Bonjour

j'apprends fortuitement (suite à un appel à mon centre de CCP) ce matin
qu'une réquisition judiciaire a été demandé par le parquet sur un de mes
comptes en banque (relevés de compte du 01/07/2001 au 22/09/2004). j'obtiens
le numéro d'affaire et la gendarmerie chargé de cette enquête
Mes deux autres comptes en banque ne sont pas concernés (du moins c'est que
l'on m'a dit aux guichets des deux banques).

L'information est confirmée suite à un deuxième appel !

J'appelle la gendarmerie qui est chargé de cette affaire (gendarmerie qui ne
se trouve même pas dans les environs et je ne connais personne dans ce coin
la !). Impossible de savoir quoi que se soit même en me dérangeant : il ne
veut pas me recevoir et n'a rien a me dire ! (je ne parle pas de la tournure
de la conversation, bonjour la présomption d'innocence !)

Dans quel type de plainte peut-on (un particulier apparemment) demander une
réquisition judiciaire sur un compte en banque d'un autre particulier par
l'intermediaire d'un juge ?
Comment ce fait-il que seul mon CCP soit contrôlé ?
(ma question peut paraître idiote mais quand on a trois comptes en banque,
je ne vois pas pourquoi un seul, l'argent apparemment recherché
desesperement peut être sur n'importe lequel donc pour moi c'est illogique
!)
Comment se fait-il que le gendarme chargé de l'affaire ne veut pas me
recevoir ?
Comment faire pour me défendre ?
Comment faire pour savoir qui a déposé plainte contre moi et pour quel motif
?
Comment faire pour pouvoir déposer plainte contre cette personne ? (mis a
part déposé plainte contre X pour ? à vrai dire je ne sais pas trop)
(j'ai contacté deux avocats, celui de ma protection juridique qui me dit de
faire un courrier au procureur pour demander des explications, et l'avocat
d'un ami qui me dit que je ne peux rien faire, il faut attendre !)

petit détail, il y a presque 2 ans, j'ai eu déjà droit a un examen
contradictoire de ma situation fiscale personnelle (contrôle fiscal très
approfondi !) qui s'est soldé par un classement vertical des impôts : il n'y
avait rien. Cet examen avait déjà été demandé par un juge pour je ne sais
quelle raison ! Je n'avais pas cherché plus, je pensais que c'etait lié à
une donation de mes parents fin 2000, déclarée début 2001 (déclaré en bonne
et du forme aux impôts, heureusement d'ailleurs vu la suite lol !)

Les rentrées d'argent sur mon compte ont deux sources

merci de votre aide et de vos conseils

Bonjour à michele qui a écrit :

> j'apprends fortuitement (suite à un appel à mon centre de CCP) ce matin
> qu'une réquisition judiciaire a été demandé par le parquet sur un de mes
> comptes en banque (relevés de compte du 01/07/2001 au 22/09/2004). j'obtiens
> le numéro d'affaire et la gendarmerie chargé de cette enquête
> Mes deux autres comptes en banque ne sont pas concernés (du moins c'est que
> l'on m'a dit aux guichets des deux banques).

Si c'est une requisition judiciaire , l'interlocuteur des CCP risque
de s'en mordre les doigts, si ça remonte jusqu'au magistrat.
Et les 2 autres banques (si elles ont été requise) ont répondu
ce qu'il fallait repondre.


> Dans quel type de plainte peut-on (un particulier apparemment) demander une
> réquisition judiciaire sur un compte en banque d'un autre particulier par
> l'intermediaire d'un juge ?

ça va des affaires familiales à l'escroquerie internationale

> Comment ce fait-il que seul mon CCP soit contrôlé ?
Rien n'est moin sur !

> Comment se fait-il que le gendarme chargé de l'affaire ne veut pas me
> recevoir ?

Parce qu'il fait une enquete preliminaire

> Comment faire pour me défendre ?
A quel titre
Vous n'etes pas et peut etre ne serez jamais mis en cause.

> Comment faire pour savoir qui a déposé plainte contre moi et pour quel motif
> ?
A ce stade vous ne pouvez pas


> Comment faire pour pouvoir déposer plainte contre cette personne ? (mis a
> part déposé plainte contre X pour ? à vrai dire je ne sais pas trop).

Portez plainte pourquoi ?


> (j'ai contacté deux avocats, celui de ma protection juridique qui me dit de
> faire un courrier au procureur pour demander des explications, et l'avocat
> d'un ami qui me dit que je ne peux rien faire, il faut attendre !)

A ce stade C'est le 2eme qui a raison et de plus vous dites que c'est
déjà chez un JI.

