Bonsoir,

C'est dommage d'insister aussi lourdement

Les banques françaises sont libres, légalement, de fabriquer des packages
intégrant des assurances et autres services

Point.


"steve" <steveBoubou@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
457fa880$0$25919$ba4acef3@news.orange.fr...
> Fred a écrit :
>> Tu semble ignorer que tout prestataire de service, banquier inclus, est
>> autorisé à composer comme il l'entend un "package" ou une "formule" qui
>> intègre tel ou tel service, par exemple une assurance perte et vol
>> papiers et clefs
>>
>> d'ailleurs toutes les banques françaises proposent ce type de formules
>> qui intègrent une assurance, donc il n'y a rien d'illégal car tu n'es pas
>> obligé de prendre ce package tu peux toujours prendre des éléments à
>> l'unité ... ou choisir une autre banque
>>
>> rien d'illégal dans tout ça, tu ne trouveras rien dans Légifrance qui
>> l'interdit !
>>
>> Fred
>>
>>
>> "steve" <steveBoubou@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 457efaf0$0$25928$ba4acef3@news.orange.fr...
>>
>>>Dominick a écrit :
>>>
>>>
>>>>Le Tue, 12 Dec 2006 13:48:10 +0100, steve <steveBoubou@wanadoo.fr> a
>>>>écrit :
>>>>
>>>>
>>>>>L'assurance n'est pas en option ,sur les papiers c'est marqué qu'elle
>>>>>est obligatoire . C'est illégal pour une banque d'imposer une assurance
>>>>>celà relève d'une vente forcée.
>>>>>Je cherche des références juridiques qui confirme ce fait.
>>>>>Si quelqu'un en a j'en serais ravi
>>>>
>>>>
>>>>On n'a pas les memes papiers alors.
>>>>https://www.boursorama.com/banque/po...ama_Banque.pdf
>>>>a la page 2.
>>>
>>>D'accord mais le document dont tu parles n'est pas celui pour s'inscrire
>>>. Il y a deux options essentiel et essentiel plus et c'est sur l'option
>>>essentiel plus qu'est attachée une assurance obligatoire, je ne sais pas
>>>si on peut accéder aux papiers d'inscription depuis l'extérieur, ce n'est
>>>pas impossible. J'ai aussi un compte sur axa banque ,j'y étais au moment
>>>où c'était encore la banque directe et eux aussi exigeaient une assurance
>>>de compte à laquelle je n'ai jamais souscrit. J'ai vérifié sur légifrance
>>>si c'était légal de faire des liens de ce genre et j'ai constaté que ça
>>>ne semblait pas être légal. Mais pour l'option essentiel l'assurance
>>>n'est pas exigée, peut être vont ils jouer là dessus?
>>>
>>>Merci de vous intéresser à mon problème ça me donne d'autres perspectives
>>>pour l'aborder.
>
> Certes je suis ignorant de tout ce que je ne sais pas mais que les banques
> soient libres de proposer les packages qu'il leur plaît
> ça c'est une affirmation péremptoire, les banques comme toi et moi
> fonctionnent dans un cadre légal (dont je ne connais qu'un petite partie,
> je parle surtout des banques). Il me semble avoir vu que les associations
> de consommateurs avaient des réserves sur les propositions groupées.
> Pour ce qui est de légifrance je te montre l'article L 122-1
> Ceci pour t'aider à mesurer aussi ta propre ignorance.
> Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
> prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
> d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
> d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
> prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
> produit.
> Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier
> alinéa de l'article L. 113-2.
> Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à
> l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives
> aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2
> du même code.

Tu ne lis pas correctement les mails :

Dans mon premier post j'indiquais que je parlais "papiers en main" puisque
j'ai justement demandé à Boursorama Banque sa doc papier, qui est très
claire et non-ambigüe, et que les quelques années de droit et de pratique
des services financiers dans un cadre professionnel me permettent de
répondre facilement à ta question

Si tu poses une question sur un forum professionnel, le minimum est
d'accepter les réponses professionnelles qui te sont formulées.

Tu veux que mon service Juridique te rédige une note officielle ?

