le cheque en bois

**Re: le cheque en bois -** 11-27-2007, 06:15 PM

Normalement, faut rendre les chèques à la fermeture du compte

Sinon, les utiliser n'exonère pas de vos responsabilités,
même le compte fermé

Ce serait même une activation tacite du compte

Le chèque comportant votre Nom, vous vous engagez
en connaissance de cause, compte fermé ou pas

"cpaspossible" <cpaspossible[at]pasdespam.com> a écrit dans le message de news:
474b2e74$0$15738$426a34cc[at]news.free.fr...
- quote -

> Bonjour,
> je cherche des renseignements, la procedure, le moyen eventuel de
> recouvrement et le ou les risques encourus par l'emetteur
> pour un paiement par cheque sur un compte cloturé.
>
> les faits,
> 1- Fermeture du compte (raison X, volontaire ou suite a une interdiction).
> 2- Notification de cet etat au titulaire du compte par sa banque.
> 3- Emission d'un cheque de ce compte cloturé pour le paiement d'une
> créance.
>
> Est-on dans le cas d'un simple cheque sans provision ou d'une escroquerie
> au moyen de paiement ?
> Merci.
>

>
>

**le cheque en bois -** 11-26-2007, 08:37 PM

Bonjour,
je cherche des renseignements, la procedure, le moyen eventuel de
recouvrement et le ou les risques encourus par l'emetteur
pour un paiement par cheque sur un compte cloturé.

les faits,
1- Fermeture du compte (raison X, volontaire ou suite a une interdiction).
2- Notification de cet etat au titulaire du compte par sa banque.
3- Emission d'un cheque de ce compte cloturé pour le paiement d'une créance.

Est-on dans le cas d'un simple cheque sans provision ou d'une escroquerie au
moyen de paiement ?
Merci.