Bonjour,

Je voudrais savoir si une banque rejette un chèque :

1° doit-elle envoyer l'attestation de rejet au bénéficiaire du chèque
ou plutôt à la banque de celui-ci ?

2° existe-t-il un délai dans lequel elle doit obligatoirement adressé
l'attestation (et le chèque impayé ?) à l'un ou à l'autre ?

3° sinon, existe-t-il un délai habituel en l'espèce, ou bien la banque
peut envoyer l'attestation comme bon lui semble ?

Cordialement

Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :

> Je voudrais savoir si une banque rejette un chèque :
>
> 1° doit-elle envoyer l'attestation de rejet au bénéficiaire du chèque
> ou plutôt à la banque de celui-ci ?

Attention , mauvaise comprehension du circuit !
La banque du tireur (l'emmeteur du cheque) ,
envoie a la banque du porteur un avis de non-paiement
(causes multiples : non-provision, compte fermé , etc)
C'est la banque du porteur qui établie l'attestation de rejet
à destination du porteur (avec dans certains cas pour info
l'avis de la banque du tireur , mais ce n'est pas obligatoire)

> 2° existe-t-il un délai dans lequel elle doit obligatoirement adressé
> l'attestation (et le chèque impayé ?) à l'un ou à l'autre ?

Non ,puisque le CMF prevoit juste
que les interets cours à partir de la date de presentation du cheque
rejeté.
donc la sauvegarde des droits du porteur sont acquis, quelque soit la
date
à laquelle il aura connaissance du rejet.

> 3° sinon, existe-t-il un délai habituel en l'espèce, ou bien la banque
> peut envoyer l'attestation comme bon lui semble ?

Aucun délai habituel de notification, seul le délai de rejet est
encadré
selon la geographie, mais pas sa notification (sauf normes internes
eventuelles
aux etablissements, mais non opposable par un tiers).

Jean

On Tue, 14 Sep 2004 11:13:45 +0200, jeanva <jeanval@aliti.com> wrote:

>Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :
>
>> Je voudrais savoir si une banque rejette un chèque :
>>
>> 1° doit-elle envoyer l'attestation de rejet au bénéficiaire du chèque
>> ou plutôt à la banque de celui-ci ?

>Attention , mauvaise comprehension du circuit !

Je vous remercie pour cette réponse, car effectivement mes "circuits"
ne captent/impriment rien dans le domaine bancaire, entre autres

>La banque du tireur (l'emmeteur du cheque) ,
>envoie a la banque du porteur un avis de non-paiement
>(causes multiples : non-provision, compte fermé , etc)
>C'est la banque du porteur qui établie l'attestation de rejet
>à destination du porteur (avec dans certains cas pour info
>l'avis de la banque du tireur , mais ce n'est pas obligatoire)

Jusqu'à l'instant, je pensais que l'attestation de rejet est "émise"
DANS TOUS LES CAS par la banque qui a rejeté le chèque (la banque de
l'émetteur). Et que mon problème était juste de savoir si elle doit
envoyer cette attestation (avec le titre rejeté) au bénéficiaire ou à
sa banque, vous m'avez appris quelque chose, MERCI !!!

>> 2° existe-t-il un délai dans lequel elle doit obligatoirement adressé
>> l'attestation (et le chèque impayé ?) à l'un ou à l'autre ?
>
>Non ,puisque le CMF prevoit juste que les interets cours à partir de la date de presentation du cheque
>rejeté.

Donc bonjour les abus du côté de la banque tirée voire même les
deux !!
Dans ces conditions, après avoir rejeté un chèque, une banque peut
donc le garder pendant 30 jours ou plus sans rien dire. Bloquant
ainsi l'émetteur (son client) de régulariser sa situation et encore
pire, elle peut garder le titre jusqu'à ce que les délais passent afin
que l'émetteur soit interdit pendant 5 ans, si elle a une dent contre
lui !!
Mais elle peut aussi signaler à la banque émettrice de garder le titre
rejeté pendant X jours sans en aviser le bénéficiaire, jusqu'à
expiration des délais. Le cas par exemple de deux agences (celle de
l'émetteur et du bénéficiaire) appartenant à la même banque où tout le
monde se connaît, est plus que parlant !!

