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  #1  
Old 07-16-2009, 07:38 PM
Torkain31
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Default Droit a l'image et infraction.

Bonjour
Supposons que je film un voleur chez moi a son insu.
Si je publie cette vidéo sur internent en vue de identifier, celui-ci pourra
t-il se retourner contre moi pour l'utilisation de son image ou pour un
autre motif ?
Merci


Alt 07-16-2009, 07:38 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 07-17-2009, 09:13 AM
Kloug
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Default Re: Droit a l'image et infraction.

>Si je publie cette vidéo sur internent en vue de identifier, celui-ci
pourra
> t-il se retourner contre moi


Pas si il y a avertissement circonstancié à l'entrée de la propriété comme
le font les municipalités ou les parkings avec la vidéo-surveillance (il
suffit
de lever la tête et de recopier le texte). Ceci dit cela ne t'autorise pas
à commettre toi même une infraction, ni à te faire justice toi même,
selon les termes consacrés...



  #3  
Old 07-17-2009, 09:42 AM
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Default Re: Droit a l'image et infraction.

Re,
En fait l'idée serait d'utiliser sur mon domaine privé une camera aussi
invisible que possible

"Kloug" <kloug-news@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4a6032ae$0$17747$ba4acef3@news.orange.fr...
> >Si je publie cette vidéo sur internent en vue de identifier, celui-ci

> pourra
>> t-il se retourner contre moi

> Pas si il y a avertissement circonstancié à l'entrée de la propriété comme
> le font les municipalités ou les parkings avec la vidéo-surveillance (il
> suffit
> de lever la tête et de recopier le texte). Ceci dit cela ne t'autorise pas
> à commettre toi même une infraction, ni à te faire justice toi même,
> selon les termes consacrés...



  #4  
Old 07-17-2009, 10:28 AM
edgar
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Default Re: Droit a l'image et infraction.


<Torkain> a écrit dans le message de news:
4a60397d$0$415$426a34cc@news.free.fr...
> Re,
> En fait l'idée serait d'utiliser sur mon domaine privé une camera aussi
> invisible que possible
> "Kloug" <kloug-news@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 4a6032ae$0$17747$ba4acef3@news.orange.fr...
>> >Si je publie cette vidéo sur internent en vue de identifier, celui-ci

>> pourra
>>> t-il se retourner contre moi
>>> Pas si il y a avertissement circonstancié à l'entrée de la propriété

>> comme
>> le font les municipalités ou les parkings avec la vidéo-surveillance (il
>> suffit
>> de lever la tête et de recopier le texte). Ceci dit cela ne t'autorise
>> pas
>> à commettre toi même une infraction, ni à te faire justice toi même,
>> selon les termes consacrés...
>>donc inaplicable pour toi, car affichette signalant la prise video et camera

cachee = ineptie,
de toute maniere les gens qui veulent rentrer induement quelque part sont
cagoules, et alors la camera.........


  #5  
Old 07-17-2009, 10:42 AM
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Default Re: Droit a l'image et infraction.

Certes mais peut être que par le son on pourrait avoir des infos sur
l'identité du voleur.


"edgar" <edgar@free.fr> a écrit dans le message de news:
4a604437$0$24647$426a34cc@news.free.fr...
> <Torkain> a écrit dans le message de news:
> 4a60397d$0$415$426a34cc@news.free.fr...
>> Re,
>> En fait l'idée serait d'utiliser sur mon domaine privé une camera aussi
>> invisible que possible
>>> "Kloug" <kloug-news@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:

>> 4a6032ae$0$17747$ba4acef3@news.orange.fr...
>>> >Si je publie cette vidéo sur internent en vue de identifier, celui-ci
>>> pourra
>>>> t-il se retourner contre moi
>>>>> Pas si il y a avertissement circonstancié à l'entrée de la propriété
>>> comme
>>> le font les municipalités ou les parkings avec la vidéo-surveillance (il
>>> suffit
>>> de lever la tête et de recopier le texte). Ceci dit cela ne t'autorise
>>> pas
>>> à commettre toi même une infraction, ni à te faire justice toi même,
>>> selon les termes consacrés...
>>>>> donc inaplicable pour toi, car affichette signalant la prise video et

> camera
> cachee = ineptie,
> de toute maniere les gens qui veulent rentrer induement quelque part sont
> cagoules, et alors la camera.........