Si il n'y a rien trouver et rien a vous reprocher , vous n'auriez meme
pas été au courant sans l'indiscretion reprehensible de votre centre
CCP.
(Ce qui en soit me semble etonnant, il y a plus de chance d'avoir une
"indiscretion"
venant d'un conseiller proche et connu que d'un employé des CCP
interchangeable )


Damien

damnil wrote:
> Si il n'y a rien trouver et rien a vous reprocher , vous n'auriez meme
> pas été au courant sans l'indiscretion reprehensible de votre centre CCP.
> (Ce qui en soit me semble etonnant, il y a plus de chance d'avoir une
> "indiscretion"
> venant d'un conseiller proche et connu que d'un employé des CCP
> interchangeable )

Euh en fait c'est quoi une réquisition judiciaire ? Juste une
surveillance par exemple si on soupconne ce monsieur de quelque
chose, ou c'est que ce monsieur aurait des dettes et qu'on va lui
prendre l'argent ou il est ?

Bonjour à Kupee qui a écrit :

Comme j'ai vu que le post etait cruci aussi sur fr.misc.droit,
je reponds en tant qu'intervenant financier avec ce que j'en connais.

> Euh en fait c'est quoi une réquisition judiciaire ? Juste une
> surveillance par exemple si on soupconne ce monsieur de quelque
> chose,

Oui a peu pres , une requisition est faite par un magistrat à un tiers
detenteur d'informations concernant une affaire en cours.

Pour les banques ça peut etre l'etat des comptes
(courants,titres,cartes,mouvements ,tout ce qui est demandé,
doit etre fourni).

C'est la meme chose , je pense pour les operateurs
telephoniques qui fournissent en cas d'enquetes les numeros
appelés , reçus.

> ou c'est que ce monsieur aurait des dettes et qu'on va lui
> prendre l'argent ou il est ?

Non , dans ce cas là , ce n'est pas une enquete , mais une saisie ou
ATD
effectuée par un huissier porteur d'une execution et c'est bloqué de
suite.

Damien

"damnil" <damnila@barlida.com> a écrit dans le message de
news:mn.9c237d4a58f12b07.4336@barlida.com...
> Bonjour à michele qui a écrit :
>
> > j'apprends fortuitement (suite à un appel à mon centre de CCP) ce matin
> > qu'une réquisition judiciaire a été demandé par le parquet sur un de mes
> > comptes en banque (relevés de compte du 01/07/2001 au 22/09/2004).
j'obtiens
> > le numéro d'affaire et la gendarmerie chargé de cette enquête
> > Mes deux autres comptes en banque ne sont pas concernés (du moins c'est
que
> > l'on m'a dit aux guichets des deux banques).
>
> Si c'est une requisition judiciaire , l'interlocuteur des CCP risque
> de s'en mordre les doigts, si ça remonte jusqu'au magistrat.
> Et les 2 autres banques (si elles ont été requise) ont répondu
> ce qu'il fallait repondre.
>
Pour une des banques, j'ai vu l'ecran et je sais qu'il n'y a rien (mais
c'est un compte mort !)
Je sais que l'agent des ccp n'aurait jamais du me le dire mais si j'ai
appelé, c'est que dans des conclusions d'une avocate, il est question de
virements mensuels non justifiés sur mon compte de la part de la partie
adversaire, normal c'est mon locataire et était listé des infos bancaires
perso me concernant (c'est une histoire de divorce).
Donc je demandais comment une tierce personne pouvait avoir des informations
perso concernant mon compte et elle a verifié les echanges concernant mon
compte et c'est comme ça qu'elle m'a donné l'information
Ensuite j'ai rappelé en disant que j'avais une requisition bancaire sur mon
compte et que je voulais savoir quelle était la gendarmerie et le N° de
plainte (et la on m'a tout donné !)

> > Dans quel type de plainte peut-on (un particulier apparemment) demander
une
> > réquisition judiciaire sur un compte en banque d'un autre particulier
par
> > l'intermediaire d'un juge ?
>
> ça va des affaires familiales à l'escroquerie internationale
>
ca serait donc une affaire familiale ! je croyais que c'était du civil (un
divorce) et non du pénal (et on m'a bien parlé de plainte au pénal)

> Si il n'y a rien trouver et rien a vous reprocher , vous n'auriez meme
> pas été au courant sans l'indiscretion reprehensible de votre centre
> CCP.

si ce n'est que "bonjour la réputation" quand on a ce genre de chose qui
tombe dessus !
heureusement que je suis au ccp depuis plus de 25 ans et que je n'ai jamais
eu le moindre pb !

Est-ce que ce type de procedure reste en mémoire dans les compte d'une
banque ou s'il n'y a rien a redire est-ce tout simplement "effacé" comme si
cela n'avait jamais existé ?

Est-ce que si un jour je demande un prêt pour une acquisition immobilière,
ce type de procédure peut entraîner un refus même si classé sans suite ?

merci Damnil pour vos réponses

Bonjour à michele qui a écrit :

> Pour une des banques, j'ai vu l'ecran et je sais qu'il n'y a rien (mais
> c'est un compte mort !)

