Bonsoir,

J'aurais voulu savoir si ces recommandations
http://www.finances.gouv.fr/clauses_...ecom/04r03.htm

Avaient fait l'objet d'une loi ou d'une jurisprudence, notamment en ce
qui concerne l'obligation de domiciliation dans le cadre d'un prêt.

Merci

PhilB avait écrit le 04/05/2007 :
> Bonsoir,
>
> J'aurais voulu savoir si ces recommandations
> http://www.finances.gouv.fr/clauses_...ecom/04r03.htm
>
> Avaient fait l'objet d'une loi ou d'une jurisprudence, notamment en ce qui
> concerne l'obligation de domiciliation dans le cadre d'un prêt.
>
> Merci

Bonsoir,

non, rien ne vous oblige "légalement" à domicilier vos salaires auprès
de l'établissement bancaire auprès duquel vous souscrivez un prêt.
Cependant, si vous ne souhaitez pas domicilier vos revenus, vous pouvez
vous tourner vers les banques "spésialisées" (credit foncier, credit
immobilier de france, BNP investimmo) ces derniers ne font pas de
gestion de compte. Revers de la médaille, vous aurez un taux
révisable...
Si vous souhaitez un taux fixe, vous devrez vous tourner vers une
banque "à réseau". Cette dernière vous demandera de domicilier vos
salaires en contrepartie. Vous pouvez refuser, mais la banque peut
aussi refuser de vous preter de l'argent.
A vous de comparer les différentes propositions...

freed a écrit :
> PhilB avait écrit le 04/05/2007 :
>> Bonsoir,
>>
>> J'aurais voulu savoir si ces recommandations
>> http://www.finances.gouv.fr/clauses_...ecom/04r03.htm
>>
>> Avaient fait l'objet d'une loi ou d'une jurisprudence, notamment en ce
>> qui concerne l'obligation de domiciliation dans le cadre d'un prêt.
>>
>> Merci
>
> Bonsoir,
>
> non, rien ne vous oblige "légalement" à domicilier vos salaires auprès
> de l'établissement bancaire auprès duquel vous souscrivez un prêt.
> Cependant, si vous ne souhaitez pas domicilier vos revenus, vous pouvez
> vous tourner vers les banques "spésialisées" (credit foncier, credit
> immobilier de france, BNP investimmo) ces derniers ne font pas de
> gestion de compte. Revers de la médaille, vous aurez un taux révisable...
> Si vous souhaitez un taux fixe, vous devrez vous tourner vers une banque
> "à réseau". Cette dernière vous demandera de domicilier vos salaires en
> contrepartie. Vous pouvez refuser, mais la banque peut aussi refuser de
> vous preter de l'argent.
> A vous de comparer les différentes propositions...
>
>

Disons que lors des simulations n'apparaissent pas ces clauses, et que
oralement c'est "vous faites ce que vous voulez", et puis quand je
reçois les offres c'est plutôt "le taux préférentiel de x.yy% vous est
consenti seulement si vous domiciliez vos revenus pour la durée du prêt,
en cas de manquement le taux sera majoré de 0.zz%" ...

PhilB a écrit récemment :
> Disons que lors des simulations n'apparaissent pas ces clauses, et que
> oralement c'est "vous faites ce que vous voulez", et puis quand je
> reçois les offres c'est plutôt "le taux préférentiel de x.yy% vous est
> consenti seulement si vous domiciliez vos revenus pour la durée du
> prêt, en cas de manquement le taux sera majoré de 0.zz%" ...

Je ne suis pas expert, mais je dirais que vous pouvez quitter la banque en
question sans crainte de pousuite ou hausse de taux au permier changement
tarifaire qu'ils feront (souvent tous les ans à date fixe). Ce changement de
leurs conditions tarifaires consitue à mon sens un changement unilatéral du
contrat qui vous lie (abusivement ?) à eux, et dès lors vous n'êtes plus
contraint de respecter votre engagement de versement de salaire.

A confirmer par des juristes ?

Bon week-end !

MALESCOT.

Bonjour ou Bonsoir à *Malescot*
<malescot@yahoo.fr> qui nous disait :
|| PhilB a écrit récemment :
||| Disons que lors des simulations n'apparaissent pas ces clauses, et
||| que oralement c'est "vous faites ce que vous voulez", et puis quand
||| je
||| reçois les offres c'est plutôt "le taux préférentiel de x.yy% vous
||| est consenti seulement si vous domiciliez vos revenus pour la durée
||| du
||| prêt, en cas de manquement le taux sera majoré de 0.zz%" ...
||
|| Je ne suis pas expert, mais je dirais que vous pouvez quitter la
|| banque en question sans crainte de pousuite ou hausse de taux au
|| permier changement tarifaire qu'ils feront (souvent tous les ans à
|| date fixe). Ce changement de leurs conditions tarifaires consitue à
|| mon sens un changement unilatéral du contrat qui vous lie
|| (abusivement ?) à eux, et dès lors vous n'êtes plus contraint de
|| respecter votre engagement de versement de salaire.
||
|| A confirmer par des juristes ?