>donc la sauvegarde des droits du porteur sont acquis, quelque soit la
>date à laquelle il aura connaissance du rejet.

Et les droits de l'émetteur : par exemple, si rien ne va plus entre
lui et sa banque ? Comment peut-il prouver que celle-ci a "traîné" les
pieds dans l'envoi de l'attestation et du chèque rejeté à la banque du
bénéficiaire dans le seul but qu'il ne puisse pas payer dans les
délais et donc tomber dans l'interdiction de chèque pendant 5 ans,
outre le payement des pénalités, etc. ?

>> 3° sinon, existe-t-il un délai habituel en l'espèce, ou bien la banque
>> peut envoyer l'attestation comme bon lui semble ?
>
>Aucun délai habituel de notification, seul le délai de rejet est
>encadré selon la geographie, mais pas sa notification (sauf normes internes
>eventuelles aux etablissements, mais non opposable par un tiers).

Oui mais fixer un délai de rejet sans obliger les banques à envoyer le
chèque impayé (et donc l'attestation de rejet) dans un délai précis
me semble être insuffisant et excessivement grave pour les
consommateurs en plus qu'il peut même être dans beaucoup de cas sans
aucun intérêt : je dirais médecin après la mort...
Ce afin, justement, de donner à l'émetteur la chance de le régler le
chèque entre les mains du bénéficiaire (s'il ne veut pas constituer
une provision), ou même de pouvoir contracter un prêt auprès d'une
autre banque (parfois c'est la seule solution ouverte devant
l'émetteur), ou surtout éviter des pénalités et l'interdit de 5 ans,
(Et on est jamais à l'abri des représailles de son propre banquier ou
même du zèle de celui-ci !).

Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :

> Dans ces conditions, après avoir rejeté un chèque, une banque peut
> donc le garder pendant 30 jours ou plus sans rien dire. Bloquant
> ainsi l'émetteur (son client) de régulariser sa situation et encore
> pire, elle peut garder le titre jusqu'à ce que les délais passent afin
> que l'émetteur soit interdit pendant 5 ans, si elle a une dent contre
> lui !!

Non , vous inversez les roles entre banque et client,
je croyais que vous etiez le porteur dans vos post precedents :

Cf extrait d'un de vos post du 11/09 20h38 :
(et à ce jour, je n'ai pas encore été payé de ce chèque et ce depuis
bientôt 2 ans)

L'emmeteur d'un cheque sans provision est censé le savoir,
c'est pour cela qu'il n'y a aucun formalisme prevu par le CMF (hors
cheque protet),
en regle generale mais non obligatoire ,le 1er CsP
est notifié par AR , les autres par courrier simple, telephone, ou
rien.

> Et les droits de l'émetteur : par exemple, si rien ne va plus entre
> lui et sa banque ? Comment peut-il prouver que celle-ci a "traîné" les
> pieds dans l'envoi de l'attestation et du chèque rejeté à la banque du
> bénéficiaire dans le seul but qu'il ne puisse pas payer dans les
> délais et donc tomber dans l'interdiction de chèque pendant 5 ans,
> outre le payement des pénalités, etc. ?

Désolé , mais là je ne comprend pas votre question ,
Le tireur DOIT savoir qu'il à emis un CsP,
et d'autre part selon le CMF "le certificat de de non-paiement (rejet)
est délivré à la demande du porteur" , l'envoi par la
banque du porteur est un "service" .

> Oui mais fixer un délai de rejet sans obliger les banques à envoyer le
> chèque impayé (et donc l'attestation de rejet) dans un délai précis
> me semble être insuffisant.

Cela vous semble peut etre , mais c'est la regle commune à tous
et ce n'est pas moi qui les ai redigées.

