Comptes annuels non déposés

#1 05-18-2004, 01:08 AM

Bonjour,

J'aimerais savoir quel est le risque encouru par une petite SARL si
elle n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe du Tribunal de
Commerce depuis 2001?

Cordialement

#2 05-18-2004, 10:05 AM

Sébastien Delpeuch wrote:
> Bonjour,
>
> J'aimerais savoir quel est le risque encouru par une petite SARL si
> elle n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe du Tribunal de
> Commerce depuis 2001?

En principe une amende de 1500 euros.
Le greffe du tribunal de commerce de votre ville peut vous renseigner
exactement, par simple appel téléphonique.

Cordialement
--
Jade

#3 05-18-2004, 10:43 AM

On Tue, 18 May 2004 11:05:19 +0200, Jade <Jade@frei.li> wrote:

>Sébastien Delpeuch wrote:
>> Bonjour,
>>
>> J'aimerais savoir quel est le risque encouru par une petite SARL si
>> elle n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe du Tribunal de
>> Commerce depuis 2001?
>
>En principe une amende de 1500 euros.

Pouviez vous me dire si c'est une amande par an?

Cordialement

#4 05-18-2004, 10:49 AM

Sébastien Delpeuch wrote:

>>>J'aimerais savoir quel est le risque encouru par une petite SARL si
>>>elle n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe du Tribunal de
>>>Commerce depuis 2001?
>>
>>En principe une amende de 1500 euros.
>
> Pouviez vous me dire si c'est une amande par an?

Je cous conseille de téléphoner au greffe du tribunal de commerce pour
avoir une information sûre et à jour.
Vous n'êtes pas obligé de dire votre nom ni celui de la SARL.
Vous demandez un renseignement, c'est tout.

Cordialement
--
Jade

#5 05-18-2004, 10:56 AM

Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :
> Bonjour,
>
> J'aimerais savoir quel est le risque encouru par une petite SARL si
> elle n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe du Tribunal de
> Commerce depuis 2001?

rien
En theorie l'amende est de 1500 euros , mais des instructions
ont été données depuis 1999 pour qu'elles ne soient pas notifiées
et donc pas recouvrées.

Alain

#6 05-18-2004, 11:02 AM

"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de news:
bimja09gso1ocqaarpghnukgfp5st7rejg@4ax.com...
> On Tue, 18 May 2004 11:05:19 +0200, Jade <Jade@frei.li> wrote:
> >> J'aimerais savoir quel est le risque encouru par une petite SARL si
> >> elle n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe du Tribunal de
> >> Commerce depuis 2001?
> >
> >En principe une amende de 1500 euros.
>
> Pouviez vous me dire si c'est une amande par an?

C'est une amende par an, pour le dirigeant qui n'a pas rempli ses
obligations légales. Cette amende n'est pas recupérable sur la société.
La loi n'est pas réellement appliquée actuellement, mais elle le sera bien
un jour.

Le TC peut sur demande de tout intéressé - y compris pour la curiosité de
votre ex-conjoint(e) - alourdir la pression par une astreinte journalière.

#7 05-18-2004, 11:09 AM

brocexco wrote:

> La loi n'est pas réellement appliquée actuellement, mais elle le sera bien
> un jour.

Pas forcément. Une loi peut être votée par le Parlement mais ne jamais
entrer en application.

Cordialement

#8 05-18-2004, 11:13 AM

On Tue, 18 May 2004 11:49:31 +0200, Jade <Jade@frei.li> wrote:

>Sébastien Delpeuch wrote:
>
>>>>J'aimerais savoir quel est le risque encouru par une petite SARL si
>>>>elle n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe du Tribunal de
>>>>Commerce depuis 2001?
>>>
>>>En principe une amende de 1500 euros.
>>
>> Pouviez vous me dire si c'est une amande par an?
>
>Je cous conseille de téléphoner au greffe du tribunal de commerce pour
>avoir une information sûre et à jour.
>Vous n'êtes pas obligé de dire votre nom ni celui de la SARL.
>Vous demandez un renseignement, c'est tout.

C'est bien ce que je suis entrain de faire mais ça sonne
"curieusement" occupé epuis 9h30.

Cordialement

#9 05-18-2004, 11:14 AM

On Tue, 18 May 2004 12:02:33 +0200, "brocexco" <brocexco@wanadoo.fr>
wrote:

>Le TC peut sur demande de tout intéressé - y compris pour la curiosité de
>votre ex-conjoint(e) - alourdir la pression par une astreinte journalière.

Povez-vous expliquez un peu comment cela est possible ?

#10 05-18-2004, 11:20 AM

"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de news:
oeoja01j9g4ccn0j33db6b6a08ugrcghgh@4ax.com...
> On Tue, 18 May 2004 12:02:33 +0200, "brocexco" <brocexco@wanadoo.fr>
> wrote:
>
> >Le TC peut sur demande de tout intéressé - y compris pour la curiosité de
> >votre ex-conjoint(e) - alourdir la pression par une astreinte
journalière.
>
> Povez-vous expliquez un peu comment cela est possible ?
>

CC art. L 123-5-1 al 1
TC de PARIS référé du 7 novembre 1997 et du 6/4/98 confirméS par CA Paris
28/6/98 : 6000 F par jour de retard!