J'autorise l'Établissement teneur de mon compte à effectuer sur ce
dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par
le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement je
pourrais en faire suspendre l'exécution par simple demande à
l'Établissement teneur de mon compte. Je réglerais le différend
directement avec le créancier.
"
Ma question : doit-on comprendre que l'on peut s'opposer à un
prélèvement déjà effectué (et non seulement aux suivants à venir) ? Dans
quel délai ?

Merci par avance,
Marc.

Bonjour bonsoir *Marc E*
marc.e-pas-de-spam@laposte.net qui nous disait :
|| Bonjour,
||
|| sur un fornulaire d'autorisation de prélèvement, je lis :
|| "
|| J'autorise l'Établissement teneur de mon compte à effectuer sur ce
|| dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés
|| par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un
|| prélèvement je pourrais en faire suspendre l'exécution par simple
|| demande à l'Établissement teneur de mon compte. Je réglerais le
|| différend directement avec le créancier.
|| "
|| Ma question : doit-on comprendre que l'on peut s'opposer à un
|| prélèvement déjà effectué (et non seulement aux suivants à venir)
|| ? Dans quel délai ?
||
|| Merci par avance,
|| Marc.

Faire suspendre l'execution de l'autorisation. Donc faire opposition *avant*
le débit en compte.
L'émetteur d'un prélèvement s'engage à informer préalablement son débiteur
du montant des prélèvements à venir.
Toutefois, il est aussi possible de faire rejeter un prélevement dans les
jours qui suivent le débit en compte. (moins de 5 jours en principe).
Mais le préalable est toujours mieux.
--
A+

°°°[:]o)

CFrofro
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"CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit dans le message de
news:40759824$0$288$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour bonsoir *Marc E*
> marc.e-pas-de-spam@laposte.net qui nous disait :
> || Bonjour,
> ||
> || sur un fornulaire d'autorisation de prélèvement, je lis :
> || "
> || J'autorise l'Établissement teneur de mon compte à effectuer sur ce
> || dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés
> || par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un
> || prélèvement je pourrais en faire suspendre l'exécution par simple
> || demande à l'Établissement teneur de mon compte. Je réglerais le
> || différend directement avec le créancier.
> || "
> || Ma question : doit-on comprendre que l'on peut s'opposer à un
> || prélèvement déjà effectué (et non seulement aux suivants à venir)
> || ? Dans quel délai ?
> ||
> || Merci par avance,
> || Marc.
>
> Faire suspendre l'execution de l'autorisation. Donc faire opposition
*avant*
> le débit en compte.
on ne parle pas alors d'opposition mais d'annulation
ce qui est rarement indiqué dans les conditions tarifaires et donc ne
devrait normalement pas etre payant

l'opposition c'est très souvent payant et c'est ponctuel

> Toutefois, il est aussi possible de faire rejeter un prélevement dans les
> jours qui suivent le débit en compte. (moins de 5 jours en principe).
On m'avait indiqué 7j, mais ca doit dépendre des banques

A savoir:
-certaines entreprises se passent allègrement d'autorisation de prélèvement
signée pour prélever sur votre compte
par exemple france telecom qui a des accords avec une grande majorité de
banque et qui peut (et le fait ) prélever sur votre compte avec un simple
numéro de compte
idem pour wanadoo (qui récupère ses infos chez FT)
-certaines banques n'ont aucunne informatisation des autorisations de
prélèvements, et ne vérifient absolument pas si un prélèvement qui arrive
sur votre compte possède l'autorisation adéquate
c'est sur qu'elles le clament pas sur les toits ;-)
en général il y a un petit tas de papier d'autorisation qui ne sert "à
rien", juste à faire une pile
il parait qu'en revanche certaines banques font bien leur boulot et compare
les autorisations de prélèvements avec les demandes

-enfin n'oubliez pas qu'une autorisation de prélèvement ne possède pas de
date de validité, donc qu'elle est valable indéfiniment
donc qu'on peut très bien vous prélever longtemps après la fin de vos
transactions avec le marchand

cordialement

kumkum

kumkum wrote:
> on ne parle pas alors d'opposition mais d'annulation
> ce qui est rarement indiqué dans les conditions tarifaires et donc ne
> devrait normalement pas etre payant

Le code civil (art.2004) n'utilise pas le terme "annulation", mais le terme
"révocation". Il vaut donc mieux utiliser ce dernier terme auprès de votre
banque.

ACC

merci pour le renseignement

sauriez-vous sur quel article s'appuyer pour invoquer la gratuité d'une
révocation à partir du moment ou le terme "révocation" ou annulation
n'apparait pas dans les conditions tarifaires?

