bonjour,

non ces frais n'existaient pas au debut et la reponse que j'ai est la
suivante :
1 - c'est la loi
2 - c'est totalement conforme a nos conditions generales

Mais comme la CGV change tous les ans, qu'est-ce qui empeche une banque

d'augmenter considerablement ce genre de frais ou d'en ajouter apres
signature du
contrat ?

A ce jour, je suis caution de ma SC qui a contracté le prêt. Un
virement automatique à
été mis en place par la banque entre mon compte perso et celui de la
société.
Donc je vais payer tous les ans 32 Euros (combien l'année prochaine ?)
pour me
signaler que je n'ai pas de problèmes pour payer. C'est absurde... non
?

odaiko a écrit :

> bonjour,
>
> non ces frais n'existaient pas au debut

Au bout de combien d'années sont-ils apparus ?

De quelle manière les avez-vous contestés : Téléphone, fax, email,
courrier simple, courrier recommandé AR ?

Combien de fois la banque vous les a-t-elle rétrocédés ?


--

> Au bout de combien d'années sont-ils apparus ?

au passage de cette "loi" ... une annee apres debut du remboursement de
pret.

> De quelle manière les avez-vous contestés : Téléphone, fax, email,
> courrier simple, courrier recommandé AR ?

tous sauf fax !!! et encore hier au telephone


> Combien de fois la banque vous les a-t-elle rétrocédés ?

0 !

odaiko a écrit :

> au passage de cette "loi"

Je n'ai pas trouvé trace d'une loi imposant à une banque de
rendre compte à la caution de l'absence d'incident de
remboursement.
Quel est le texte mentionné par la banque ?

Cdt,

Gio

Ils disent que la loi oblige les banques a prevenir la personne qui se
porte caution
d'un pret. Sans details ... Mais si aucunes loi existe je suis
interesse de savoir
comment je pourrais revenir vers eux avec des elements !!!

Je vais essayer d'avoir l'information si mon 'conseille' me rappel un
jour

Cordialement

giovanni.benedici@laposte.net a écrit :

> Quel est le texte mentionné par la banque ?

J'ai trouvé ça, mais ce n'est pas une source officielle :

http://perso.wanadoo.fr/lvsc.victime...lepage6(5).htm
"La banque qui accorde son soutien à une entreprise sous la condition
d'un cautionnement a, chaque année, l'obligation d'informer la caution
sur l'évolution de la solvabilité de l'entreprise. Tout manquement à
cette obligation entraîne la déchéance des intérêts échus depuis
la précédente information jusqu'à la date de communication de la
nouvelle information."

Rien trouvé sur Légifrance pour le moment.

--
André Tixier
www.zerofrais.org

Merci André.
Vous m'avez mis sur la voie.

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Article L313-22

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7
mai 2005)

Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier
à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne
physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31
mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du
principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant
à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de
l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet
engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions
dans lesquelles celle-ci est exercée.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa
précédent emporte, dans les rapports entre la caution et
l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts
échus depuis la précédente information jusqu'à la date de
communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par
le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la
caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du
principal de la dette.


Pas très bon pour notre ami Odaiko hélas.
Sauf à plaider que la loi ne fait nullement obligation à la banque de
facturer cette information ...
Mais bon.

Merci, voila une reponse des plus limpide !!

merci encore de vos reponses a tous.

odaiko

Merci à tous pour vos réponses, je vais essayer de faire remarquer
que la loi ne fait nullement obligation à la banque de
facturer cette information et peut-être obtenir une retrocession et
peut-être une annulation de ce cout.
Si ca marche je ne manquerai pas de le signaler ici

vive ceux qui ont encore uin peu d'espoir ...