bonjour à tous,

désormais, les banques doivent calculer le TEG (Taux Effectif Global : art
313-1 du code de la consommation) = taux net + assurance décès + frais de
dossier, sur la base de 365 jours dans l'année (et absolument pas sur 360
jours)

Arrêt de la Cour de Cassation 17 janvier 2006 n°04-11.100

Les Tribunaux condamnent régulièrement de tels agissements et la Banque doit
rembourser le trop perçu.
Ne pas hésiter donc à demander à sa Banque le détail et la formule de calcul
du TEG utilisé dans son prêt immobilier.
En effet calculé sur 360 jours, cela revient à augmenter le coût mensuel du
prêt de 0,139 % (5/360é)

luke la main froide wrote:
> bonjour à tous,
>
> désormais, les banques doivent calculer le TEG (Taux Effectif Global
> : art 313-1 du code de la consommation) = taux net + assurance décès
> + frais de dossier, sur la base de 365 jours dans l'année (et
> absolument pas sur 360 jours)
>
> Arrêt de la Cour de Cassation 17 janvier 2006 n°04-11.100
>
> Les Tribunaux condamnent régulièrement de tels agissements et la
> Banque doit rembourser le trop perçu.
> Ne pas hésiter donc à demander à sa Banque le détail et la formule de
> calcul du TEG utilisé dans son prêt immobilier.
> En effet calculé sur 360 jours, cela revient à augmenter le coût
> mensuel du prêt de 0,139 % (5/360é)

ça date ce début d'année cette obligation légale sur la formule de calcul ?

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Pierre - Zetrader
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