"ACC" <pas@de.spam> a écrit dans le message de
news:40765a4a$0$17607$636a15ce@news.free.fr...
> kumkum wrote:
> > on ne parle pas alors d'opposition mais d'annulation
> > ce qui est rarement indiqué dans les conditions tarifaires et donc ne
> > devrait normalement pas etre payant
>
> Le code civil (art.2004) n'utilise pas le terme "annulation", mais le
terme
> "révocation". Il vaut donc mieux utiliser ce dernier terme auprès de votre
> banque.
>
> ACC
>

Bonjour bonsoir *kumkum*
thekumRetirercAkum@free.fr qui nous disait :
|| merci pour le renseignement
||
|| sauriez-vous sur quel article s'appuyer pour invoquer la gratuité
|| d'une révocation à partir du moment ou le terme "révocation" ou
|| annulation n'apparait pas dans les conditions tarifaires?
||
|| "ACC" <pas@de.spam> a écrit dans le message de
|| news:40765a4a$0$17607$636a15ce@news.free.fr...
||| kumkum wrote:
|||| on ne parle pas alors d'opposition mais d'annulation
|||| ce qui est rarement indiqué dans les conditions tarifaires et
|||| donc ne devrait normalement pas etre payant
|||
||| Le code civil (art.2004) n'utilise pas le terme "annulation",
||| mais le terme "révocation". Il vaut donc mieux utiliser ce
||| dernier terme auprès de votre banque.
|||
||| ACC

Sauf que la révocation d'une autoristaion est une annulation définitive, pas
un rejet ponctuel.
Or la question initiale traite de rejet de prélèvement a posteriori.
--
A+

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CFrofro
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CFrofro wrote:
> Sauf que la révocation d'une autoristaion est une annulation définitive,
> pas un rejet ponctuel.
> Or la question initiale traite de rejet de prélèvement a posteriori.

Une "annulation ponctuelle" n'est prévue ni par la loi, ni par les
conditions tarifaires. La banque devrait donc en principe refuser de
l'effectuer.

De toute façon, une telle opération n'aurait pas beaucoup de sens, car si
elle était notifiée au créancier avec son caractère ponctuel, rien
n'empêcherait celui-ci de réitérer l'instruction de prélèvement trois jours
plus tard.

ACC

Merci à tous pour vos réponses rapides.

Donc en résumé on peut faire opposition à un prélèvement (souvant
payant) après coup en agissant rapidement et il est prudent alors de
révoquer l'autorisation de prélèvement (souvent gratuit) pour éviter que
le créancier réitère le prélèvement.

kumkum :

> A savoir:
> -certaines entreprises se passent allègrement d'autorisation de
> prélèvement signée pour prélever sur votre compte
> par exemple france telecom qui a des accords avec une grande majorité
> de banque et qui peut (et le fait ) prélever sur votre compte avec un
> simple numéro de compte
> idem pour wanadoo (qui récupère ses infos chez FT)

Pas du tout.
Aucune entreprise n'a d'accord avec les banques pour prélever le compte
des gens sans leur autorisation. Toute entreprise doit avoir une
autorisation signée du teneur de compte pour pouvoir prélever.

Le problème c'est que la plupart des banques fonctionnent à l'inverse.
C'est-à-dire que -par défaut- elles autorisent tous les prélèvements, et
elles tiennent une liste des ordonateurs en opposition. C'est plus facile
à gérer.

Bien entendu, si une entreprise te prélève alors que tu ne lui as pas
signé d'autorisation, une simple mention à ta banque et elle te
remboursera et mettra l'entrerprise en opposition.
Et apparement oui, c'est une pratique courante de FT et Wanadoo de
prélever sans autorisation.

> -enfin n'oubliez pas qu'une autorisation de prélevement ne possède pas
> de date de validité, donc qu'elle est valable indéfiniment
> donc qu'on peut très bien vous prélever longtemps après la fin de vos
> transactions avec le marchand

Voilà pourquoi il est utile de prendre soin à révoquer toutes les
autorisations lorsqu'elles n'ont plus lieu d'être.

--
John Deuf

Le 09 Apr 2004 21:14:14 GMT, John Deuf <nospam@removethis.fr.invalid>
a écrit :
>Aucune entreprise n'a d'accord avec les banques pour prélever le compte
>des gens sans leur autorisation. Toute entreprise doit avoir une
>autorisation signée du teneur de compte pour pouvoir prélever.

Bizarre.
EDF se passe totalement (ou se passait, vu que je ne souscris pas
d'abonnement EDF tous les jours) d'autorisation de prelevements et se
contentait de saisir les coordonnees du RIB par telephone et ensuite
ca prelevait sans probleme sans jamais avoir signe quoi que ce soit.
Ca m'avait beaucoup surpris a l'epoque et quand je l'avais dit au
teleconseiller EDF il m'avait repondu que ma banque faisait partie des
banques avec qui ils avaient des accords.
Il s'agissait de Banque Directe a l'epoque Paribas.


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