Bonjour,

je vous explique ma situation. Je suis propriétaire d'un appartement,
et mon locataire ne me paye plus son loyer. Je vais faire appel à un
huissier, mais je dispose du RIB de mon locataire... Puis-je mettre en
place un prélévement automatique de mon propre chef ou dois-je
absolument avoir son accord ?? (J'ai souvenir d'un prélévement qui
avait été fait sans mon accord et lorsque j'avais demandé des
explications , iol m'avait été répondu que l'accord du propiétaire du
compte nétait plus obligatoire...). Quelle autre solution, puis-je
envisager pour obtenir réglement des mes loyers ??

Merci,

F.C.
__________________________________________________ _________________
Mesure anti spam : dans mon adresse electronique, remplacer .com par .fr

Bonjour ou bonsoir a *Fabien C.* fabien.campi@ac-creteil.com
qui nous disait :
|| Bonjour,
||
|| je vous explique ma situation. Je suis propriétaire d'un appartement,
|| et mon locataire ne me paye plus son loyer. Je vais faire appel à un
|| huissier, mais je dispose du RIB de mon locataire... Puis-je mettre
|| en place un prélévement automatique de mon propre chef ou dois-je
|| absolument avoir son accord ?? (J'ai souvenir d'un prélévement qui
|| avait été fait sans mon accord et lorsque j'avais demandé des
|| explications , iol m'avait été répondu que l'accord du propiétaire du
|| compte nétait plus obligatoire...). Quelle autre solution, puis-je
|| envisager pour obtenir réglement des mes loyers ??

Avec ou sans son accord, un simple particulier ne peut en aucun cas émette
de prélèvement sur un compte bancaire.
Et il faut une autorisation pour prélever.
Bien souvent, la banque s'exonère (à tort) de son obligation de détenir
cette autorisation en demandant à l'émetteur du prélèvement de la présenter
en cas de demande. Donc la réponse qui t'a été faite est pour le moins
erronée. Cela dit, tu n'indiques pas si tu avais demandé à l'organisme de
prélever ou non.
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://cfrofro.c.la

Enlever le MASQUE pour me répondre ou
Cliquer ici : http://cerbermail.com/?NqrO0hyKvp

On Mon, 17 Oct 2005 22:19:16 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st>
wrotc:

>
>Avec ou sans son accord, un simple particulier ne peut en aucun cas émette
>de prélèvement sur un compte bancaire.
>Et il faut une autorisation pour prélever.
>Bien souvent, la banque s'exonère (à tort) de son obligation de détenir
>cette autorisation en demandant à l'émetteur du prélèvement de la présenter
>en cas de demande. Donc la réponse qui t'a été faite est pour le moins
>erronée. Cela dit, tu n'indiques pas si tu avais demandé à l'organisme de
>prélever ou non.

non, non, il n'avait pas l'autorisation dans mon cas, mais bon...

Sinon pour mes locataires, l'huissier dans le cadre d'une saisie
peut-il prélever ????

__________________________________________________ _________________
Mesure anti spam : dans mon adresse electronique, remplacer .com par .fr

Bonjour ou bonsoir a *Fabien C.* fabien.campi@ac-creteil.com
qui nous disait :
|| On Mon, 17 Oct 2005 22:19:16 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st>
|| wrotc:
||
|||
||| Avec ou sans son accord, un simple particulier ne peut en aucun cas
||| émette de prélèvement sur un compte bancaire.
||| Et il faut une autorisation pour prélever.
||| Bien souvent, la banque s'exonère (à tort) de son obligation de
||| détenir cette autorisation en demandant à l'émetteur du prélèvement
||| de la présenter en cas de demande. Donc la réponse qui t'a été
||| faite est pour le moins erronée. Cela dit, tu n'indiques pas si tu
||| avais demandé à l'organisme de prélever ou non.
||
|| non, non, il n'avait pas l'autorisation dans mon cas, mais bon...
||
|| Sinon pour mes locataires, l'huissier dans le cadre d'une saisie
|| peut-il prélever ????