Je n'ai toujours pas compris , si vous etiez tireur ou porteur ?
(ce qui n'a que peu d'importance)

Jean

On Tue, 14 Sep 2004 14:07:19 +0200, jeanva <jeanval@aliti.com> wrote:

>Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :
>
>> Dans ces conditions, après avoir rejeté un chèque, une banque peut
>> donc le garder pendant 30 jours ou plus sans rien dire. Bloquant
>> ainsi l'émetteur (son client) de régulariser sa situation et encore
>> pire, elle peut garder le titre jusqu'à ce que les délais passent afin
>> que l'émetteur soit interdit pendant 5 ans, si elle a une dent contre
>> lui !!
>
>Non , vous inversez les roles entre banque et client,
>je croyais que vous etiez le porteur dans vos post precedents :
>
>Cf extrait d'un de vos post du 11/09 20h38 :
>(et à ce jour, je n'ai pas encore été payé de ce chèque et ce depuis
>bientôt 2 ans)


Effectivement je suis le porteur. Mais par la force des choses, j'ai
connu le tireur : la personne qui m'avait fait le chèque, j'ai surtout
connu qu'elle a des difficultés financières chroniques et notamment
après l'interdit pour 5 ans, etc., etc. Et tout ça est, en grande
partie, dû au chèque qu'elle m'avait donné. Chèque qui, à ce jour, ne
m'a pas encore été payé : la totale quoi !

Il faut savoir que nos agences sont différentes mais appartiennent à
la même banque.

J'essaie donc de comprendre le fonctionnement des banques (ou plus
précisément l'acheminement d'un chèque impayé comme le titre si bien
le post que vous avez cité) et ce afin de voir s'il n'y aurait pas une
possibilité d'engager la responsabilité de mon agence et de la sienne
afin d'obtenir, au moins, le montant du chèque rejeté.
Surtout que la personne me dit qu'elle était, au moment des faits, en
mauvais terme avec son agence! Elle pense même qu'il y a eu une
entente (une combine) entre les 2 agences pour qu'elle soit dans cette
situation !
Si vous avez lu le fil auquel vous faites référence, je disais dedans
que le tireur a été débité du montant chèque (finalement rejeté)
pendant 2 jours. Et moi, pareillement, je voyais que mon compte a été
crédité du même montant pendant 2 jours, puis plus rien le 3ème jour !

Un autre indice : après avoir rejeté le chèque, son agence à mis 5
jours avant de l'informer et ce en parfaite violation de la loi (Art.
L 131-73 du CMF, ça par contre je connais !). La mienne m'a envoyé 17
jours après la date du rejet, dans une même enveloppe : l' image
numérisée du chèque rejeté, l'avis du débit et l 'attestation de rejet
(tous non signés à la main et sans entête d'où mon incompréhension de
qui a envoyé quoi. Je pensais même jusqu'à votre réponse de tout à
l'heure que c'est plutôt la banque de l'émetteur qui me les a
envoyé!).

Donc entre le 5 et le 17 le tireur qui tentait de contracter un prêt
afin, justement, de me payer ne pouvait rien faire : d'une part il
attendait ma réception du chèque impayé et de l'autre il était déjà
fiché à la BdF, donc personne ne voulait lui prêter quoi que ce soit.
Après, tout était vraiment trop tard et il y a eu interdit pour 5
ans, etc., etc.

C'est pourquoi je pose ces questions à la fois du côté du tireur ou du
porteur indifféremment afin de comprendre ce qui s'est passé
exactement. Et j'ai envie de me tourner contre mon agence (et contre
la sienne) pour l'envoi APRES 17 jours sur sa réception du titre
impayé si bien évidement l'autre agence lui a immédiatement informé du
rejet (mais, y a t-il des délais dans lesquels ceci devrait se faire :
?, vous me dites que non !) .


>L'emmeteur d'un cheque sans provision est censé le savoir,
>c'est pour cela qu'il n'y a aucun formalisme prevu par le CMF (hors
>cheque protet),
>en regle generale mais non obligatoire ,le 1er CsP
>est notifié par AR , les autres par courrier simple, telephone, ou
>rien.
>
>> Et les droits de l'émetteur : par exemple, si rien ne va plus entre
>> lui et sa banque ? Comment peut-il prouver que celle-ci a "traîné" les
>> pieds dans l'envoi de l'attestation et du chèque rejeté à la banque du
>> bénéficiaire dans le seul but qu'il ne puisse pas payer dans les
>> délais et donc tomber dans l'interdiction de chèque pendant 5 ans,
>> outre le payement des pénalités, etc. ?
>
>Désolé , mais là je ne comprend pas votre question ,

J'ai tout expliqué plus haut. Le bénéficiaire ici c'est moi : le
porteur si vous voulez. Et ma banque a mis 17 jours avant de m'envoyer
le chèque rejeté probablement en "combine" avec l'agence de l'émetteur
ou le tireur : la personne qui m'a fait le chèque.