  #6  
Old 07-17-2009, 11:14 AM
Amiral Adama
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Default Re: Droit a l'image et infraction.


<Torkain> a écrit dans le message de news:
4a604799$0$3619$426a34cc@news.free.fr...
> Certes mais peut être que par le son on pourrait avoir des infos sur
> l'identité du voleur.


oui, supposons que son acolyte l'appelle par son nom et prenom tout fort
devant la camera )))


  #7  
Old 07-17-2009, 11:18 AM
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Default Re: Droit a l'image et infraction.

Re
je ne doute pas que lors d'un cambriolage, els voleurs laissent des indices
visuels ou sonores qui peuvent contribuer a une identification s'ils ne se
savent pas filmés.
A+
"Amiral Adama" <William@Colonial1.gal> a écrit dans le message de news:
4a604f1e$0$23476$ba4acef3@news.orange.fr...
> <Torkain> a écrit dans le message de news:
> 4a604799$0$3619$426a34cc@news.free.fr...
>> Certes mais peut être que par le son on pourrait avoir des infos sur
>> l'identité du voleur.
>> oui, supposons que son acolyte l'appelle par son nom et prenom tout fort

> devant la camera )))



  #8  
Old 07-18-2009, 12:17 PM
Amiral Adama
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Default Re: Droit a l'image et infraction.


<Torkain> a écrit dans le message de news:
4a605008$0$442$426a74cc@news.free.fr...
> Re
> je ne doute pas que lors d'un cambriolage, els voleurs laissent des
> indices visuels ou sonores qui peuvent contribuer a une identification
> s'ils ne se savent pas filmés.

justement, ils n'en savent rien, et dans le doute on fait gaffe.


  #9  
Old 07-18-2009, 02:55 PM
GérarD
Guest
 
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Default Re: Droit a l'image et infraction.

"Amiral Adama" <William@Colonial1.gal> a écrit dans le message de
news:4a61af5e$0$12624$ba4acef3@news.orange.fr...



Bonjour.

Après en avoir rapidement discuté avec un ami (président de TGI), qui m'a
dit en substance :
"les légendes urbaines, on pourrait s'en passer : il n'y a rien qui t'en
empêche",

il n'y aurait pas de dispositif légal interdisant d'installer et d'utiliser
un système
de prise de vues dont le périmètre d'utilisation reste totalement dans le
lieu privé familial
(et non-professionnel).

Comme je pense il est difficile de contester la licéité de cette prise de
vue,
il ne reste que le problème de la diffusion de l'image.

Le fait de soumettre un élément de preuve à la justice,
pour corroborer une suspicion de délit ou de crime,
constitue-t'il une diffusion illicite à un tiers ?

Le juge/proc est-il un tiers dans ce cas ?

GérarD.

  #10  
Old 07-19-2009, 11:58 AM
Torkain31
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Default Re: Droit a l'image et infraction.

Merci

"GérarD" <g-pasdadresse@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
4a61d46a$0$12621$ba4acef3@news.orange.fr...
> "Amiral Adama" <William@Colonial1.gal> a écrit dans le message de
> news:4a61af5e$0$12624$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Bonjour.

> Après en avoir rapidement discuté avec un ami (président de TGI), qui m'a
> dit en substance :
> "les légendes urbaines, on pourrait s'en passer : il n'y a rien qui t'en
> empêche",
> il n'y aurait pas de dispositif légal interdisant d'installer et
> d'utiliser un système
> de prise de vues dont le périmètre d'utilisation reste totalement dans le
> lieu privé familial
> (et non-professionnel).
> Comme je pense il est difficile de contester la licéité de cette prise de
> vue,
> il ne reste que le problème de la diffusion de l'image.
> Le fait de soumettre un élément de preuve à la justice,
> pour corroborer une suspicion de délit ou de crime,
> constitue-t'il une diffusion illicite à un tiers ?
> Le juge/proc est-il un tiers dans ce cas ?
> GérarD.



 

Tags
droit, infraction, limage

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