Bonjour,
Je vais consulter demain un avocat mais on ne sait jamais vous pourrez
peut être aussi me renseigner....
Ma banque m'a rejeté des chéques de 15 euros emis pendant la periode
d'inetrdiction bancaire, en violant selon moi l'article L 131-82 du
Code Monétaire et Financier (Le tiré doit payer, nonobstant
l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout
chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal
ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en
ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la
formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.
L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article
n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 131-59 ; elle
prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne
s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque
pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision. Les
dispositions du présent article sont d'ordre public.).
Ce qui fait que comme j'en avais signé 109 (en reglement d'un autre
chéque impayé....) elle m'a compté 109 fois 30 euros de rejet
soit.... 3270 euros.
Mais elle connaite forcement la regle des 15 euros car 1) elle lit
comme moi le code monetaire et financier 2) elle ne rejette pas les
autres chéques de moins de 15 euros alors que si elle lisait cet
article de loi de maniére biaisée elle devrait le faire non?
Le plus fort: les chéques etaient encaissés à une autre banque qu'il
elle n'a pas bronché, ignorant aussi cette clause....
Je banane les deux?
Je fais quoi? Quelle procédure (inutile de dire que je veut les
embeter un peu)?

Boujour ou bonsoir a NemR
nemrodattachiant@gmail.com qui nous disait :
| Bonjour,
| Je vais consulter demain un avocat mais on ne sait jamais vous pourrez
| peut être aussi me renseigner....
| Ma banque m'a rejeté des chéques de 15 euros emis pendant la periode
| d'inetrdiction bancaire, en violant selon moi l'article L 131-82 du
| Code Monétaire et Financier
| Ce qui fait que comme j'en avais signé 109 (en reglement d'un autre
| chéque impayé....) elle m'a compté 109 fois 30 euros de rejet
| soit.... 3270 euros.

Les 109 chèques sont de 15 euros et sont à l'ordre du meme bénéficiaire ?
Si oui, t'as pas l'impression de faire de l'abus de droit ?
Vas au tribunal, ca fera de l'argent à ton avocat et tu verras ce que dit le
juge.
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://cfrofro.c.la

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CFrofro a écrit :
> Boujour ou bonsoir a NemR
> nemrodattachiant@gmail.com qui nous disait :
> | Bonjour,
> | Je vais consulter demain un avocat mais on ne sait jamais vous pourrez
> | peut être aussi me renseigner....
> | Ma banque m'a rejeté des chéques de 15 euros emis pendant la periode
> | d'inetrdiction bancaire, en violant selon moi l'article L 131-82 du
> | Code Monétaire et Financier
> | Ce qui fait que comme j'en avais signé 109 (en reglement d'un autre
> | chéque impayé....) elle m'a compté 109 fois 30 euros de rejet
> | soit.... 3270 euros.
>
> Les 109 chèques sont de 15 euros et sont à l'ordre du meme bénéficiaire ?
> Si oui, t'as pas l'impression de faire de l'abus de droit ?
> Vas au tribunal, ca fera de l'argent à ton avocat et tu verras ce que dit le
> juge.

C'est perdu d'avance, "l'astuce" est prévue par la loi. Vous risquez
même être condamné. Donc si j'étais vous, je paye, et j'arrête là les
bêtises

Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30
octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et
relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre
des chèques :

Art. 40. - Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la
5e classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe en récidive quiconque, par quelque moyen
que ce soit,
directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une
somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un
montant inférieur ou égal à 100 F.

Alain Renard a écrit :

> CFrofro a écrit :
> > Boujour ou bonsoir a NemR
> > nemrodattachiant@gmail.com qui nous disait :
> > | Bonjour,
> > | Je vais consulter demain un avocat mais on ne sait jamais vous pourrez
> > | peut être aussi me renseigner....
> > | Ma banque m'a rejeté des chéques de 15 euros emis pendant la periode
> > | d'inetrdiction bancaire, en violant selon moi l'article L 131-82 du
> > | Code Monétaire et Financier
> > | Ce qui fait que comme j'en avais signé 109 (en reglement d'un autre
> > | chéque impayé....) elle m'a compté 109 fois 30 euros de rejet
> > | soit.... 3270 euros.
> >
> > Les 109 chèques sont de 15 euros et sont à l'ordre du meme bénéficiaire ?
> > Si oui, t'as pas l'impression de faire de l'abus de droit ?
> > Vas au tribunal, ca fera de l'argent à ton avocat et tu verras ce quedit le
> > juge.
>
> C'est perdu d'avance, "l'astuce" est prévue par la loi. Vous risquez
> même être condamné. Donc si j'étais vous, je paye, et j'arrête là les
> bêtises
>
> Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30
> octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et
> relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre
> des chèques :
>
> Art. 40. - Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la
> 5e classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les
> contraventions de la 5e classe en récidive quiconque, par quelque moyen
> que ce soit,
> directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une
> somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un
> montant inférieur ou égal à 100 F.

