Bonjour,

Que pensez-vous de la banque CIC qui me propose son offre de prêt sans
respecter la procédure en vigueur et que je vous expose ici :

- Les exemplaires de l'offre de prêt me sont remis en main propre et non
expédié par voie postale
- Ceux-ci sont datés mais non signés par le prêteur
- La banque me demande de leur retourner tous les exemplaires de l'offre
une fois signés par nos soins
- La banque apportera alors sa signature et me renverra alors l'exemplaire
de l'offre qui me revient

Tout cela alors que les documents que nous devons signer stipulent que
nous confirmons avoir reçu l'offre préalable de crédit immobilier par voie
postale et que nous devons retourner l'offre signée au prêteur en
conservant une exemplaire.

Je trouve cela quand même bien anormal de la part d'un établissement
bancaire de ne pas se conformer aux dispositions en vigueur et pire encore
de demander à ces futurs clients de faire de fausses déclarations.

Comme le temps presse je vais abdiquer mais vraiment pas de bon cour.

Merci par avance

Alex wrote:
> Bonjour,
>
> Que pensez-vous de la banque CIC qui me propose son offre de prêt sans
> respecter la procédure en vigueur et que je vous expose ici :
>
> - Les exemplaires de l'offre de prêt me sont remis en main propre et non
> expédié par voie postale
> - Ceux-ci sont datés mais non signés par le prêteur
> - La banque me demande de leur retourner tous les exemplaires de l'offre
> une fois signés par nos soins
> - La banque apportera alors sa signature et me renverra alors l'exemplaire
> de l'offre qui me revient
>
> Tout cela alors que les documents que nous devons signer stipulent que
> nous confirmons avoir reçu l'offre préalable de crédit immobilierpar voie
> postale et que nous devons retourner l'offre signée au prêteur en
> conservant une exemplaire.
>
> Je trouve cela quand même bien anormal de la part d'un établissement
> bancaire de ne pas se conformer aux dispositions en vigueur et pire encore
> de demander à ces futurs clients de faire de fausses déclarations.
>
> Comme le temps presse je vais abdiquer mais vraiment pas de bon cour.
>
> Merci par avance
>
>
la loi scrivner (les fameux 11 jours), précise par voie postales tant
pour l'envoi par la banque que l'envoi des offres acceptées par le
client. si le banquier (ou le client) veut gagner du temps, il envoie
une enveloppe "vide" et le client fait de même !. mais c'est rare, et
utilisé si le temps manque vraiment.
en tout cas ces pratiques sont ANORMALES

"Van Helsing" <s.hawk@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2ma9uuFkj19cU1@uni-berlin.de...
la loi scrivner (les fameux 11 jours), précise par voie postales tant
pour l'envoi par la banque que l'envoi des offres acceptées par le
client. si le banquier (ou le client) veut gagner du temps, il envoie
une enveloppe "vide" et le client fait de même !. mais c'est rare, et
utilisé si le temps manque vraiment.
en tout cas ces pratiques sont ANORMALES

Possibilité pour le client de simplement indiquer: "Je renconte à la loi
SCRIVENER", dater, signer, et voili, non ?

Oups wrote:
> "Van Helsing" <s.hawk@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:2ma9uuFkj19cU1@uni-berlin.de...
> la loi scrivner (les fameux 11 jours), précise par voie postales tant
> pour l'envoi par la banque que l'envoi des offres acceptées par le
> client. si le banquier (ou le client) veut gagner du temps, il envoie
> une enveloppe "vide" et le client fait de même !. mais c'est rare, et
> utilisé si le temps manque vraiment.
> en tout cas ces pratiques sont ANORMALES
>
> Possibilité pour le client de simplement indiquer: "Je renconte à la loi
> SCRIVENER", dater, signer, et voili, non ?
>
>
>
>
on ne peut pas renoncer à la loi scrivner.

"Van Helsing" <s.hawk@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2mhdngFma8tgU1@uni-berlin.de...
Oups wrote:
>> Possibilité pour le client de simplement indiquer: "Je renconte à la loi
>> SCRIVENER", dater, signer, et voili, non ?
>>
>>
>>
>>
>on ne peut pas renoncer à la loi scrivner.

Faux.
Concernant les dispositions de la loi ScrivEner, une jurisprudence stipule
que seul l'acquéreur du prêt peut s'en prévaloir, ou y renconcer.

"Alex" <bidon@xfree.fr> wrote in message news:<cdmm5a$ikp$1@apollon.grec.isp.9tel.net>...
> Bonjour,

> - Ceux-ci sont datés mais non signés par le prêteur
> - La banque me demande de leur retourner tous les exemplaires de l'offre
> une fois signés par nos soins
La banque ne prend aucun risque (vu qu´ elle n´ a pas signe),par
contre vous prenez les risques,vu que vous signez.
Si par la suite pour X raisons,la banque refuse le credit (apres etude
du dossier),elle pourra juridiquement le faire,puisque elle n aura pas
signe le dossier de l offre de pret.
Cela dit,en pareil cas,vous pourrez alerter l´AFB et des associations
de consommateur de ces pratiques.La voie judiciaire est plus
hasardeuse,car on peut vous retorquer que vous avez signe que vous
avez bien recu les dossiers par la poste.

> Tout cela alors que les documents que nous devons signer stipulent que
> nous confirmons avoir reçu l'offre préalable de crédit immobilier par voie
> postale et que nous devons retourner l'offre signée au prêteur en
> conservant une exemplaire.

C´est tout a fait illegal.Le fait de l´obligation legale de l envoi
par la poste est cense proteger le consommateur (ca lui laisse le
temps de reflechir plutot que de signer sur un coup de foudre).