Je veux bien te suivre sur ce principe.
Mais à condition que l'augmentation tarifaire concerne effectivement les
services que tu utilises : le pret immobilier (ben non, puisque le taux est
contractuel) la domiciliation de salaire (zut, c'est gratuit) le chéquier
(gratuit aussi).
Ensuite, pour ce qui est de la carte, si CB il y a, ce sera dur à justifier
si l'augmentation est dans le rythme du cout de la vie.
Enfin, il me semble, mais je suis naif malgré mon age, que quand on prend un
engagement avec dès le départ l'dée de ne pas le tenir, c'est qu'on n'a pas
beaucoup d'estime de soit pour avoir si peu de parole... et ceci dans tous
les domaines, pas seulement bancaire.
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://www.cfrofro.fr

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CFrofro a écrit :
> Bonjour ou Bonsoir à *Malescot*
> <malescot@yahoo.fr> qui nous disait :
> || PhilB a écrit récemment :
> ||| Disons que lors des simulations n'apparaissent pas ces clauses, et
> ||| que oralement c'est "vous faites ce que vous voulez", et puis quand
> ||| je
> ||| reçois les offres c'est plutôt "le taux préférentiel de x.yy% vous
> ||| est consenti seulement si vous domiciliez vos revenus pour la durée
> ||| du
> ||| prêt, en cas de manquement le taux sera majoré de 0.zz%" ...
> ||
> || Je ne suis pas expert, mais je dirais que vous pouvez quitter la
> || banque en question sans crainte de pousuite ou hausse de taux au
> || permier changement tarifaire qu'ils feront (souvent tous les ans à
> || date fixe). Ce changement de leurs conditions tarifaires consitue à
> || mon sens un changement unilatéral du contrat qui vous lie
> || (abusivement ?) à eux, et dès lors vous n'êtes plus contraint de
> || respecter votre engagement de versement de salaire.
> ||
> || A confirmer par des juristes ?
>
> Je veux bien te suivre sur ce principe.
> Mais à condition que l'augmentation tarifaire concerne effectivement les
> services que tu utilises : le pret immobilier (ben non, puisque le taux est
> contractuel) la domiciliation de salaire (zut, c'est gratuit) le chéquier
> (gratuit aussi).
> Ensuite, pour ce qui est de la carte, si CB il y a, ce sera dur à justifier
> si l'augmentation est dans le rythme du cout de la vie.
> Enfin, il me semble, mais je suis naif malgré mon age, que quand on prend un
> engagement avec dès le départ l'dée de ne pas le tenir, c'est qu'on n'a pas
> beaucoup d'estime de soit pour avoir si peu de parole... et ceci dans tous
> les domaines, pas seulement bancaire.

Je suis bien d'accord qu'il faut tenir parole, mais c'est également vrai
pour le banquier !
Une fois le prêt signé, la banque pourrait un jour (j'ai pas dit demain,
mais dans plusieurs années) commencer à facturer tout un tas de choses
qui aujourd'hui ne me coûtent rien : paiement par chèque par exemple,
puisque les banques envisagent de le rendre payant, frais si retrait de
liquide dans une autre banque dès le 1er retrait etc.
A ce moment là si ça arrive je veux être sur de pouvoir les quitter sans
pénalités.

Bonjour ou Bonsoir à *PhilB*
<p@dema.il> qui nous disait :
||| Je veux bien te suivre sur ce principe.
||| Mais à condition que l'augmentation tarifaire concerne
||| effectivement les services que tu utilises : le pret immobilier
||| (ben non, puisque le taux est contractuel) la domiciliation de
||| salaire (zut, c'est gratuit) le chéquier (gratuit aussi).
||| Ensuite, pour ce qui est de la carte, si CB il y a, ce sera dur à
||| justifier si l'augmentation est dans le rythme du cout de la vie.
||| Enfin, il me semble, mais je suis naif malgré mon age, que quand on
||| prend un engagement avec dès le départ l'dée de ne pas le tenir,
||| c'est qu'on n'a pas beaucoup d'estime de soit pour avoir si peu de
||| parole... et ceci dans tous les domaines, pas seulement bancaire.
||
|| Je suis bien d'accord qu'il faut tenir parole, mais c'est également
|| vrai pour le banquier !

Tout à fait d'accord avec toi !

|| Une fois le prêt signé, la banque pourrait un jour (j'ai pas dit
|| demain, mais dans plusieurs années) commencer à facturer tout un tas
|| de choses
|| qui aujourd'hui ne me coûtent rien : paiement par chèque par exemple,
|| puisque les banques envisagent de le rendre payant, frais si retrait
|| de liquide dans une autre banque dès le 1er retrait etc.
|| A ce moment là si ça arrive je veux être sur de pouvoir les quitter
|| sans pénalités.

Dans ce cas là, il n'y aura pas de problème pour ne plus domicilier son
salaire. Dans le pire des cas, il est toujours possible de continuer à
domicilier son salaire et de virer immédiatement après ce qui ne sert pas à
couvrir le l'échéance du pret !
D'ailleurs, passées les vérifications faites les premiers mois, tant que le
pret est bien remboursé, il est rare que des vérifications soient faites.
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://www.cfrofro.fr

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