Bonjour,
Si vous consultez lexinter, vous devriez voir que cet article de loi
est abrogé!

CFrofro a écrit :

> Boujour ou bonsoir a NemR
> nemrodattachiant@gmail.com qui nous disait :
> | Bonjour,
> | Je vais consulter demain un avocat mais on ne sait jamais vous pourrez
> | peut être aussi me renseigner....
> | Ma banque m'a rejeté des chéques de 15 euros emis pendant la periode
> | d'inetrdiction bancaire, en violant selon moi l'article L 131-82 du
> | Code Monétaire et Financier
> | Ce qui fait que comme j'en avais signé 109 (en reglement d'un autre
> | chéque impayé....) elle m'a compté 109 fois 30 euros de rejet
> | soit.... 3270 euros.
>
> Les 109 chèques sont de 15 euros et sont à l'ordre du meme bénéficiaire ?
> Si oui, t'as pas l'impression de faire de l'abus de droit ?
> Vas au tribunal, ca fera de l'argent à ton avocat et tu verras ce que dit le
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C'est sur que c'est limite.
Mais 4 avocats me disent que c'est jouable!
Et en plus il y aurait même un certain precedent ou une banque a fait
la même connerie et s'en est sortie à l'amiable....

NemR a écrit :
> Alain Renard a écrit :
>
>
>>CFrofro a écrit :
>>
>>>Boujour ou bonsoir a NemR
>>>nemrodattachiant@gmail.com qui nous disait :
>>>| Bonjour,
>>>| Je vais consulter demain un avocat mais on ne sait jamais vous pourrez
>>>| peut être aussi me renseigner....
>>>| Ma banque m'a rejeté des chéques de 15 euros emis pendant la periode
>>>| d'inetrdiction bancaire, en violant selon moi l'article L 131-82 du
>>>| Code Monétaire et Financier
>>>| Ce qui fait que comme j'en avais signé 109 (en reglement d'un autre
>>>| chéque impayé....) elle m'a compté 109 fois 30 euros de rejet
>>>| soit.... 3270 euros.
>>>
>>>Les 109 chèques sont de 15 euros et sont à l'ordre du meme bénéficiaire ?
>>>Si oui, t'as pas l'impression de faire de l'abus de droit ?
>>>Vas au tribunal, ca fera de l'argent à ton avocat et tu verras ce que dit le
>>>juge.
>>
>>C'est perdu d'avance, "l'astuce" est prévue par la loi. Vous risquez
>>même être condamné. Donc si j'étais vous, je paye, et j'arrête là les
>>bêtises
>>
>>Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30
>>octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et
>>relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre
>>des chèques :
>>
>>Art. 40. - Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la
>>5e classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les
>>contraventions de la 5e classe en récidive quiconque, par quelque moyen
>>que ce soit,
>>directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une
>>somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un
>>montant inférieur ou égal à 100 F.
>
>
> Bonjour,
> Si vous consultez lexinter, vous devriez voir que cet article de loi
> est abrogé!
>
et remplacé par le Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 ?

Mais si vos avocats vous disent, ils ont surement raison.

Décret n° 2005-1007. Article R. 163-1


Le fait d'exiger ou de provoquer, par quelque moyen que ce soit,
directement ou indirectement, pour le paiement d'une somme supérieure à
15 euros, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou
égal à 15 euros est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article
est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Boujour ou bonsoir a NemR
nemrodattachiant@gmail.com qui nous disait :
|| Les 109 chèques sont de 15 euros et sont à l'ordre du meme bénéficiaire
|| ? Si oui, t'as pas l'impression de faire de l'abus de droit ?
|| Vas au tribunal, ca fera de l'argent à ton avocat et tu verras ce que
|| dit le juge.
|
| C'est sur que c'est limite.
| Mais 4 avocats me disent que c'est jouable!
Tout est jouable ! Sutrtout si tu les payes.
Essaye de faire plusieurs chèques de 15 euros pour voir s'ils sont confiants
dans leur position !

| Et en plus il y aurait même un certain precedent ou une banque a fait
| la même connerie et s'en est sortie à l'amiable....
Parce que c'est la banque qui fait une connerie ?
Non, elle a payé les petits chèques mais à fait un global pour les chèques
multiples pour le paiement d'une meme dette (ou de plusieurs).