>Le tireur DOIT savoir qu'il à emis un CsP,

C'est fait après 5 jours sur le rejet effectif d'après les relevés des
dernières opérations et l'attestation de rejet que j'ai moi-même
reçue.

>et d'autre part selon le CMF "le certificat de de non-paiement (rejet)
>est délivré à la demande du porteur" , l'envoi par la
>banque du porteur est un "service" .

J'ai reçu une "attestation de rejet" (sans en effectuer aucune
demande) dont le contenu est intégralement donné dans le post du 11/9
que vous avez cité.

Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :

>Si vous avez lu le fil auquel vous faites référence,

Oui , j'y avais meme répondu.

> Un autre indice : après avoir rejeté le chèque, son agence à mis 5
> jours avant de l'informer et ce en parfaite violation de la loi (Art.
> L 131-73 du CMF, ça par contre je connais !).

Où voyez vous que la loi a été violée pour le tireur ? , ci je prend
votre
chronologie : le tireur a été prevenu en 5 jours et vous en 17 jours.
pour le tireur rien à redire , il avait largement le temps de
regler le probleme dans les temps, si l'interdiction a été prononcé
tout de suite c'est que ce n'etait pas le premier incident en 12 mois.
Je vous rappelle au cas où, que la loi ne connait pas de
l'emission de cheque sans provision involontaire
(sauf cas d'extorsion, incapables et qq cas exotiques)
L'infraction est caractérisée des la signature d'endos.

Et pour vous 17 jours c'est tout à fait conforme , si vous aviez fait
une seconde presentation ça repoussait jusqu'à 30 jours apres le 2 eme
rejet.
Donc vu de votre coté , vous n'avez en rien été victime de votre banque
ou de celle du tireur.

> Donc entre le 5 et le 17 le tireur qui tentait de contracter un prêt
> afin, justement, de me payer ne pouvait rien faire : d'une part il
> attendait ma réception du chèque impayé.

Pourquoi attendait il votre reception ,il savait déjà qu'il y avait
CsP,
à lui de reagir dès cet instant.

> et de l'autre il était déjà
> fiché à la BdF, donc personne ne voulait lui prêter quoi que ce soit.
> Après, tout était vraiment trop tard et il y a eu interdit pour 5
> ans, etc., etc.

Comme vous dites que la personne avait des problemes chronique
elle avait surement eté inscrite pour d'autres credits au FICP.
Et de maniere humoristique , je dirais que la loi ne fait pas
obligation
de prendre un credit pour regler un cheque sans provision.

Je ne vois pas en quoi vous pourriez mettre votre banque en cause,
vous aviez la possibilité avec votre avis de rejet de faire intervenir
tout de suite par ex un huissier et ce sans avoir besoin d'un autre
document.

Pour imager un peu votre propos , c'est comme si
vous vouliez attaquer l'electricien qui a fait chez vous une
installation
conforme aux normes (les cables=le reseau interbancaire), qui
n'a pas tenu et que tout a brulé chez vous (sinistre=CsP),
parce qu'EDF (le tireur) a injecté du 4000V au lieu du 220V.

Maintenant le recouvrement c'est au civil.

Pas d'autres arguments à vous donner , fil clos pour moi.
Jean

On Tue, 14 Sep 2004 18:15:16 +0200, jeanva <jeanval@aliti.com> wrote:

>Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :
>
>>Si vous avez lu le fil auquel vous faites référence,
>
>Oui , j'y avais meme répondu.

Non, non, je parlais du fil : "Quel est le parcours d'un chèque ?"
dans lequel j'avais posté à partir du 29/08/04 0:42.

>> Un autre indice : après avoir rejeté le chèque, son agence à mis 5
>> jours avant de l'informer et ce en parfaite violation de la loi (Art.
>> L 131-73 du CMF, ça par contre je connais !).
>
>Où voyez vous que la loi a été violée pour le tireur ? ,

C'est l'article L131-73 précité qui le dit : "le banquier tiré peut,
après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui
le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision,
refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. "

Donc AVANT de rejeter le chèque le tiré doit informer son client. Dans
notre cas, cette information n'a été dispensé que 5 jours après.
La banque a donc violé le texte visé.

