cheques nouvelle loi ?

#11 01-11-2005, 02:30 AM

Sébastien Delpeuch wrote:
- quote -

> Je n'ai aucun doute face au texte cité plus haut ! En fait, vous avez
> dit quelque chose de faux, et vous avez vu la preuve que vous êtes à
> côté de la plaque, il est donc normal que vous vous cherchez la plus
> proche porte de sortie, mais surt

Bonne année !

#10 01-06-2005, 05:06 PM

On Thu, 06 Jan 2005 11:42:25 +0100, damnil <damnila[at]barlida.com>
wrote:

- quote -

> Sébastien Delpeuch :
>
> > Non, en la matière l'huisseir n'a pas besoin de la formule exécutoire
> > du greffe (Artile 3 (5°) de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant
> > réforme des procédures civiles d'exécution).
>
> Ayez les textes à jours et de preference les bons :-( .

Alors donnez-nous les nouveaux textes, les bons !!!

- quote -

> Je n'avais pas encore fait le rapprochement avec des discussions
> avec une personne bornée remontant à quelques mois.

Boof... c'est trop facile ce que vous dites : si vous, vous étiez une
personne "ouverte", les choses auraient été beaucoup plus simples :
vous auriez apporté la preuve de vos dires

Comme ça au moins vous me faites taire...

Ne pensiez-vous pas qu'il aurait été plus judicieux de citer un texte
à l'appui de vos dires au lieu de chercher une échappatoire du style :
"personne bornée" ?

- quote -

> Ne vous forcez pas à repondre, je n'y repondrais pas.

Je n'ai aucun doute face au texte cité plus haut ! En fait, vous avez
dit quelque chose de faux, et vous avez vu la preuve que vous êtes à
côté de la plaque, il est donc normal que vous vous cherchez la plus
proche porte de sortie, mais surt

#9 01-06-2005, 09:42 AM

Sébastien Delpeuch :

- quote -

> Non, en la matière l'huisseir n'a pas besoin de la formule exécutoire
> du greffe (Artile 3 (5°) de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant
> réforme des procédures civiles d'exécution).

Ayez les textes à jours et de preference les bons :-( .
Je n'avais pas encore fait le rapprochement avec des discussions
avec une personne bornée remontant à quelques mois.
Ne vous forcez pas à repondre, je n'y repondrais pas.

Damien

#8 01-05-2005, 09:26 PM

On Tue, 04 Jan 2005 10:09:40 +0100, damnil <damnila[at]barlida.com>
wrote:

- quote -

> Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :
>
> > > Bonne memoire mais mauvaise interpretation

> > > l'huisssier est activable sans passer par la case juge avec un cheque
> > > impayé et le certificat
> > > e non paiement parce que c'est en lui meme un titre certain.
> > > (une petite visite au greffe et c'est executoire).
> >
> > Il me semble même que cette visite au greffe n'est pas nécessaire. Le
> > titre en question est exécutoire en lui-même, il suffit juste de
> > contacter un huissier.
>
> Non ! , la notification à l'emmeteur defaillant apres reception du
> certificat de non-paiement (par LRAR ou Huissier) ne vaut "que"
> commandement
> de payer et ne peut devenir executoire qu'en cas de non paiement à
> l'issue de 15 jours et
> avec apposition de la formule executoire (huissier obligatoire) par le
> greffe.
>
> Damien

Non, en la matière l'huisseir n'a pas besoin de la formule exécutoire
du greffe (Artile 3 (5°) de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant
réforme des procédures civiles d'exécution).

#7 01-04-2005, 08:09 AM

Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :

- quote -

> > Bonne memoire mais mauvaise interpretation

> > l'huisssier est activable sans passer par la case juge avec un cheque
> > impayé et le certificat
> > e non paiement parce que c'est en lui meme un titre certain.
> > (une petite visite au greffe et c'est executoire).
>
> Il me semble même que cette visite au greffe n'est pas nécessaire. Le
> titre en question est exécutoire en lui-même, il suffit juste de
> contacter un huissier.

Non ! , la notification à l'emmeteur defaillant apres reception du
certificat de non-paiement (par LRAR ou Huissier) ne vaut "que"
commandement
de payer et ne peut devenir executoire qu'en cas de non paiement à
l'issue de 15 jours et
avec apposition de la formule executoire (huissier obligatoire) par le
greffe.