Fred


"steve" <steveBoubou@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
457faa0e$0$25931$ba4acef3@news.orange.fr...
> Dominick a écrit :
>
>> Le Tue, 12 Dec 2006 19:54:47 +0100, steve <steveBoubou@wanadoo.fr> a
>> écrit :
>>
>>>D'accord mais le document dont tu parles n'est pas celui pour s'inscrire
>>>. Il y a deux options essentiel et essentiel plus et c'est sur l'option
>>>essentiel plus qu'est attachée une assurance obligatoire, je ne sais pas
>>>si on peut accéder aux papiers d'inscription depuis l'extérieur, ce n'est
>>>pas impossible. J'ai aussi un compte sur axa banque ,j'y étais au moment
>>>où c'était encore la banque directe et eux aussi exigeaient une assurance
>>>de compte à laquelle je n'ai jamais souscrit. J'ai vérifié sur légifrance
>>>si c'était légal de faire des liens de ce genre et j'ai constaté que ça
>>>ne semblait pas être légal. Mais pour l'option essentiel l'assurance
>>>n'est pas exigée, peut être vont ils jouer là dessus?
>>
>>
>> Comme le dit Fred, je ne vois pas le probleme.
>>
>> Soit tu prends Essentiel en composant toi meme ta formule (CB ou pas
>> CB, assurance ou pas assurance, remuneration de compte ou pas
>> remuneration de compte) soit tu prends Essentiel + et la c'est tout
>> qui t'est offert si tu depenses plus de 500€ par mois sur trois mois.
>>
>> Evidemment, il faut comprendre que tu paieras 7€ par mois si tu ne
>> fais pas tes 500€ par mois pour 5€+2€+2.42€.
>> Bon OK, les 5€ par mois pour la remuneration du compte c'est un peu de
>> la fumisterie d'autant plus que seuls la somme au dela de 1500€ est
>> remuneree mais en gros tu payes 7€ un package qui en vaut 9.42€.
>>
>> Mais dans tous les cas tu es libre de prendre Essentiel tout court
>> sans assurance.
>> Bien sur tu ne pourras pas avoir la CB gratuite.
>>
>> Si tu veux une CB gratuite il te faut aller chez Oney.
>>
>
> Bonjour,
> Fred n'a pas dit que tu ne voyais pas le problème.
> Merci d'avoir jeté un coup d'oeil sur les propositions de boursorama.
> Quand on juge sur pièces c'est toujours plus facile de discuter
> même si on n'est pas d'accord.

Bonjour,
je confirme ce que dit Fred.
Sa réponse est très claire,je n ai rien a y rajouter.
En plus,les tarifs de Boursorama sont tres clairs puisqu'il n 'y en a
que 2 "essentiel" avec services a la carte et "essentiel +" qui est un
package

> Tu veux que mon service Juridique te rédige une note officielle ?
<HS>Tiens,je croyais que tu travaillais plutot dans le domaine de la
serrurerie,et que ton
hobby etait les finances?Ce serait donc plutot l'inverse? ;-)

"Horace" <maestro7228@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1166131516.284612.32010@80g2000cwy.googlegroups.co m...
Bonjour,
je confirme ce que dit Fred.
Sa réponse est très claire,je n ai rien a y rajouter.
En plus,les tarifs de Boursorama sont tres clairs puisqu'il n 'y en a
que 2 "essentiel" avec services a la carte et "essentiel +" qui est un
package

> Tu veux que mon service Juridique te rédige une note officielle ?
<HS>Tiens,je croyais que tu travaillais plutot dans le domaine de la
serrurerie,et que ton
hobby etait les finances?Ce serait donc plutot l'inverse? ;-)

Je vois que tu es observateur, mes centres d'intérêt et de compétence sont
effectivement très nombreux et variés, mais comme indiqué dans d'autres
posts je travaille "dans un grand groupe financier français" ;-)

Fred a écrit :
> "Horace" <maestro7228@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 1166131516.284612.32010@80g2000cwy.googlegroups.co m...
> Bonjour,
> je confirme ce que dit Fred.
> Sa réponse est très claire,je n ai rien a y rajouter.
> En plus,les tarifs de Boursorama sont tres clairs puisqu'il n 'y en a
> que 2 "essentiel" avec services a la carte et "essentiel +" qui est un
> package
>
>
>>Tu veux que mon service Juridique te rédige une note officielle ?
>
> <HS>Tiens,je croyais que tu travaillais plutot dans le domaine de la
> serrurerie,et que ton
> hobby etait les finances?Ce serait donc plutot l'inverse? ;-)
>
> Je vois que tu es observateur, mes centres d'intérêt et de compétence sont
> effectivement très nombreux et variés, mais comme indiqué dans d'autres
> posts je travaille "dans un grand groupe financier français" ;-)


Tu as de nombreuses références ,pourtant il te manque encore celle du
grand mufti de Bagdad.