Je ne peux m'avancer pour tout les etablissements ,
mais pour certains que je connais , ce genre d'information n'apparait
jamais sur les terminaux de guichet et il faut aller haut
pour 1 etre au courant et 2 avoir l'autorisation de traiter.
(sce juridique,contentieux etc, et dans certains etablissement, meme le
responsable
du guichet teneur n'est pas au courant)

> ca serait donc une affaire familiale ! je croyais que c'était du civil (un
> divorce) et non du pénal (et on m'a bien parlé de plainte au pénal)

Une affaire familiale peut eventuellement comporter un volet penal je
pense , mais là joker !

> Est-ce que si un jour je demande un prêt pour une acquisition immobilière,
> ce type de procédure peut entraîner un refus même si classé sans suite ?

L'octroi d'un credit etant discretionnaire , je vous laisse à votre
imagination
pour en extrapoler les motifs en cas de refus.

Damien

"damnil" <damnila@barlida.com> a écrit dans le message de news:
mn.9c237d4a58f12b07.4336@barlida.com...
...............
> Si c'est une requisition judiciaire , l'interlocuteur des CCP risque
> de s'en mordre les doigts, si ça remonte jusqu'au magistrat.

Ils ne sont pas à une connerie prêt aux CCP )

Bonsoir,

Sans être juriste de profession, il me semble que ce type d'informations ne
doit être conservé que le temps et aux seules fins du traitement de la
requisition (et de sa facturation). C'est le cas dans les télécoms.

Désiré

"damnil" <damnila@barlida.com> a écrit dans le message de news:
mn.9d0e7d4afdc4637c.4336@barlida.com...
> L'octroi d'un credit etant discretionnaire , je vous laisse à votre
> imagination
> pour en extrapoler les motifs en cas de refus.

michele a écrit:
> "damnil" <damnila@barlida.com> a écrit dans le message de
> news:mn.9c237d4a58f12b07.4336@barlida.com...
>
>>Bonjour à michele qui a écrit :
>>
>>
>>>j'apprends fortuitement (suite à un appel à mon centre de CCP) ce matin
>>>qu'une réquisition judiciaire a été demandé par le parquet sur un de mes
>>>comptes en banque (relevés de compte du 01/07/2001 au 22/09/2004).
>>
> j'obtiens
>
>>>le numéro d'affaire et la gendarmerie chargé de cette enquête
>>> Mes deux autres comptes en banque ne sont pas concernés (du moins c'est
>>
> que
>
>>>l'on m'a dit aux guichets des deux banques).
>>
>>Si c'est une requisition judiciaire , l'interlocuteur des CCP risque
>>de s'en mordre les doigts, si ça remonte jusqu'au magistrat.
>>Et les 2 autres banques (si elles ont été requise) ont répondu
>>ce qu'il fallait repondre.
>>
>
> Pour une des banques, j'ai vu l'ecran et je sais qu'il n'y a rien (mais
> c'est un compte mort !)
> Je sais que l'agent des ccp n'aurait jamais du me le dire mais si j'ai
> appelé, c'est que dans des conclusions d'une avocate, il est question de
> virements mensuels non justifiés sur mon compte de la part de la partie
> adversaire, normal c'est mon locataire et était listé des infos bancaires
> perso me concernant (c'est une histoire de divorce).
> Donc je demandais comment une tierce personne pouvait avoir des informations
> perso concernant mon compte et elle a verifié les echanges concernant mon
> compte et c'est comme ça qu'elle m'a donné l'information
> Ensuite j'ai rappelé en disant que j'avais une requisition bancaire sur mon
> compte et que je voulais savoir quelle était la gendarmerie et le N° de
> plainte (et la on m'a tout donné !)
>
>
>>>Dans quel type de plainte peut-on (un particulier apparemment) demander
>>
> une
>
>>>réquisition judiciaire sur un compte en banque d'un autre particulier
>>
> par
>
>>>l'intermediaire d'un juge ?
>>
>>ça va des affaires familiales à l'escroquerie internationale
>>
>
> ca serait donc une affaire familiale ! je croyais que c'était du civil (un
> divorce) et non du pénal (et on m'a bien parlé de plainte au pénal)
>
>


On peux supposer que le parquet a voulu, dans le cadre de l'enquete
préliminaire, vérifier si la plainte pénale était fondée ou non. Voire
qu'un magistrat instructeur ai voulu faire la même chose.

Donc, si ils ne trouvent rien, vous n'en entendrez peut être jamais parler.

Mais la banque a fait une grosse gaffe parce que les policiers ne
voulaient peut être pas que vous sachiez qu'il y avait une enquete vous
concernant.


D'un autre coté, l'enquete peut concerner une toute autre personne qui
vous aurais remis de l'argent ou à qui vous en auriez remis et qui ont
du faire des vérifications sur votre compte pour vérifier la véracité de
ses dires. Il est donc parfaitement possible que l'enquete en cours ne
vous concerne en rien, ni de prés ni de loin.

Si vous n'avez rien à vous reprocher, le plus simple est de laisser faire
les choses.


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