Mistigri <Miaou@Wouaf.fr> wrote:

> Bonjour,
> Mes parents sont maintenant âgés et ont décidé de ne plus conduire. Malgré
> tout, ils ont l'intention de conserver la voiture.
> Cette dernière ne roulant plus, l'assurance est devenue inutile. Ils ont
> donc décidé de résilier le contrat.
> Cela leur a été impossible, tant qu'ils conservaient la voiture. L'assurance
> leur a été dit qu'un contrat minimum était obligatoire.
> Cela me parait plus que suspect. Qu'en pensez-vous ?
> Par avance, merci de vos avis.

Au niveau du code de la route, l'obligation d'assurance s'applique à
toute personne qui "met en circulation où l'y maintient" un véhicule.

Autrement dit, le seul cas où l'assurance n'est plus obligatoire, c'est
lorsque le véhicule est retiré de la circulation, autrement dit lorsque
son immatriculation est annulée. Compte tenu des règles actuelles liées
au code de l'environnement, pour y parvenir légalement il faudrait céder
le véhicule à un démolisseur ou un broyeur agréé...

Cela étant, il existe quelques (rares) assureurs qui font des contrats
vraiment très minimalistes pour des véhicules en usage "parking". Ces
contrats ne couvrent que des véhicules qui ne sont pas utilisés pour
rouler, même hors des routes ouvertes. Leur coût annuel est généralement
de quelques dizaines d'euro si c'est au tiers (si par contre ils veulent
une garantie vol en même temps, il est très clair que ça sera plus
cher...). Cela dit, c'est difficile de trouver un assureur qui propose
cela, voyez peut-être les ACM, à une époque ils le faisaient. Sinon un
courtier spécialisé dans les cas "rares".

"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4a31f78e$0$17080$ba4acef3@news.orange.fr...
| Broc_Ex_Co a écrit :
| > "Mistigri" <Miaou@Wouaf.fr> a écrit dans le message de news:
| > 4a313634$0$3513$426a34cc@news.free.fr...
| > | Bonjour,
| > |
| > | Mes parents sont maintenant âgés et ont décidé de ne plus conduire.
Malgré
| > | tout, ils ont l'intention de conserver la voiture.
| > | Cette dernière ne roulant plus, l'assurance est devenue inutile. Ils
ont
| > | donc décidé de résilier le contrat.
| > | Cela leur a été impossible, tant qu'ils conservaient la voiture.
| > L'assurance
| > | leur a été dit qu'un contrat minimum était obligatoire.
| > | Cela me parait plus que suspect. Qu'en pensez-vous ?
| > | Par avance, merci de vos avis.
| | > A priori ce serait possible si elle n'est pas sur la voie publique.
| > Cependant, elle représente un potentiel de danger (fuite d'essence par
| > exemple, ou tentative de son vol), ou d'agravation d'un sinistre (par
| > exemple augmentation de la taille d'un incendie de la maison ou du
garage à
| > l'interieur duquel elle serait parquée). Ces sinistres ne seraient
alors
| > pas assurés, puisque l'assurance habitation ne les garantie pas.
| | |
| Plus exactement, l'assurance incendie (ou multirisques, c'est pareil) de
| l'habitation exclue de sa garantie mobilier le véhicule lui-même mais
| garantit les dommages immobiliers et/ou mobiliers assurés (autres que
| l'auto bien sûr), que le sinistre ait été ou non provoqué, aggravé ou
| non ou non par la voiture appartenant à l'assuré propriétaire ou
| locataire de la maison sinistrée.

J'aurais tendance à m'incliner car, de mémoire, vous connaissez bien les
pb d'assurance.
Cependant, êtes vous surs que l'assuré serait remboursé si:
- l'incendie a été provoqué ou agravé par l'incendie du véhicule?
- le vol de la maison avait pour but initial de récupérer les clefs de la
voiture?