>ci je prend votre chronologie : le tireur a été prevenu en 5 jours et vous en 17 jours.

Oui, mais il a été prévenu cinq jours APRES la date du rejet du
chèque.

>pour le tireur rien à redire , il avait largement le temps de
>regler le probleme dans les temps, si l'interdiction a été prononcé
>tout de suite c'est que ce n'etait pas le premier incident en 12 mois.

A part le retard de 5 jours, qu'il aurait pu trouver dans ces 5 jours
et avant son inscription dans le ficher de la BdF un prêt, il n'y a
peut-être rien à dire sauf que ces 22 jours lui été préjudiciables.

>Je vous rappelle au cas où, que la loi ne connait pas de
>l'emission de cheque sans provision involontaire
>(sauf cas d'extorsion, incapables et qq cas exotiques)
>L'infraction est caractérisée des la signature d'endos.

Tout à fait d'accord. Mais la situation aurait pu être rattrapée avant
que le tireur ne soit grillé chez les autres banques.

>Et pour vous 17 jours c'est tout à fait conforme , si vous aviez fait
>une seconde presentation ça repoussait jusqu'à 30 jours apres le 2 eme
>rejet.
>Donc vu de votre coté , vous n'avez en rien été victime de votre banque
>ou de celle du tireur.

En ce qui me concerne (en tant que porteur), je n'ai aucune idée sur
les obligations de délai des banques. Sauf que 22 jours (5 + 17) c'est
vraiment trop pour informer son client du rejet d'un chèque, surtout
qu'elle a crédité mon compte au début, puis la débité en suite, donc
tout ça me semble ne pas être vraiment clean...

>> Donc entre le 5 et le 17 le tireur qui tentait de contracter un prêt
>> afin, justement, de me payer ne pouvait rien faire : d'une part il
>> attendait ma réception du chèque impayé.
>
>Pourquoi attendait il votre reception ,il savait déjà qu'il y avait
>CsP, à lui de reagir dès cet instant.

Je ne parle qu'à partir du moment où il y a eu rejet, donc le fichage
dans le fichier de la BdF. Dans ce cas, je ne sait pas comment il
aurait pu faire puisqu'il fallait soit payer le chèque directement à
moi et apporter la preuve à sa banque soit constituer une provision.
La provision est impossible car il faut avant lever l'interdiction
pour pouvoir bénéficier d'un prêt et la levée de l'interdiction est
conditionnée par le payement du chèque. C'est donc un serpent qui se
mord la queue...

>> et de l'autre il était déjà
>> fiché à la BdF, donc personne ne voulait lui prêter quoi que ce soit.
>> Après, tout était vraiment trop tard et il y a eu interdit pour 5
>> ans, etc., etc.
>
>Comme vous dites que la personne avait des problemes chronique
>elle avait surement eté inscrite pour d'autres credits au FICP.
>Et de maniere humoristique , je dirais que la loi ne fait pas
>obligation de prendre un credit pour regler un cheque sans provision.
>Je ne vois pas en quoi vous pourriez mettre votre banque en cause,
>vous aviez la possibilité avec votre avis de rejet de faire intervenir
>tout de suite par ex un huissier et ce sans avoir besoin d'un autre
>document.

Ce serait éventuellement sur le retard des 22 jours et d'une
éventuelle complicité entre les 2 agences.

>Pour imager un peu votre propos , c'est comme si
>vous vouliez attaquer l'electricien qui a fait chez vous une
>installation conforme aux normes (les cables=le reseau interbancaire), qui
>n'a pas tenu et que tout a brulé chez vous (sinistre=CsP),
>parce qu'EDF (le tireur) a injecté du 4000V au lieu du 220V.
>Maintenant le recouvrement c'est au civil.
>Pas d'autres arguments à vous donner , fil clos pour moi.

Merci de votre aide.

Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch*
<delpeuch@free.fr> qui nous disait:
|| C'est l'article L131-73 précité qui le dit : "le banquier tiré peut,
|| après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par
|| lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision,
|| refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante."
||
|| Donc AVANT de rejeter le chèque le tiré doit informer son client.
|| Dans notre cas, cette information n'a été dispensé que 5 jours après.
|| La banque a donc violé le texte visé.