Oups wrote:
> "Van Helsing" <s.hawk@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:2mhdngFma8tgU1@uni-berlin.de...
> Oups wrote:
>
>>>Possibilité pour le client de simplement indiquer: "Je renconte à la loi
>>>SCRIVENER", dater, signer, et voili, non ?
>>>
>>>
>>>
>>>
>>
>>on ne peut pas renoncer à la loi scrivner.
>
>
> Faux.
> Concernant les dispositions de la loi ScrivEner, une jurisprudence stipule
> que seul l'acquéreur du prêt peut s'en prévaloir, ou y renconcer.
>
>
j'aiemrais connaître l'arrêt de jurisprudence en question, ça pourrait
servir.
merci de me donner les références.

"Van Helsing" <s.hawk@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2mhva6Fn0jquU1@uni-berlin.de...
Oups wrote:

> Concernant les dispositions de la loi ScrivEner, une jurisprudence stipule
> que seul l'acquéreur du prêt peut s'en prévaloir, ou y renconcer.
>
>
>j'aiemrais connaître l'arrêt de jurisprudence en question, ça pourrait
>servir.
>merci de me donner les références.

Si je ne m'abuse, arrêt du 24/09/03 qui assouplit les conditions de la
réalisation d'un prêt. Mais à vérifier, et je n'ai pas le temps de chercher
sur Google.

Cela dit, je comprends ta réponse d'origine. Ce droit de suspension du délai
de rétractation est, je crois, beaucoup discuté MAIS bel et bien en vigueur
et accepté par la plupart des banques. Pour être clair, les textes
excluaient évidemment toute renonciation au délai de rétractation. Mais la
jurisprudence considère le consommateur comme une personne reponsable, et la
renonciation apparait donc comme le pouvoir de chacun de disposer librement
de ses droits.

Le plus simple, pour le vérifier, est d'appeler ta banque pour leur
demander, à titre informatif et pour ton enrichissement (culturel)
personnel, si il est possible de renconcer à la loi Scrivener. C'est ce que
j'ai fait pour mon prêt, arguments à l'appui, et le banquier à dit oui. A
condition évidemment de le mettre sur papier et de le signer, pour les
décharger de toutes responsabilités.

Oups wrote:
> "Van Helsing" <s.hawk@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:2mhva6Fn0jquU1@uni-berlin.de...
> Oups wrote:
>
>
>>Concernant les dispositions de la loi ScrivEner, une jurisprudence stipule
>>que seul l'acquéreur du prêt peut s'en prévaloir, ou y renconcer.
>>
>>
>>j'aiemrais connaître l'arrêt de jurisprudence en question, ça pourrait
>>servir.
>>merci de me donner les références.
>
>
> Si je ne m'abuse, arrêt du 24/09/03 qui assouplit les conditions de la
> réalisation d'un prêt. Mais à vérifier, et je n'ai pas le tempsde chercher
> sur Google.
>
> Cela dit, je comprends ta réponse d'origine. Ce droit de suspension du délai
> de rétractation est, je crois, beaucoup discuté MAIS bel et bien envigueur
> et accepté par la plupart des banques. Pour être clair, les textes
> excluaient évidemment toute renonciation au délai de rétractation. Mais la
> jurisprudence considère le consommateur comme une personne reponsable, et la
> renonciation apparait donc comme le pouvoir de chacun de disposer librement
> de ses droits.
>
> Le plus simple, pour le vérifier, est d'appeler ta banque pour leur
> demander, à titre informatif et pour ton enrichissement (culturel)
> personnel, si il est possible de renconcer à la loi Scrivener. C'est ce que
> j'ai fait pour mon prêt, arguments à l'appui, et le banquier à dit oui. A
> condition évidemment de le mettre sur papier et de le signer, pour les
> décharger de toutes responsabilités.
>
>
>
>
>
je vais vérifier, mais je demandais, car travaillant pour un Notaire,
comprend que cet arrêt pourrait être important. En effet, dans les
actes, on précise la date de réception et de renvoi des offres (par
voies postales !), pour le respect justement de la loi scrivner. Donc,
cet arrêt est peut-être important ou ne s'applique que dans des cas
précis. ex: un banquier qui aurait exigé le délai scrivner alors que la
nature de l'emprunteur lui permettait de ne pas le demander (acquéreur
marcahnd de bien ou société (même une SCI famillailes)).

"Van Helsing" <s.hawk@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2mi9cbFne9j0U1@uni-berlin.de...
Oups wrote:
> "Van Helsing" <s.hawk@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:2mhva6Fn0jquU1@uni-berlin.de...
> Oups wrote:
>
>
>je vais vérifier, mais je demandais, car travaillant pour un Notaire,
>comprend que cet arrêt pourrait être important. En effet, dans les
>actes, on précise la date de réception et de renvoi des offres (par
>voies postales !), pour le respect justement de la loi scrivner. Donc,
>cet arrêt est peut-être important ou ne s'applique que dans des cas
>précis. ex: un banquier qui aurait exigé le délai scrivner alors que la
>nature de l'emprunteur lui permettait de ne pas le demander (acquéreur
>marcahnd de bien ou société (même une SCI famillailes)).

Je sais que ce n'est pas grand chose, mais sur le document suivant, créé par
l'ASF, page 20, il est clairement indiqué que le délai de rétractation de 7
jours peut être ramené à 3 jours sur simple demande...

http://www.asf-france.com/COMM/optco...nso/livret.pdf

Mais effectivement, je pense qu'il ne s'applique que dans des cas précis.
C'est à dire notamment, pouvoir prouver que du délai d'obtention du prêt
dépendra l'achat du bien. Pour ma part, je n'ai pas eu à le faire.