Broc_Ex_Co a écrit :
> "Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de news:
> 4a31f78e$0$17080$ba4acef3@news.orange.fr...
> | Broc_Ex_Co a écrit :
> | > "Mistigri" <Miaou@Wouaf.fr> a écrit dans le message de news:
> | > 4a313634$0$3513$426a34cc@news.free.fr...
> | > | Bonjour,
> | > |
> | > | Mes parents sont maintenant âgés et ont décidé de ne plus conduire.
> Malgré
> | > | tout, ils ont l'intention de conserver la voiture.
> | > | Cette dernière ne roulant plus, l'assurance est devenue inutile. Ils
> ont
> | > | donc décidé de résilier le contrat.
> | > | Cela leur a été impossible, tant qu'ils conservaient la voiture.
> | > L'assurance
> | > | leur a été dit qu'un contrat minimum était obligatoire.
> | > | Cela me parait plus que suspect. Qu'en pensez-vous ?
> | > | Par avance, merci de vos avis.
> | > | > A priori ce serait possible si elle n'est pas sur la voie publique.
> | > Cependant, elle représente un potentiel de danger (fuite d'essence par
> | > exemple, ou tentative de son vol), ou d'agravation d'un sinistre (par
> | > exemple augmentation de la taille d'un incendie de la maison ou du
> garage à
> | > l'interieur duquel elle serait parquée). Ces sinistres ne seraient
> alors
> | > pas assurés, puisque l'assurance habitation ne les garantie pas.
> | > | > |
> | Plus exactement, l'assurance incendie (ou multirisques, c'est pareil) de
> | l'habitation exclue de sa garantie mobilier le véhicule lui-même mais
> | garantit les dommages immobiliers et/ou mobiliers assurés (autres que
> | l'auto bien sûr), que le sinistre ait été ou non provoqué, aggravé ou
> | non ou non par la voiture appartenant à l'assuré propriétaire ou
> | locataire de la maison sinistrée.
> J'aurais tendance à m'incliner car, de mémoire, vous connaissez bien les
> pb d'assurance.
> Cependant, êtes vous surs que l'assuré serait remboursé si:
> - l'incendie a été provoqué ou agravé par l'incendie du véhicule?
> - le vol de la maison avait pour but initial de récupérer les clefs de la
> voiture?

Je pense que je peux écrire "oui j'en suis sûr" car :
- si l'assureur exclue de sa garantie mobilier la voiture garée dans la
maison c'est parce que son propriétaire peut l'assureur sans difficulté
dans le contrat automobile (aussi parce que les statisticiens entendent
séparer le risque automobile du risque habitation du particulier).
- si l'assureur entendait rejeter sa garantie pour le motif de la
présence d'une voiture dans le garage, il faudrait, légalement, qu'il le
précise dans les conditions générales de son contrat.

Pour la garantie vol, même combat !

Il faut d'abord, que le contrat exclue expressément de sa garantie vol
habitation le sinistre vol effectué dans le but de voler la voiture. Il
faut, ensuite, que l'assureur soit capable de démontrer (prouver) que la
pénétration dans la maison n'avait pour but que le seul vol de la voiture...
Cette situation serait d'autant plus inconfortable que, par ailleurs,
dans le cas d'un vol de voiture par effraction de la porte du garage ou
de l'entrée de la maison, cette effraction des serrures ou des ouvrants
de la maison illustre le seul cas où l'assureur auto est obligé de
garantir le vol de la voiture alors que:
- la voiture a été démarrée et volée avec ses propres clés,
- qu'elle n'a subi aucune effraction ou dommages visant à la mettre en
route sans les clés.
Cordialement.
ClBrun
http:/ldda.net

Deltaplan a écrit :
> Mistigri <Miaou@Wouaf.fr> wrote:
>> Bonjour,
>>> Mes parents sont maintenant âgés et ont décidé de ne plus conduire. Malgré
>> tout, ils ont l'intention de conserver la voiture.
>> Cette dernière ne roulant plus, l'assurance est devenue inutile. Ils ont
>> donc décidé de résilier le contrat.
>> Cela leur a été impossible, tant qu'ils conservaient la voiture. L'assurance
>> leur a été dit qu'un contrat minimum était obligatoire.
>> Cela me parait plus que suspect. Qu'en pensez-vous ?
>> Par avance, merci de vos avis.
> Au niveau du code de la route, l'obligation d'assurance s'applique à
> toute personne qui "met en circulation où l'y maintient" un véhicule.
> Autrement dit, le seul cas où l'assurance n'est plus obligatoire, c'est
> lorsque le véhicule est retiré de la circulation, autrement dit lorsque
> son immatriculation est annulée. Compte tenu des règles actuelles liées
> au code de l'environnement, pour y parvenir légalement il faudrait céder
> le véhicule à un démolisseur ou un broyeur agréé...