N'est ce pas la justement l'explication de l'apparition du chèque au débit
du compte de ton débiteur, avant sa disparition des écritures ? Ce délai de
quelques jours est le délai pour prévenir que le chèque va etre impayé. Et a
moins que tu sois ton propre débiteur, tu ne peux pas savoir ce que la
banque a fait pendant ce délai !

|| A part le retard de 5 jours, qu'il aurait pu trouver dans ces 5 jours
|| et avant son inscription dans le ficher de la BdF un prêt, il n'y a
|| peut-être rien à dire sauf que ces 22 jours lui été préjudiciables.

Parce que bien sur, on fait les demandes de crédit après avoir fait les
chèques !
La provision d'un chèque doit etre préalable et disponible au moment de
l'émission d'un chèque.

||| Je vous rappelle au cas où, que la loi ne connait pas de
||| l'emission de cheque sans provision involontaire
||| (sauf cas d'extorsion, incapables et qq cas exotiques)
||| L'infraction est caractérisée des la signature d'endos.
||
|| Tout à fait d'accord. Mais la situation aurait pu être rattrapée
|| avant
|| que le tireur ne soit grillé chez les autres banques.

C'est interessant cette position : tu préfères défendre ton voleur que la
banque que tu accuses de manoeuvres à votre encontre ! Tu penses vraiment
que les employés de banques connaissent le bénéficiaire des chèques ?

Reviens aux réalités : on t'a fait un chèque sans provision. Le voleur est
l'émetteur du chèque et c'est bien lui qu'il faut poursuivre, au moins de ta
vindicte s'il est insolvable.
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro www.cfrofro.fr.st

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Cliquer ici : http://cerbermail.com/?NqrO0hyKvp

On Wed, 15 Sep 2004 06:01:55 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st>
wrote:

>Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch*
> <delpeuch@free.fr> qui nous disait:
>|| C'est l'article L131-73 précité qui le dit : "le banquier tiré peut,
>|| après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par
>|| lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision,
>|| refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante."
>||
>|| Donc AVANT de rejeter le chèque le tiré doit informer son client.
>|| Dans notre cas, cette information n'a été dispensé que 5 jours après.
>|| La banque a donc violé le texte visé.
>
>N'est ce pas la justement l'explication de l'apparition du chèque au débit
>du compte de ton débiteur, avant sa disparition des écritures ? Ce délai de
>quelques jours est le délai pour prévenir que le chèque va etre impayé. Et a
>moins que tu sois ton propre débiteur, tu ne peux pas savoir ce que la
>banque a fait pendant ce délai !

Sincèrement aucune idée sur tout ça au départ. Et comme je l 'ai déjà
dit, je suis nul en matière de banques, mais il me semblait que :

1° une banque qui prend la décision de payer un chèque jusqu'à ce
qu'il apparaisse même dans les écritures des deux agences :
débité/crédité pendant 2 jours, ne peut plus/ ne doit plus revenir en
arrière le 3ème jour pour tout annuler ! Ca me semble louche...

2° soit la banque devrait rejeter le chèque dès le départ et SANS
rien écrire ni en débit ni en crédit, d'un côté comme de l'autre, soit
si elle paye comme elle l'avait fait, alors elle ne doit plus revenir
en arrière. D'où mes soupçons.

3° m'envoyer un courrier après 22 jours me disant : "Monsieur nous
avons débité votre compte de tant pour motif : chèque impayé", me
semble également douteux et inhabituel du fait que, normalement, une
fois un compte a été crédité d'une somme (même par erreur!), le
banquier n'est plus en droit de la retirer sans autorisation du
bénéficiaire. Ca me semble illégal, mais en l'espèce, je ne suis pas
sûr !

Ai-je raison dans tout ça : ?????

4° enfin, ce dont je suis sûr est que la banque de l'émetteur du
chèque doit le prévenir non pas 5 ou même un seul jours après avoir
rejeté le chèque, mais avant même de prendre la décision de le
rejeter. C'est ce que la banque de l'émetteur n'a pas fait dans cette
affaire, et c'est une faute.

>|| A part le retard de 5 jours, qu'il aurait pu trouver dans ces 5 jours
>|| et avant son inscription dans le ficher de la BdF un prêt, il n'y a
>|| peut-être rien à dire sauf que ces 22 jours lui été préjudiciables.
>
>Parce que bien sur, on fait les demandes de crédit après avoir fait les
>chèques !

