Salut,
On Mon, 09 Aug 2004 11:26:33 +0200, DavidB <usenet@numea.com.N0SPAM> wrote:
> Si vous êtes interdit bancaire, sans passer par l'étranger, il ne vous
> reste à peut près que la solution du livret A à la poste avec carte de
> retrait (international de préférence pour tirer de n'importe quel DAB).
Non non:
Code Monétaire et Financier
Article L312-1
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 I 1º Journal Officiel du 12
décembre 2001)
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un
compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans
l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers
de La Poste ou du Trésor public.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de
l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le
fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la
part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de
France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les
services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du
Trésor public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un
compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions
définies par décret.
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant
l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute
sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement
de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une
notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France
pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être
consenti obligatoirement au titulaire du compte.
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
Evidemment, ne pas s'attendre à un découvert autorisé, à une carte à débit
différé, etc. Je ne sais pas exactement ce que le décrêt prévoit comme
"service minimal", cependant.
Jacques.
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