La Cour de Cassation a, depuis longtemps maintenant, décidé que tout
véhicule se trouvant sur une voie publique doit être considéré comme
étant en circulation et,d e ce fait, devait être assuré au minimum exigé
par la loi sur l'assurance obligatoire.

A contrario, le véhicule remisé dans un garage appartenant au
propriétaire de ce véhicule n'est plus en circulation et l'asurance
obligatoire ne le concerne plus.


Ce qui, justement, permet aux assureur qui ne tiennent pas le même
raisonnement que vous, de proposer, sans risque d'être à l'origine d'une
infraction à la législation sur l'assurance des véhicules à moteur, un
contrat limité à la garantie de la RC (Incendie et Hors circulation)...

> Cela étant, il existe quelques (rares) assureurs qui font des contrats
> vraiment très minimalistes pour des véhicules en usage "parking". Ces
> contrats ne couvrent que des véhicules qui ne sont pas utilisés pour
> rouler, même hors des routes ouvertes. Leur coût annuel est généralement
> de quelques dizaines d'euro si c'est au tiers (si par contre ils veulent
> une garantie vol en même temps, il est très clair que ça sera plus
> cher...). Cela dit, c'est difficile de trouver un assureur qui propose
> cela, voyez peut-être les ACM, à une époque ils le faisaient. Sinon un
> courtier spécialisé dans les cas "rares".

Ceci étant, on peut s'interroger sur le fait que la majorité des
assureurs refuse, aujourd'hui, cette simple garantie RC, peu onéreuse,
parfaitement suffisante aux besoin de l'assuré qui la demande et qui
existait naguère...
ClBrun
http:/ldda.net

>> --
> Elle cause un incendie
> Elle est volée puis déclanche une destruction

Héhé ... le portail étant ouvert, son frein à main lâche et comme
malheureusement elle n'est pas sur cales,
elle part sur la rue et fauche un piéton ... ....

> Cela étant, il existe quelques (rares) assureurs qui font des contrats
> vraiment très minimalistes pour des véhicules en usage "parking". Ces
> contrats ne couvrent que des véhicules qui ne sont pas utilisés pour
> rouler, même hors des routes ouvertes.

Tout à fait.

J'ai eu le cas il y a quelque temps lors du décès de ma belle-mère,
Ma femme a hérité d'une maison de ville à Vichy et d'un vieux véhicule [Lada
samara ... non, on ne rigole pas]
L'assureur de l'habitation auprès duquel nous avons reconduit le contrat
antérieur nous a fait un contrat minime pour la voiture, parquée dans le
jardin, et déclarée comme non-roulante (mais en fait toujours 'en parfait
état') ; la cotis a été du genre 50 ou 60 euros annuels

(Par contre, le jour où on a revendu le véhicule, il a fallu le faire
tracter sur une plateforme jusqu'au centre de contrôle technique ...)

Nous avons même eu la surprise, l'année suivant ce décès, de recevoir un
chèque de remboursement de l'assureur pour le montant de ladite cotis parce
qu'il n'y avait pas eu de sinistre et qu'ils avaient surtout fait çà pour
rendre service )) Si, si , çà existe !!!

Je crois qu'ils avaient vraiment envie de nous avoir comme clients (d'autres
biens locaux étant à assurer).

Il s'agissait d'un grand groupe d'assurance dont le nom s'écrit en 3 lettres
et qui commence par A ;o)

Alors si "même" eux le font, d'autres doivent certainement le faire ... tout
dépend des relations qu'on a avec son assureur ...
et de la tête de "bon risque" que l'on peut avoir !