L'huissier n'est qu'un exécutant. Pas sur que tu disposes des justificatifs
nécessaires pour permettre une saisie en toute légalité.
Mais on sort largement du cadre bancaire.
Le mieux est sans doute de commencer par t'adresser à un huissier pour lui
demander dans quelles conditions et à quel cout (à ta cherge) il peut
intervenir.
Ensuite, un post sur un fr.misc.droit serait plus indiqué.
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://cfrofro.c.la

Enlever le MASQUE pour me répondre ou
Cliquer ici : http://cerbermail.com/?NqrO0hyKvp

Bonjour

Pour qu'un huissier puisse faire une saisie sur un compte, il lui faut un
jugement du Tribunal.

--
Cordialement

Dominique
@>--------------------------------------------<@
Pour me répondre en personne cliquez sur
http://cerbermail.com/?n0i55A4HmN
@>--------------------------------------------<@

"CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit dans le message de news:
43548541$0$21294$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour ou bonsoir a *Fabien C.* fabien.campi@ac-creteil.com
> qui nous disait :
> || On Mon, 17 Oct 2005 22:19:16 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st>
> || wrotc:
> ||
> |||
> ||| Avec ou sans son accord, un simple particulier ne peut en aucun cas
> ||| émette de prélèvement sur un compte bancaire.
> ||| Et il faut une autorisation pour prélever.
> ||| Bien souvent, la banque s'exonère (à tort) de son obligation de
> ||| détenir cette autorisation en demandant à l'émetteur du prélèvement
> ||| de la présenter en cas de demande. Donc la réponse qui t'a été
> ||| faite est pour le moins erronée. Cela dit, tu n'indiques pas si tu
> ||| avais demandé à l'organisme de prélever ou non.
> ||
> || non, non, il n'avait pas l'autorisation dans mon cas, mais bon...
> ||
> || Sinon pour mes locataires, l'huissier dans le cadre d'une saisie
> || peut-il prélever ????
>
> L'huissier n'est qu'un exécutant. Pas sur que tu disposes des
> justificatifs nécessaires pour permettre une saisie en toute légalité.
> Mais on sort largement du cadre bancaire.
> Le mieux est sans doute de commencer par t'adresser à un huissier pour lui
> demander dans quelles conditions et à quel cout (à ta cherge) il peut
> intervenir.
> Ensuite, un post sur un fr.misc.droit serait plus indiqué.
> --
> A+ °°°[:]o)
>
> CFrofro http://cfrofro.c.la
>
> Enlever le MASQUE pour me répondre ou
> Cliquer ici : http://cerbermail.com/?NqrO0hyKvp
>

"Fabien C." <fabien.campi@ac-creteil.com> wrote in message
news:fkv7l11b5dvrrkitgdg5hbt62u8odk4s85@4ax.com...

> Quelle autre solution, puis-je
> envisager pour obtenir réglement des mes loyers ??

Telephoner les Ressources Humaines du lieu de travail de votre locataire et
les demander de prelever les loyers sur son salaire.

"Fritto Misto" <fritto@misto.it> a écrit dans le message de news:
43553e9a$0$5395$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
.............
> Telephoner les Ressources Humaines du lieu de travail de votre locataire
> et les demander de prelever les loyers sur son salaire.

Suivez ce fil au lieu d'écrire des conneries !

Bonjour,

Une autorisation de prélèvement doit obligatoirement être signée du
détenteur du compte, si tel n'a pas été le cas, la banque commet une faute
largement préjudiciable pour le client .
Le passage par un huissier est malheuresement la seule autre alternative si
votre locataire fait la sourde oreille.

"Fabien C." <fabien.campi@ac-creteil.com> a écrit dans le message de news:
fkv7l11b5dvrrkitgdg5hbt62u8odk4s85@4ax.com...
> Bonjour,
>
> je vous explique ma situation. Je suis propriétaire d'un appartement,
> et mon locataire ne me paye plus son loyer. Je vais faire appel à un
> huissier, mais je dispose du RIB de mon locataire... Puis-je mettre en
> place un prélévement automatique de mon propre chef ou dois-je
> absolument avoir son accord ?? (J'ai souvenir d'un prélévement qui
> avait été fait sans mon accord et lorsque j'avais demandé des
> explications , iol m'avait été répondu que l'accord du propiétaire du
> compte nétait plus obligatoire...). Quelle autre solution, puis-je
> envisager pour obtenir réglement des mes loyers ??
>
> Merci,
>
> F.C.
> __________________________________________________ _________________
> Mesure anti spam : dans mon adresse electronique, remplacer .com par .fr