Quand est-il au niveau legal:

je rentre dans une boutique souvenirs affichant le logo habituel
CB,VISA,MC et demande a payer mon bibelot par CB (qui plus est
francaise...).

Le bibelot etait affiche a EUR.7.-. Le commercant me repond "dans ce cas
ca vous fera EUR.7.15". Je lui repond que je ne suis pas d'accord et lui
indique son logo CB dans la vitrine. Il me retorque que justement je ne
l'ai pas bien vu: en effet, celui-ci y avait rajouter a la main au
feutre dessus: en cas de paiement pour <EUR.10, majoration de EUR0.15.

Bref, je me suis barre, surtout qu'il avait l'air con, d'ailleur il
m'avait deja repris son bibelot dans les mains. Je pense qu'en effet, un
commercant a le droit de refuser la vente, mais son interpretation des
paiements par CB est-il bien legal?

Doit-il etre denonce devant VISA,MC,etc? On est soit agree ou on ne
l'est pas? On ne peut pas fixer soit-meme les conditions de payement par CB?

De toute facon, en cas de payement par CB, ses frais son en fonction
d'un pourcentage, non? Donc a priori le montant importe peu? Paye-t-il
des frais fixe?

Votre avis?
--
Trapped in time. Surrounded by evil. Low on gas.

Les commerçants ont le droit de fixer un plancher en dessous duquel ils
n'acceptent pas les cartes.
Il faut savoir qu'ils payent une commission sur leurs encaissement qui
représente un pourcentage de la transaction, mais souvent avec un minimum
incompressible.
"nop95" <nop95@dodge.ram.tx> a écrit dans le message de news:
411231B2.7060304@dodge.ram.tx...
> Quand est-il au niveau legal:
>
> je rentre dans une boutique souvenirs affichant le logo habituel
> CB,VISA,MC et demande a payer mon bibelot par CB (qui plus est
> francaise...).
>
> Le bibelot etait affiche a EUR.7.-. Le commercant me repond "dans ce cas
> ca vous fera EUR.7.15". Je lui repond que je ne suis pas d'accord et lui
> indique son logo CB dans la vitrine. Il me retorque que justement je ne
> l'ai pas bien vu: en effet, celui-ci y avait rajouter a la main au
> feutre dessus: en cas de paiement pour <EUR.10, majoration de EUR0.15.
>
> Bref, je me suis barre, surtout qu'il avait l'air con, d'ailleur il
> m'avait deja repris son bibelot dans les mains. Je pense qu'en effet, un
> commercant a le droit de refuser la vente, mais son interpretation des
> paiements par CB est-il bien legal?
>
> Doit-il etre denonce devant VISA,MC,etc? On est soit agree ou on ne
> l'est pas? On ne peut pas fixer soit-meme les conditions de payement par
CB?
>
> De toute facon, en cas de payement par CB, ses frais son en fonction
> d'un pourcentage, non? Donc a priori le montant importe peu? Paye-t-il
> des frais fixe?
>
> Votre avis?
> --
> Trapped in time. Surrounded by evil. Low on gas.
>

Bonjour bonsoir *daniel.cotte*
daniel.cotte@evc.net qui nous disait :
|| Les commerçants ont le droit de fixer un plancher en dessous
|| duquel ils n'acceptent pas les cartes.
|| Il faut savoir qu'ils payent une commission sur leurs encaissement
|| qui représente un pourcentage de la transaction, mais souvent avec
|| un minimum incompressible.