Pas forcément. Mais sur le coup, l'émetteur pensait que sa banque
allait payer le chèque, comme elle lui a habitué de tolérer de telles
opérations depuis des années. Il a souvent (d'après les relevés de
comptes qu'il m'a montré) dépassé son découvert autorisé du double, du
triple et même plus sans aucun problème. Sa banque se contentait alors
de prendre d'importants agios ni plus ni moins. Et là le chèque en
question ne dépassait même pas le double du découvert qui lui est
autorisé .
Pourquoi donc une banque qui a, pendant des années, toléré tacitement
de tels dépassements, change tout d'un coup de comportement ?!! Ce
comportement est punissable par les tribunaux…

>La provision d'un chèque doit etre préalable et disponible au moment de
>l'émission d'un chèque.

Ca, c'est en théorie. Mais la rude réalité des choses est souvent
l'opposé de ce que tu dis là.

>||| Je vous rappelle au cas où, que la loi ne connait pas de
>||| l'emission de cheque sans provision involontaire
>||| (sauf cas d'extorsion, incapables et qq cas exotiques)
>||| L'infraction est caractérisée des la signature d'endos.
>||
>|| Tout à fait d'accord. Mais la situation aurait pu être rattrapée
>|| avant que le tireur ne soit grillé chez les autres banques.
>
>C'est interessant cette position : tu préfères défendre ton voleur que la
>banque que tu accuses de manoeuvres à votre encontre ! Tu penses vraiment
>que les employés de banques connaissent le bénéficiaire des chèques ?

Je n'ai pas compris le sens de ta question !
Mais en tout état de cause, je ne me permets pas d'être aussi
tranchant comme tu le fais en le qualifiant de "voleur". Je dirais
tout simplement qu'il s'agit d'un accident de la vie comme des
centaines arrivent et arriveront tous les jours sans qu'il n'y ait
vraiment une réelle volonté de "vol".

>Reviens aux réalités : on t'a fait un chèque sans provision. Le voleur est
>l'émetteur du chèque et c'est bien lui qu'il faut poursuivre, au moins de ta
>vindicte s'il est insolvable.

Là dessus on est parfaitement d'accord. Seulement, je voudrais
comprendre le rôle joué par nos deux agences dans cette affaire, le
parcours d'un chèque impayé, qui écrit et envoie, l'éventuelle
responsabilité des agences, les délais d'envoi des titres impayés au
porteur et au tireur, …

Salutations estivales à Sébastien Delpeuch qui declamait :

> 3° m'envoyer un courrier après 22 jours me disant : "Monsieur nous
> avons débité votre compte de tant pour motif : chèque impayé", me
> semble également douteux et inhabituel du fait que, normalement, une
> fois un compte a été crédité d'une somme (même par erreur!), le
> banquier n'est plus en droit de la retirer sans autorisation du
> bénéficiaire. Ca me semble illégal, mais en l'espèce, je ne suis pas
> sûr !

J'ai lu les fils concernant cette histoire.
je reponds juste à cette question (ce qui à déjà été correctement
fait),
lorsque vous remettez un cheque (lambda) à votre banque ,
vous pouvez opter pour 2 cas :

1/ Le cas par defaut (celui accepté par vous et indiqué dans votre
convention
de compte , appellé "credit sous reserve d'encaissement" ou dans
certains cas "credit sauf bonne fin".
Vous acceptez automatiquement ce cas par defaut à chaque fois par votre
endos et depot sur votre compte.
22 jours est tout a fait dans la reglementation compte tenu qu'il n'y a
eu a priori qu'une presentation.

2/ Le cas non-standard , vous ne voulez etre sur ou vous avez des
doutes sur
la provision ou la solvabilité , lors de la remise vous demandez au
guichet
le credit apres encaissement , c'est noté avec votre endos.

NB. Les seuls parties prenantes (susceptibles d'ester) à la creance
sont :
le tireur , le porteur , l'endosseur , l'avaliseur (qui n'existe pas
dans votre cas).
Ne pas perdre de vue que l'endos a une valeur juridique formelle.

en esperant avoir été clair

Damien