GérarD a écrit :
>>> Cela étant, il existe quelques (rares) assureurs qui font des contrats
>> vraiment très minimalistes pour des véhicules en usage "parking". Ces
>> contrats ne couvrent que des véhicules qui ne sont pas utilisés pour
>> rouler, même hors des routes ouvertes.
> Tout à fait.
> J'ai eu le cas il y a quelque temps lors du décès de ma belle-mère,
> Ma femme a hérité d'une maison de ville à Vichy et d'un vieux véhicule
> [Lada samara ... non, on ne rigole pas]
> L'assureur de l'habitation auprès duquel nous avons reconduit le contrat
> antérieur nous a fait un contrat minime pour la voiture, parquée dans le
> jardin, et déclarée comme non-roulante (mais en fait toujours 'en
> parfait état') ; la cotis a été du genre 50 ou 60 euros annuels
> (Par contre, le jour où on a revendu le véhicule, il a fallu le faire
> tracter sur une plateforme jusqu'au centre de contrôle technique ...)
> Nous avons même eu la surprise, l'année suivant ce décès, de recevoir un
> chèque de remboursement de l'assureur pour le montant de ladite cotis
> parce qu'il n'y avait pas eu de sinistre et qu'ils avaient surtout fait
> çà pour rendre service )) Si, si , çà existe !!!
> Je crois qu'ils avaient vraiment envie de nous avoir comme clients
> (d'autres biens locaux étant à assurer).
> Il s'agissait d'un grand groupe d'assurance dont le nom s'écrit en 3
> lettres et qui commence par A ;o)
> Alors si "même" eux le font, d'autres doivent certainement le faire ...
> tout dépend des relations qu'on a avec son assureur ...
> et de la tête de "bon risque" que l'on peut avoir !
C'est une belle histoire, pas du tout invraisemblable.
Mais le fait que la prime demandée vous soit remboursée un an après me
permet d'affirmer sans grand risque de me tromper que "l'assurance"
souscrite à l'époque n'a jamais quitté les tiroirs de l'assureur
local... lequel est à le seul responsable de ce "beau geste"...

En effet, un tel remboursement voulu et effectué par la compagnie XXX
pour le motif invoqué est proprement impossible car totalement contraire
aux principes qui font que le but poursuivi par une compagnie
d'assurances est d'encaisser des primes et ne pas régler de sinistres...
ClBrun
http:/ldda.net

>> C'est une belle histoire, pas du tout invraisemblable.
> Mais le fait que la prime demandée vous soit remboursée un an après me
> permet d'affirmer sans grand risque de me tromper que "l'assurance"
> souscrite à l'époque n'a jamais quitté les tiroirs de l'assureur local...
> lequel est à le seul responsable de ce "beau geste"...

C'est bien ce que j'ai pensé sur le moment ; ma première réaction avait
d'ailleurs été d'aller vérifier que nous étions "effectivement" assurés.

> En effet, un tel remboursement voulu et effectué par la compagnie XXX
> pour le motif invoqué est proprement impossible car totalement contraire
> aux principes qui font que le but poursuivi par une compagnie d'assurances
> est d'encaisser des primes et ne pas régler de sinistres...

N'y a-t'il pas une certaine latitude donnée à un agent général plutôt qu'à
un autre, suivant le résultat de son agence ?

Un peu comme pour les agences bancaires avant l'époque de la
désindividualisation des services ...

Claude BRUN a bien expliqué la situation, sous l'angle dommages aux
biens du propriétaire du véhicule et de l'habitation.

Mais il faut aussi considérer la responsabilité civile.

Si la responsabilité du propriétaire du véhicule est retenue dans un
cas de propagation du sinistre au voisinage, l'assurance habitation
n'interviendra pas pour indemniser les tiers.

D'où la nécessité pratique, par prudence, de continuer à assurer le
véhicule, en Responsabilité Civile - Assurance communément dite "au
tiers".

Bonnbe soirée à tous.

--
If I say its safe to surf this beach Captain, then its safe to surf
this beach.

Dans son message précédent, Claude BRUN a écrit :

> La Cour de Cassation a, depuis longtemps maintenant, décidé que tout véhicule
> se trouvant sur une voie publique doit être considéré comme étant en
> circulation et,d e ce fait, devait être assuré au minimum exigé par la loi
> sur l'assurance obligatoire.

> A contrario, le véhicule remisé dans un garage appartenant au propriétaire de
> ce véhicule n'est plus en circulation et l'asurance obligatoire ne le
> concerne plus.

Oui, mais.

Que personne n'en déduise hativement qu'un véhicule garé sur
l'emplacement privatif d'un parking en sous sol de copropriété n'est
pas "en circulation" ! Il y a eu des décisions contraires...

Et je me méfie des revirements de jurisprudence, cette loi Badinter
étant vraiment mal fichue, incite à beaucoup de créativité...

Enfin, ce n'est pas parce que k'assurance n'est pas obligatoire,
qu'elle n'est pas recommandable, s'agissant d'un objet potentiellement
aussi dangereux qu'un VTM !

--
I love the smell of napalm in the morning.