Il y a pour le commercant une commission proportionnelle plus une commission
fixe.
Ce qui explique le forfait sur les petits achats payés en CB.
Cela étant dit, c'est tout de même parfaitement en contravention avec la
reglementation CB francaise.
Il accepte la CB et fait une facture du montant de l'achat, ou il refuse ce
mode de paiement en dessous d'une certaine somme.
Mais pas d'autre option !
--
A+

°°°[:]o)

CFrofro

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Salut,

On Thu, 05 Aug 2004 15:10:10 +0200, nop95 <nop95@dodge.ram.tx> wrote:

> Le bibelot etait affiche a EUR.7.-. Le commercant me repond "dans ce cas
> ca vous fera EUR.7.15". Je lui repond que je ne suis pas d'accord et lui
> indique son logo CB dans la vitrine. Il me retorque que justement je ne
> l'ai pas bien vu: en effet, celui-ci y avait rajouter a la main au
> feutre dessus: en cas de paiement pour <EUR.10, majoration de EUR0.15.
>
> Bref, je me suis barre, surtout qu'il avait l'air con, d'ailleur il
> m'avait deja repris son bibelot dans les mains. Je pense qu'en effet, un
> commercant a le droit de refuser la vente, mais son interpretation des
> paiements par CB est-il bien legal?

Légalement, rien de l'interdit, il fait ce qu'il veut. Contractuellement
vis-à-vis du GIE CB, je pense qu'il est en tort, si ma mémoire est bonne
le contrat commerçant standard précise bien qu'il est interdit d'imposer
un supplément lors d'un paiement par CB (par opposition à un paiement par
chèque ou en espèces). D'un autre côté, il pourrait comme le font beaucoup
de commerçants fixer un minimum pour accepter la CB, ce qui vous aurait
probablement encore plus embêté...

> De toute facon, en cas de payement par CB, ses frais son en fonction
> d'un pourcentage, non? Donc a priori le montant importe peu? Paye-t-il
> des frais fixe?

Il y a:
- une commission proportionnelle avec un minimum de perception
- des frais fixes (demande d'autorisation, remise...).

C'est ce qui explique que de nombreux commerçants refusent les paiements
pour des petits montant, le minimum de perception rendant la commission
complètement disproportionnée.

Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/

Aux USA, si on paye cash, on peut
demander une ristourne au commercant,
vu qu'il n'a y a pas dans ce cas de frais de carte

Pourquoi cela ne se fait-il pas en France ?

C'est anormal que ceux qui payent en cash payent
autant que ceux qui payent par carte ( en fait, ils
subventionnent ceux qui payent par CB ) et
le commercant empoche le surplus....

Autre reflexion : en France, on paye tout 1.5% plus cher
a cause des paiements CB, une sorte d'inflation due
a l'engouement des CB ?

"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> schrieb im Newsbeitrag
newspsb9zzvpfzscttn@news.free.fr...
> Salut,
>
> On Thu, 05 Aug 2004 15:10:10 +0200, nop95 <nop95@dodge.ram.tx> wrote:
>
> > Le bibelot etait affiche a EUR.7.-. Le commercant me repond "dans ce cas
> > ca vous fera EUR.7.15". Je lui repond que je ne suis pas d'accord et lui
> > indique son logo CB dans la vitrine. Il me retorque que justement je ne
> > l'ai pas bien vu: en effet, celui-ci y avait rajouter a la main au
> > feutre dessus: en cas de paiement pour <EUR.10, majoration de EUR0.15.
> >
> > Bref, je me suis barre, surtout qu'il avait l'air con, d'ailleur il
> > m'avait deja repris son bibelot dans les mains. Je pense qu'en effet, un
> > commercant a le droit de refuser la vente, mais son interpretation des
> > paiements par CB est-il bien legal?
>
> Légalement, rien de l'interdit, il fait ce qu'il veut. Contractuellement
> vis-à-vis du GIE CB, je pense qu'il est en tort, si ma mémoire est bonne
> le contrat commerçant standard précise bien qu'il est interdit d'imposer
> un supplément lors d'un paiement par CB (par opposition à un paiement par
> chèque ou en espèces). D'un autre côté, il pourrait comme le font beaucoup
> de commerçants fixer un minimum pour accepter la CB, ce qui vous aurait
> probablement encore plus embêté...
>
> > De toute facon, en cas de payement par CB, ses frais son en fonction
> > d'un pourcentage, non? Donc a priori le montant importe peu? Paye-t-il
> > des frais fixe?
>
> Il y a:
> - une commission proportionnelle avec un minimum de perception
> - des frais fixes (demande d'autorisation, remise...).
>
> C'est ce qui explique que de nombreux commerçants refusent les paiements
> pour des petits montant, le minimum de perception rendant la commission
> complètement disproportionnée.
>
> Jacques.
> --
> Interactive Media Factory
> Création, développement et hébergement
> de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
> http://www.imfeurope.com/

