hello

qui peut me dire ce que veut dire cette phrase,
je croyais que l'on avait un an+ qq jours pours presenter un cheque
reçu.
c'est une novelle loi, parce que 8 jours ça fait court, quand meme :
texte
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être
présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Merci

bernard

b.lini a écrit :
> hello
>
> qui peut me dire ce que veut dire cette phrase,
> je croyais que l'on avait un an+ qq jours pours presenter un cheque reçu.
> c'est une novelle loi, parce que 8 jours ça fait court, quand meme :
> texte
> Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être
> présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Tiens, c'est marrant, je me suis posé la même question en lisant le
nouveau calendrier de la poste dans la page "infos pratiques"... C'est
de là aussi que tu tiens cette info où tu l'as vue ailleurs ?

Fred

Bonjour ou bonsoir à *Fred*
<rkff1@haltospam.com> qui nous disait:

||| qui peut me dire ce que veut dire cette phrase,
||| je croyais que l'on avait un an+ qq jours pours presenter un cheque
||| reçu. c'est une novelle loi, parce que 8 jours ça fait court, quand
||| meme : texte
||| Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être
||| présenté au paiement dans le délai de huit jours.
||
|| Tiens, c'est marrant, je me suis posé la même question en lisant le
|| nouveau calendrier de la poste dans la page "infos pratiques"...
|| C'est
|| de là aussi que tu tiens cette info où tu l'as vue ailleurs ?

Qu'y a t il d'autre dans ce texte en cas de non présentation de ce chèque ?
y a t il une référence à un texte légal ?
Parce que ce délai de 8 jour existe depuis bien longtemps. En cas de
présentation dans le délai de 1an et 8 jours, le chèque émis et payable en
france est valable et doit etre payé.
En revanche, si le chèque revient impayé, le présentateur lésé est considéré
comme porteur négligent et perd une partie de ses droits (mais je ne sais
plus lesquels !).
Je ne sais si ce texte est modifié (et comme je ne suis pas au boulot !)
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://cfrofro.c.la

Enlever le MASQUE pour me répondre ou
Cliquer ici : http://cerbermail.com/?NqrO0hyKvp

"CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit dans le message de news:
41d11a9f$0$21769$636a15ce@news.free.fr...

>
> Qu'y a t il d'autre dans ce texte en cas de non présentation de ce chèque
> ?
> y a t il une référence à un texte légal ?
> Parce que ce délai de 8 jour existe depuis bien longtemps. En cas de
> présentation dans le délai de 1an et 8 jours, le chèque émis et payable en
> france est valable et doit etre payé.
> En revanche, si le chèque revient impayé, le présentateur lésé est
> considéré
> comme porteur négligent et perd une partie de ses droits (mais je ne sais
> plus lesquels !).
> Je ne sais si ce texte est modifié (et comme je ne suis pas au boulot !)
>


Bonjour,

Le porteur perd ses recours cambiaires mais cela est sans conséquence car le
chèque est généralement non endossable.

Rémi

De mémoire, car j'ai quitté le métier il y a 12 ans, je crois que le fait de
présenter un chèque à l'encaissement dans les 8 jours, permet, s'il revient
impayé, de faire appel directement à un huissier.

"b.lini" <b.linik@tilin.com> a écrit dans le message de news:
mn.e2107d4cd78da25a.4336@tilin.com...
> hello
>
> qui peut me dire ce que veut dire cette phrase,
> je croyais que l'on avait un an+ qq jours pours presenter un cheque reçu.
> c'est une novelle loi, parce que 8 jours ça fait court, quand meme :
> texte
> Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté
> au paiement dans le délai de huit jours.
>
> Merci
>
> bernard
>
>

Bonjour à daniel.cotte qui a écrit :

> De mémoire, car j'ai quitté le métier il y a 12 ans, je crois que le fait de
> présenter un chèque à l'encaissement dans les 8 jours, permet, s'il revient
> impayé, de faire appel directement à un huissier.

