Bonjour,

suite à l'achat d'une cuisine, j'ai eu de grosses difficultés à faire
réaliser l'intégralité du contrat (frigo ne correspondant pas, plan mal
découpé, encadrement absent...). Après 6 mois, une AR, une menace
d'injonction de faire, la cuisine est finie, et en dédommagement j'ai eu
droit à un meuble de salle de bain.
Je demande aussi que le solde de la facture (env. 200 euros) soit offert en
tant que dernier geste commercial :
- de vive voix au vendeur, qui me répond que non et qu'il m'enverra la
facture pour le paiement du solde (que je n'ai pas reçue),
- par téléphone à une assistante,
- par courrier simple au siège, avec récapitulatif de tous mes déboires.
Pas de nouvelle depuis plus de 6 mois.

Y a-t-il un délai au-delà duquel le solde ne sera plus dû ?
Je veux bien payer mais aucune envie de leur courrir après...

Merci bien.
Jean-Claude

"Jean-Claude" <repondre_en_forum@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4af682c1$0$905$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonjour,
> suite à l'achat d'une cuisine, j'ai eu de grosses difficultés à faire
> réaliser l'intégralité du contrat (frigo ne correspondant pas, plan mal
> découpé, encadrement absent...). Après 6 mois, une AR, une menace
> d'injonction de faire, la cuisine est finie, et en dédommagement j'ai eu
> droit à un meuble de salle de bain.
> Je demande aussi que le solde de la facture (env. 200 euros) soit offert
> en tant que dernier geste commercial :
> - de vive voix au vendeur, qui me répond que non et qu'il m'enverra la
> facture pour le paiement du solde (que je n'ai pas reçue),
> - par téléphone à une assistante,
> - par courrier simple au siège, avec récapitulatif de tous mes déboires.
> Pas de nouvelle depuis plus de 6 mois.
> Y a-t-il un délai au-delà duquel le solde ne sera plus dû ?

30 ans...

--
PAP

"PAP" <pap1406sanssans@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
4af6ac5e$0$968$ba4acef3@news.orange.fr...
> "Jean-Claude" <repondre_en_forum@orange.fr> a écrit dans le message de
> news: 4af682c1$0$905$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Bonjour,
>>> suite à l'achat d'une cuisine, j'ai eu de grosses difficultés à faire
>> réaliser l'intégralité du contrat (frigo ne correspondant pas, plan mal
>> découpé, encadrement absent...). Après 6 mois, une AR, une menace
>> d'injonction de faire, la cuisine est finie, et en dédommagement j'ai eu
>> droit à un meuble de salle de bain.
>> Je demande aussi que le solde de la facture (env. 200 euros) soit offert
>> en tant que dernier geste commercial :
>> - de vive voix au vendeur, qui me répond que non et qu'il m'enverra la
>> facture pour le paiement du solde (que je n'ai pas reçue),
>> - par téléphone à une assistante,
>> - par courrier simple au siège, avec récapitulatif de tous mes déboires.
>> Pas de nouvelle depuis plus de 6 mois.
>>> Y a-t-il un délai au-delà duquel le solde ne sera plus dû ?
> 30 ans...

Vous avez semble-t-il raté la loi du 17 juin 2008 qui a réformé le régime
des prescriptions et qui a fait passer le délai de prescription de droit
commun de 30 à 5 ans.
Le texte prévoit en outre des délais particuliers et notamment en ce qui
concerne les actions des professionnels pour les biens ou services qu'ils
fournissent aux consommateurs et dans ce cas le délai est de deux ans.

svbeev a présenté l'énoncé suivant :
> "PAP" <pap1406sanssans@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
> 4af6ac5e$0$968$ba4acef3@news.orange.fr...
>>> "Jean-Claude" <repondre_en_forum@orange.fr> a écrit dans le message de
>> news: 4af682c1$0$905$ba4acef3@news.orange.fr...
>>> Bonjour,
>>>>> suite à l'achat d'une cuisine, j'ai eu de grosses difficultés à faire
>>> réaliser l'intégralité du contrat (frigo ne correspondant pas, plan mal
>>> découpé, encadrement absent...). Après 6 mois, une AR, une menace
>>> d'injonction de faire, la cuisine est finie, et en dédommagement j'ai eu
>>> droit à un meuble de salle de bain.
>>> Je demande aussi que le solde de la facture (env. 200 euros) soit offert
>>> en tant que dernier geste commercial :
>>> - de vive voix au vendeur, qui me répond que non et qu'il m'enverra la
>>> facture pour le paiement du solde (que je n'ai pas reçue),
>>> - par téléphone à une assistante,
>>> - par courrier simple au siège, avec récapitulatif de tous mes déboires.
>>> Pas de nouvelle depuis plus de 6 mois.
>>>>> Y a-t-il un délai au-delà duquel le solde ne sera plus dû ?
>>> 30 ans...
>
> Vous avez semble-t-il raté la loi du 17 juin 2008 qui a réformé le régime des
> prescriptions et qui a fait passer le délai de prescription de droit commun
> de 30 à 5 ans.
> Le texte prévoit en outre des délais particuliers et notamment en ce qui
> concerne les actions des professionnels pour les biens ou services qu'ils
> fournissent aux consommateurs et dans ce cas le délai est de deux ans.

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...TA000019013698

« Art.L. 137-2. - L'action des professionnels, pour les biens ou les
services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux
ans. »

--
If I say its safe to surf this beach Captain, then its safe to surf
this beach.

Ok, merci bien à tous pour la réponse et la référence légale.

Jean-Claude