On Sun, 8 Aug 2004 19:03:35 +0200, trallala <no_mail@wrong.com> wrote:

> Pourquoi cela ne se fait-il pas en France ?

Le contract commerçant CB l'interdit.

> Autre reflexion : en France, on paye tout 1.5% plus cher

Plus cher qu'où? Vous avez des chiffres qui montrent ça? Sans tenir compte
de la TVA, bien entendu.

Jacques.
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logique,

le commercant repercute les frais CB
sur le prix de vente, que le paiement
se fasse par CB ou par cash

d'ou une augmentation generale des prix de 1.5%

Les discounter, qui ont des marges serrees, n'acceptent
pas les CB


"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> schrieb im Newsbeitrag
newspscfqasc6zscttn@news.free.fr...
> On Sun, 8 Aug 2004 19:03:35 +0200, trallala <no_mail@wrong.com> wrote:
>
> > Pourquoi cela ne se fait-il pas en France ?
>
> Le contract commerçant CB l'interdit.
>
> > Autre reflexion : en France, on paye tout 1.5% plus cher
>
> Plus cher qu'où? Vous avez des chiffres qui montrent ça? Sans tenir compte
> de la TVA, bien entendu.
>
> Jacques.
> --
> Interactive Media Factory
> Création, développement et hébergement
> de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
> http://www.imfeurope.com/

On Mon, 9 Aug 2004 08:26:21 +0200, trallala <no_mail@wrong.com> wrote:

> le commercant repercute les frais CB
> sur le prix de vente, que le paiement
> se fasse par CB ou par cash
>
> d'ou une augmentation generale des prix de 1.5%

La commission CB n'est pas fixe à 1.5%... En vente de proximité, avec les
bonnes conditions (i.e. de gros volumes), ça descend souvent à 0.5%. Ca
coûte probablement moins cher que les transports de fonds et tous les
frais liés aux espèces... Et même si c'était le cas, si tout le monde ne
paie pas en CB, l'augmentation moyenne serait plus faible.

> Les discounter, qui ont des marges serrees, n'acceptent
> pas les CB

Pour les raisons évoquées plus haut c'est probablement une mauvaise idée.
Sauf si bien sûr ils préfèrent le cash pour d'autres raisons ;->

Jacques.
--
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> De toute facon, en cas de payement par CB, ses frais son en fonction
> d'un pourcentage, non? Donc a priori le montant importe peu? Paye-t-il
> des frais fixe?

oui cela est généralement le cas pour les petits commerces

arrêtons de confondre petit commerce avec grande surface

PS: le con n'est donc pas celui qu'on pense .. une fois de plus

@+
Aurélien

donc le petit commercant
pourait faire une ristourne de 1-2 Euros
si on paye cash, et ceci sans demander le GIE,
puisque c'est un paiement cash, y a personne
a demander, vu qu'aucune carte ni organisation
de cartes est concernee dans ce cas la


"Aurélien" <no_laurea_spam@iname.com> schrieb im Newsbeitrag
news:4117a68e$0$32068$636a15ce@news.free.fr...
> > De toute facon, en cas de payement par CB, ses frais son en fonction
> > d'un pourcentage, non? Donc a priori le montant importe peu? Paye-t-il
> > des frais fixe?
>
> oui cela est généralement le cas pour les petits commerces
>
> arrêtons de confondre petit commerce avec grande surface
>
> PS: le con n'est donc pas celui qu'on pense .. une fois de plus
>
> @+
> Aurélien
>
>