Bonne memoire mais mauvaise interpretation
l'huisssier est activable sans passer par la case juge avec un cheque
impayé et le certificat
e non paiement parce que c'est en lui meme un titre certain.
(une petite visite au greffe et c'est executoire).

comme expliqué par un autre posteur, ce delai de 8 jours (ou sup si
emis à l'etranger)
ne concerne que les eventuels recours cambiaires en cas de notification
de "retour sans frais"
ou mention equivalente engageant les obligés successifs.

pour le reste aucune modification n'est apparue pour l'acceptation par
le tiré
c'est 1 an + delai de presentation (le + courant: 1 et 8 jours donc)

Damien

impossible de faire dresser protêt si le chq revient impayé
"Rémi" <iledislay1@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
cqrb5g$qkt$1@news.tiscali.fr...
>
> "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit dans le message de news:
> 41d11a9f$0$21769$636a15ce@news.free.fr...
>
>>
>> Qu'y a t il d'autre dans ce texte en cas de non présentation de ce chèque
>> ?
>> y a t il une référence à un texte légal ?
>> Parce que ce délai de 8 jour existe depuis bien longtemps. En cas de
>> présentation dans le délai de 1an et 8 jours, le chèque émis et payable
>> en
>> france est valable et doit etre payé.
>> En revanche, si le chèque revient impayé, le présentateur lésé est
>> considéré
>> comme porteur négligent et perd une partie de ses droits (mais je ne sais
>> plus lesquels !).
>> Je ne sais si ce texte est modifié (et comme je ne suis pas au boulot !)
>>
>
>
> Bonjour,
>
> Le porteur perd ses recours cambiaires mais cela est sans conséquence car
> le chèque est généralement non endossable.
>
> Rémi
>

On Tue, 28 Dec 2004 21:06:51 +0100, damnil <damnila@barlida.com>
wrote:

>Bonjour à daniel.cotte qui a écrit :
>
>> De mémoire, car j'ai quitté le métier il y a 12 ans, je crois que le fait de
>> présenter un chèque à l'encaissement dans les 8 jours, permet, s'il revient
>> impayé, de faire appel directement à un huissier.
>
>Bonne memoire mais mauvaise interpretation
>l'huisssier est activable sans passer par la case juge avec un cheque
>impayé et le certificat
>e non paiement parce que c'est en lui meme un titre certain.
>(une petite visite au greffe et c'est executoire).

Il me semble même que cette visite au greffe n'est pas nécessaire. Le
titre en question est exécutoire en lui-même, il suffit juste de
contacter un huissier.

Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :

>> Bonne memoire mais mauvaise interpretation
>> l'huisssier est activable sans passer par la case juge avec un cheque
>> impayé et le certificat
>> e non paiement parce que c'est en lui meme un titre certain.
>> (une petite visite au greffe et c'est executoire).
>
> Il me semble même que cette visite au greffe n'est pas nécessaire. Le
> titre en question est exécutoire en lui-même, il suffit juste de
> contacter un huissier.

Non ! , la notification à l'emmeteur defaillant apres reception du
certificat de non-paiement (par LRAR ou Huissier) ne vaut "que"
commandement
de payer et ne peut devenir executoire qu'en cas de non paiement à
l'issue de 15 jours et
avec apposition de la formule executoire (huissier obligatoire) par le
greffe.

Damien

On Tue, 04 Jan 2005 10:09:40 +0100, damnil <damnila@barlida.com>
wrote:

>Bonjour à Sébastien Delpeuch qui a écrit :
>
>>> Bonne memoire mais mauvaise interpretation
>>> l'huisssier est activable sans passer par la case juge avec un cheque
>>> impayé et le certificat
>>> e non paiement parce que c'est en lui meme un titre certain.
>>> (une petite visite au greffe et c'est executoire).
>>
>> Il me semble même que cette visite au greffe n'est pas nécessaire. Le
>> titre en question est exécutoire en lui-même, il suffit juste de
>> contacter un huissier.
>
>Non ! , la notification à l'emmeteur defaillant apres reception du
>certificat de non-paiement (par LRAR ou Huissier) ne vaut "que"
>commandement
>de payer et ne peut devenir executoire qu'en cas de non paiement à
>l'issue de 15 jours et
>avec apposition de la formule executoire (huissier obligatoire) par le
>greffe.
>
>Damien

Non, en la matière l'huisseir n'a pas besoin de la formule exécutoire
du greffe (Artile 3 (5°) de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant
réforme des procédures civiles d'exécution).