Litige de voisinage: comment se défendre ?

#1 04-16-2009, 06:07 AM

Bonjour à tous,

j'ai reçu hier par courrier recommandé une lettre de l'avocat de mon
voisin me mettant en demeure de supprimer dans les 15 jours
l'exhaussement de terre réalisé sur mon terrain sans la moindre
autorisation administrative.
A défaut, il m'informe être déjà mandaté pour introduire une
"procédure contentieuse en démolition et dommages et intérêts" à mon
encontre.

Les faits: j'habite en copropriété, dans une maison de 4 appartements
duplex-jardin. J'ai fait bâtir un mur de soutient d'une hauteur de
1,40m environ derrière un mur existant mais fragile afin de supporter
un ajout de terre visant à étendre la surface utile (plane) de mon
jardin. En bordure, j'ai planté des bambous qui s'élèvent à deux
mètres au-dessus du niveau de la terre rajoutée.

Avant de m'envoyer son avocat, mon voisin s'est adressé au
conciliateur de justice du village qui n'a pas été capable malgré mes
relances de me dire de manière objective en quoi je suis dans
l'illégalité.

Suite à ce courrier, je me suis adressé en Mairie pour obtenir le
certificat de conformité au permis de construire de la DDE qui n'était
pas classé et donc introuvable. La personne de la DDE en charge des
certificats est en congés jusqu'à lundi prochain.
Je me suis aussi adressé au constructeur qui a déposé le permis de
construire et a réalisé le remblais de terre objet du conflit.

A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.

Sauriez-vous m'aider ?

Merci par avance.

#2 04-16-2009, 09:05 AM

== MIGHTOR == a écrit :
> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.

En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la
question.

Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat que
tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais
que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte
sur lequel il s'appuie.

#3 04-16-2009, 09:18 AM

Dans le message 49e6e6ba$0$31909$426a74cc@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> exprime ceci:
> == MIGHTOR == a écrit :
>> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
>> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
>> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
>> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
> la question.
> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat
> que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une
> loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
> cite le texte sur lequel il s'appuie.

J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif.
En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite dans
pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, selon
l'existance d'un POS ou non.

--
Moisse

#4 04-16-2009, 12:19 PM

moisse a écrit :
> tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
> de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif.

Pour moi, le voisin ne faisait pas partie des copropriétaires, mais il
est vrai que ce n'est pas précisé.

#5 04-16-2009, 06:41 PM

On 16 avr, 13:19, Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalidwrote:
> moisse a écrit :
> > tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
> > de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif.
> Pour moi, le voisin ne faisait pas partie des copropriétaires, mais il
> est vrai que ce n'est pas précisé.

En effet, le voisin n'est pas un des copropriétaires.

#6 04-16-2009, 06:43 PM

On 16 avr, 10:18, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
> Dans le message 49e6e6ba$0$31909$426a7...@news.free.fr, Patrick V
> <Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> exprime ceci:
> > == MIGHTOR == a écrit :
> >> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
> >> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
> >> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
> >> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
> > En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
> > la question.
> > Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat
> > que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une
> > loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
> > cite le texte sur lequel il s'appuie.
> J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
> de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif..
> En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite dans
> pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, selon
> l'existance d'un POS ou non.
> --
> Moisse

Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif,
cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?

#7 04-16-2009, 06:43 PM

On 16 avr, 10:05, Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalidwrote:
> == MIGHTOR == a écrit :
> > A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
> > connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
> > je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
> > m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la
> question.
> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat que
> tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi,mais
> que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte
> sur lequel il s'appuie.

Il cite le POS, sans préciser quel paragraphe.

#8 04-16-2009, 06:45 PM

On 16 avr, 10:18, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
> Dans le message 49e6e6ba$0$31909$426a7...@news.free.fr, Patrick V
> <Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> exprime ceci:
> > == MIGHTOR == a écrit :
> >> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
> >> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
> >> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
> >> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
> > En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
> > la question.
> > Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat
> > que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une
> > loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
> > cite le texte sur lequel il s'appuie.
> J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
> de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif..
> En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite dans
> pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, selon
> l'existance d'un POS ou non.
> --
> Moisse

Il aurait du y avoir une déclaration de travaux qui n'a pas été faite..
Le constructeur m'a indiqué aujourd'hui que cela peut être fait à
postériori si ladite clôture ne contrevient pas au règlement du POS.

#9 04-16-2009, 06:50 PM

Dans le message
5e12aa4e-be2f-4093-a1bc-a42057346cba...oglegroups.com, ==
MIGHTOR == <regis.oberle@gmail.com> exprime ceci:
> On 16 avr, 10:18, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
>> Dans le message 49e6e6ba$0$31909$426a7...@news.free.fr, Patrick V
>> <Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> exprime ceci:
>>>> == MIGHTOR == a écrit :
>>>> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
>>>> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir
>>>> si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
>>>> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
>>>> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
>>> la question.
>>>> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat
>>> que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une
>>> loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
>>> cite le texte sur lequel il s'appuie.
>>> J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y
>> a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage
>> privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture
>> nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration
>> de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
>>> --
>> Moisse
> Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif,
> cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?

Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.

--
Moisse

#10 04-17-2009, 05:47 AM

On 16 avr, 19:50, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
> Dans le message
> 5e12aa4e-be2f-4093-a1bc-a42057346...@o11g2000yql.googlegroups.com, ==
> MIGHTOR == <regis.obe...@gmail.com> exprime ceci:
> > On 16 avr, 10:18, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
> >> Dans le message 49e6e6ba$0$31909$426a7...@news.free.fr, Patrick V
> >> <Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> exprime ceci:
> >>> == MIGHTOR == a écrit :
> >>>> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
> >>>> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir
> >>>> si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
> >>>> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
> >>> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
> >>> la question.
> >>> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat
> >>> que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une
> >>> loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
> >>> cite le texte sur lequel il s'appuie.
> >> J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, ily
> >> a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage
> >> privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture
> >> nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration
> >> de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
> >> --
> >> Moisse
> > Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif,
> > cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
> Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.
> --
> Moisse

OK, mais je voulais dire un changement dans la procédure de
contentieux, comme par exemple que l'avocat doivent traiter avec la
résidence représentée par le Syndic et non avec moi uniquement ?