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#1
09-25-2009, 12:53 PM
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 Droit d'accès aux jugements Bonjour Quelles sont les conditions qui permettent d'accéder à un jugement pénal ancien, concernant des tiers ? -- Jean Claude Pinoteau |
 09-25-2009, 12:53 PM
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#2
09-25-2009, 01:11 PM
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| Re: Droit d'accès aux jugements Nietsnie a ecrit > Bonjour > Quelles sont les conditions qui permettent d'accéder à un jugement pénal > ancien, concernant des tiers ? pour un tiers voir R156 CPP et remplir le formulaire de demande Sof |
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#3
09-25-2009, 03:02 PM
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| Re: Droit d'accès aux jugements sobeol wrote: > Nietsnie a ecrit >> Bonjour >>> Quelles sont les conditions qui permettent d'accéder à un jugement >> pénal ancien, concernant des tiers ? > pour un tiers voir R156 CPP > et remplir le formulaire de demande > Sof Merci -- Jean Claude Pinoteau |
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| dacces, droit, jugements |
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