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  #1  
Old 07-10-2004, 06:17 AM
MesNa
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Default prescription?

au bout de combien de temps y-a-t'il une éventuelle prescription lors d'un
crédit non entièrement remboursé?
la prescription se fait-elle au niveau de la banque de France, de
l'organisme prêteur?
merci


Alt 07-10-2004, 06:17 AM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 07-10-2004, 09:01 AM
CFrofro
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Default Re: prescription?

Bonjour bonsoir *MesNa*
wagner.franck@wanadoo.fr qui nous disait :
|| au bout de combien de temps y-a-t'il une éventuelle prescription
|| lors d'un crédit non entièrement remboursé?
|| la prescription se fait-elle au niveau de la banque de France, de
|| l'organisme prêteur?
|| merci

Au minimum 2 ans après la dernière relance de la banque (ou de ses mandatés)
rappelant le montant de la dette. A condition bien sur que tu ais communiqué
ton adresse.
--
A+

°°°[:]o)

CFrofro

Enlever le MASQUE pour me répondre ou
Cliquer ici pour m'écrire :
http://cerbermail.com/?NqrO0hyKvp

www.cfrofro.fr.st



  #3  
Old 07-10-2004, 10:51 AM
PN
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Default Re: prescription?

10 ans


"MesNa" <wagner.franck@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ccnug0$nqr$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> au bout de combien de temps y-a-t'il une éventuelle prescription lors d'un
> crédit non entièrement remboursé?
> la prescription se fait-elle au niveau de la banque de France, de
> l'organisme prêteur?
> merci
>
>


  #4  
Old 07-10-2004, 03:39 PM
Olivier Gaugler
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Default Re: prescription?

Salut,

"PN" <xxxx@msn.com> a écrit dans le message de news:
ccoe7p$1hs$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> 10 ans
>
>

Qui dit mieux ? )
>



  #5  
Old 07-10-2004, 10:13 PM
Adrien
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Default Re: prescription?

"MesNa" <wagner.franck@wanadoo.fr> a écrit
> au bout de combien de temps y-a-t'il une éventuelle prescription lors d'un
> crédit non entièrement remboursé?
> la prescription se fait-elle au niveau de la banque de France, de
> l'organisme prêteur?
> merci
>
>


Prescription de ta dette envers l'organisme de crédit ou au niveau fichage
Banque de France ?

Les dettes type "crédit" tombent après jugement sous la loi trentenaire il
me semble, non ?

Le fichage FICP à la Banque de France est de 3 ans maintenant, je crois.

A confirmer.


Adrien


 

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