Damien

#6 01-03-2005, 07:21 PM

On Tue, 28 Dec 2004 21:06:51 +0100, damnil <damnila[at]barlida.com>
wrote:

- quote -

> Bonjour à daniel.cotte qui a écrit :
>
> > De mémoire, car j'ai quitté le métier il y a 12 ans, je crois que le fait de
> > présenter un chèque à l'encaissement dans les 8 jours, permet, s'il revient
> > impayé, de faire appel directement à un huissier.
>
> Bonne memoire mais mauvaise interpretation

> l'huisssier est activable sans passer par la case juge avec un cheque
> impayé et le certificat
> e non paiement parce que c'est en lui meme un titre certain.
> (une petite visite au greffe et c'est executoire).

Il me semble même que cette visite au greffe n'est pas nécessaire. Le
titre en question est exécutoire en lui-même, il suffit juste de
contacter un huissier.

#5 12-29-2004, 08:47 PM

impossible de faire dresser protêt si le chq revient impayé
"Rémi" <iledislay1[at]tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
cqrb5g$qkt$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

>
> "CFrofro" <cfrofro[at]MASQUEfr.st> a écrit dans le message de news:
> 41d11a9f$0$21769$636a15ce[at]news.free.fr...
>
> >
> > Qu'y a t il d'autre dans ce texte en cas de non présentation de ce chèque
> > ?
> > y a t il une référence à un texte légal ?
> > Parce que ce délai de 8 jour existe depuis bien longtemps. En cas de
> > présentation dans le délai de 1an et 8 jours, le chèque émis et payable
> > en
> > france est valable et doit etre payé.
> > En revanche, si le chèque revient impayé, le présentateur lésé est
> > considéré
> > comme porteur négligent et perd une partie de ses droits (mais je ne sais
> > plus lesquels !).
> > Je ne sais si ce texte est modifié (et comme je ne suis pas au boulot !)
> >
>
>
> Bonjour,
>
> Le porteur perd ses recours cambiaires mais cela est sans conséquence car
> le chèque est généralement non endossable.
>
> Rémi
>

#4 12-28-2004, 07:06 PM

Bonjour à daniel.cotte qui a écrit :

- quote -

> De mémoire, car j'ai quitté le métier il y a 12 ans, je crois que le fait de
> présenter un chèque à l'encaissement dans les 8 jours, permet, s'il revient
> impayé, de faire appel directement à un huissier.

Bonne memoire mais mauvaise interpretation

l'huisssier est activable sans passer par la case juge avec un cheque
impayé et le certificat
e non paiement parce que c'est en lui meme un titre certain.
(une petite visite au greffe et c'est executoire).

comme expliqué par un autre posteur, ce delai de 8 jours (ou sup si
emis à l'etranger)
ne concerne que les eventuels recours cambiaires en cas de notification
de "retour sans frais"
ou mention equivalente engageant les obligés successifs.

pour le reste aucune modification n'est apparue pour l'acceptation par
le tiré
c'est 1 an + delai de presentation (le + courant: 1 et 8 jours donc)

Damien

#3 12-28-2004, 06:54 PM

De mémoire, car j'ai quitté le métier il y a 12 ans, je crois que le fait de
présenter un chèque à l'encaissement dans les 8 jours, permet, s'il revient
impayé, de faire appel directement à un huissier.

"b.lini" <b.linik[at]tilin.com> a écrit dans le message de news:
mn.e2107d4cd78da25a.4336[at]tilin.com...
- quote -

> hello
>
> qui peut me dire ce que veut dire cette phrase,
> je croyais que l'on avait un an+ qq jours pours presenter un cheque reçu.
> c'est une novelle loi, parce que 8 jours ça fait court, quand meme :
> texte
> Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté
> au paiement dans le délai de huit jours.
>
> Merci
>
> bernard
>
>

#2 12-28-2004, 09:05 AM

"CFrofro" <cfrofro[at]MASQUEfr.st> a écrit dans le message de news:
41d11a9f$0$21769$636a15ce[at]news.free.fr...

- quote -

>
> Qu'y a t il d'autre dans ce texte en cas de non présentation de ce chèque
> ?
> y a t il une référence à un texte légal ?
> Parce que ce délai de 8 jour existe depuis bien longtemps. En cas de
> présentation dans le délai de 1an et 8 jours, le chèque émis et payable en
> france est valable et doit etre payé.
> En revanche, si le chèque revient impayé, le présentateur lésé est
> considéré
> comme porteur négligent et perd une partie de ses droits (mais je ne sais
> plus lesquels !).
> Je ne sais si ce texte est modifié (et comme je ne suis pas au boulot !)
>

Bonjour,

Le porteur perd ses recours cambiaires mais cela est sans conséquence car le
chèque est généralement non endossable.

Rémi