Et t'as pas le sentiment d'etre un voleur en émettant volontairement des
chèques sans provision ?
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://cfrofro.c.la

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CFrofro a écrit :

> Boujour ou bonsoir a NemR
> nemrodattachiant@gmail.com qui nous disait :
> || Les 109 chèques sont de 15 euros et sont à l'ordre du meme bénéficiaire
> || ? Si oui, t'as pas l'impression de faire de l'abus de droit ?
> || Vas au tribunal, ca fera de l'argent à ton avocat et tu verras ce que
> || dit le juge.
> |
> | C'est sur que c'est limite.
> | Mais 4 avocats me disent que c'est jouable!
> Tout est jouable ! Sutrtout si tu les payes.
> Essaye de faire plusieurs chèques de 15 euros pour voir s'ils sont confiants
> dans leur position !
>
> | Et en plus il y aurait même un certain precedent ou une banque a fait
> | la même connerie et s'en est sortie à l'amiable....
> Parce que c'est la banque qui fait une connerie ?
> Non, elle a payé les petits chèques mais à fait un global pour les chèques
> multiples pour le paiement d'une meme dette (ou de plusieurs).
>
> Et t'as pas le sentiment d'etre un voleur en émettant volontairement des
> chèques sans provision ?
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Mais ou il est marqué qu'elle a le droit de "grouper" des chéques
pour les rejeter pour defaut de provision....
Sur les lettres d'injonction envoyées elle me reproche cheque par
cheque et non pas le global!

Alain Renard a écrit :

> NemR a écrit :
> > Alain Renard a écrit :
> >
> >
> >>CFrofro a écrit :
> >>
> >>>Boujour ou bonsoir a NemR
> >>>nemrodattachiant@gmail.com qui nous disait :
> >>>| Bonjour,
> >>>| Je vais consulter demain un avocat mais on ne sait jamais vous pourrez
> >>>| peut être aussi me renseigner....
> >>>| Ma banque m'a rejeté des chéques de 15 euros emis pendant la periode
> >>>| d'inetrdiction bancaire, en violant selon moi l'article L 131-82 du
> >>>| Code Monétaire et Financier
> >>>| Ce qui fait que comme j'en avais signé 109 (en reglement d'un autre
> >>>| chéque impayé....) elle m'a compté 109 fois 30 euros de rejet
> >>>| soit.... 3270 euros.
> >>>
> >>>Les 109 chèques sont de 15 euros et sont à l'ordre du meme bénéficiaire ?
> >>>Si oui, t'as pas l'impression de faire de l'abus de droit ?
> >>>Vas au tribunal, ca fera de l'argent à ton avocat et tu verras ce que dit le
> >>>juge.
> >>
> >>C'est perdu d'avance, "l'astuce" est prévue par la loi. Vous risquez
> >>même être condamné. Donc si j'étais vous, je paye, et j'arrête là les
> >>bêtises
> >>
> >>Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30
> >>octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et
> >>relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre
> >>des chèques :
> >>
> >>Art. 40. - Est passible de l'amende prévue pour les contraventions dela
> >>5e classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les
> >>contraventions de la 5e classe en récidive quiconque, par quelque moyen
> >>que ce soit,
> >>directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une
> >>somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un
> >>montant inférieur ou égal à 100 F.
> >
> >
> > Bonjour,
> > Si vous consultez lexinter, vous devriez voir que cet article de loi
> > est abrogé!
> >
> et remplacé par le Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 ?
>
> Mais si vos avocats vous disent, ils ont surement raison.
>
> Décret n° 2005-1007. Article R. 163-1
>
>
> Le fait d'exiger ou de provoquer, par quelque moyen que ce soit,
> directement ou indirectement, pour le paiement d'une somme supérieure à
> 15 euros, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou
> égal à 15 euros est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde
> la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article
> est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Oui mais dans mon cas (je me suis fait les cheques à moi même) je me
suis exigéou provoqué le paiement en plusieurs chèques??? Ca fait
bizarre comme raisonnement non?

CFrofro a écrit :

> Boujour ou bonsoir a NemR
> nemrodattachiant@gmail.com qui nous disait :
> || Les 109 chèques sont de 15 euros et sont à l'ordre du meme bénéficiaire
> || ? Si oui, t'as pas l'impression de faire de l'abus de droit ?
> || Vas au tribunal, ca fera de l'argent à ton avocat et tu verras ce que
> || dit le juge.
> |
> | C'est sur que c'est limite.
> | Mais 4 avocats me disent que c'est jouable!
> Tout est jouable ! Sutrtout si tu les payes.
> Essaye de faire plusieurs chèques de 15 euros pour voir s'ils sont confiants
> dans leur position !
>
> | Et en plus il y aurait même un certain precedent ou une banque a fait
> | la même connerie et s'en est sortie à l'amiable....
> Parce que c'est la banque qui fait une connerie ?
> Non, elle a payé les petits chèques mais à fait un global pour les chèques
> multiples pour le paiement d'une meme dette (ou de plusieurs).
>
> Et t'as pas le sentiment d'etre un voleur en émettant volontairement des
> chèques sans provision ?
> --
> A+ °°°[:]o)
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> CFrofro http://cfrofro.c.la
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Voleur....
Oui je pense qu'on pourrait voir ça comme ça...
Moi je dirais/ressents plutot la chose comme je me suis laissé fait
deborder par les elements et je veut bien en prendre plein la gueule,
mais pas au point de me prendre 3270 euros dans la gueule de frais
bancaires....
Et leur raisonnement me semble bancal....