Bonjour,

Merci à ceux qui peuvent répondre sur la *procédure*

Brièvement : plaque volée durant une nuit de septembre 2009 ; dépôt de
plainte fait le lendemain.

Au courrier ce jour, avis de contravention reçu pour excès de vitesse
(61km retenu pour 50 à la sortie de la ville où je travaille/habite par
Mesta210). Évidemment, ce n'est pas ma voiture !

D'après le document joint, je peux joindre un récépissé de mon dépôt de
plainte et ainsi n'adresser ni paiement ni consignation.

Ma question :

Quelle est la suite de la procédure ? Est-on ensuite convoqué au
tribunal ou autre lieu pour enquête ?

Je demande ça car je travaille seul dans un commerce et si je dois le
fermer une demi-journée ça me coûtera plus que l'amende minorée de 90
euros... Et comme j'ai tous mes points, tant pis pour la perte...

Je vais bien sûr aller faire changer mes plaques dès demain pour éviter
tout nouveau pb (c'est aussi indiqué sur le formulaire, dommage que la
police ne me l'ait pas indiqué !) mais si qq'un pouvait m'éclairer, ça
me ferait un souci en moins !

Par avance, merci

"Antoine" <Antoine@nospam.invalid> a écrit dans le message de news:
mn.43737da12a2dbda4.7491@nospam.invalid...
> Bonjour,
> Merci à ceux qui peuvent répondre sur la *procédure*
> Brièvement : plaque volée durant une nuit de septembre 2009 ; dépôt de
> plainte fait le lendemain.
> Au courrier ce jour, avis de contravention reçu pour excès de vitesse
> (61km retenu pour 50 à la sortie de la ville où je travaille/habite par
> Mesta210). Évidemment, ce n'est pas ma voiture !
> D'après le document joint, je peux joindre un récépissé de mon dépôt de
> plainte et ainsi n'adresser ni paiement ni consignation.
> Ma question :
> Quelle est la suite de la procédure ? Est-on ensuite convoqué au tribunal
> ou autre lieu pour enquête ?
> Je demande ça car je travaille seul dans un commerce et si je dois le
> fermer une demi-journée ça me coûtera plus que l'amende minorée de 90
> euros... Et comme j'ai tous mes points, tant pis pour la perte...
> Je vais bien sûr aller faire changer mes plaques dès demain pour éviter
> tout nouveau pb (c'est aussi indiqué sur le formulaire, dommage que la
> police ne me l'ait pas indiqué !) mais si qq'un pouvait m'éclairer, ça me
> ferait un souci en moins !
> Par avance, merci
Sur la photo faite par le radar automatique , on voit bien que ce n'est pas
vous ?

En cas de vol de plaques d'immatriculation :

1/Il faut déposer plainte au commissariat pour vol de plaque
d'immatriculation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.

2/ Vous devrez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture
muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise et d'une pièce
d'identité. Sera alors délivré gratuitement un nouveau certificat
d'immatriculation. »

En ce qui concerne le PV, conformément à l'article 529-10 du CPP, vous devez
envoyer en LRAR comme indiqué dans cet article le récépissé du dépôt de
plainte et votre dossier sera classé. Inutile de préciser que la date et
heure du PV de vol doit être antérieure à l'infraction pour excès de vitesse
(pour contrer les petits malins qui iraient déposer plainte pour vol
immédiatement après un flash)

Pour info, copie de l'article en question :

« Article 529-10 du code de procédure pénale

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions
mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au
titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête
en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par
l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par
l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de
destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la
route »

"mexx" <mexx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4b475cc9$0$965$ba4acef3@news.orange.fr...
> En cas de vol de plaques d'immatriculation :
> 1/Il faut déposer plainte au commissariat pour vol de plaque
> d'immatriculation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.
> 2/ Vous devrez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture
> muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise et d'une pièce
> d'identité. Sera alors délivré gratuitement un nouveau certificat
> d'immatriculation. »
> En ce qui concerne le PV, conformément à l'article 529-10 du CPP, vous
> devez envoyer en LRAR comme indiqué dans cet article le récépissé du dépôt
> de plainte et votre dossier sera classé. Inutile de préciser que la date
> et heure du PV de vol doit être antérieure à l'infraction pour excès de
> vitesse (pour contrer les petits malins qui iraient déposer plainte pour
> vol immédiatement après un flash)

Donc dans ce cas , vol de plaque le soir , radar dans la nuit et dépot de
plainte le lendemain , ça marche pas , car à l'heure du flash , il n'y avait
pas encore de dépot de plainte. J'ai bon ou j'ai omis quelque chose .

On Fri, 8 Jan 2010 17:56:27 +0100, "koumac"
<sanglierdesardennes@wanamou.fr> wrote:

>"mexx" <mexx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>4b475cc9$0$965$ba4acef3@news.orange.fr...
>> En cas de vol de plaques d'immatriculation :
>>> 1/Il faut déposer plainte au commissariat pour vol de plaque
>> d'immatriculation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.
>>> 2/ Vous devrez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture
>> muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise et d'une pièce
>> d'identité. Sera alors délivré gratuitement un nouveau certificat
>> d'immatriculation. »
>>> En ce qui concerne le PV, conformément à l'article 529-10 du CPP, vous
>> devez envoyer en LRAR comme indiqué dans cet article le récépissé du dépôt
>> de plainte et votre dossier sera classé. Inutile de préciser que la date
>> et heure du PV de vol doit être antérieure à l'infraction pour excès de
>> vitesse (pour contrer les petits malins qui iraient déposer plainte pour
>> vol immédiatement après un flash)
>>Donc dans ce cas , vol de plaque le soir , radar dans la nuit et dépot de
>plainte le lendemain , ça marche pas , car à l'heure du flash , il n'y avait
>pas encore de dépot de plainte. J'ai bon ou j'ai omis quelque chose .

Demandez a voir la photo. Avec un peu de chance vous verez si c'est le
même modele de voiture ou/et qui conduit la voiture.


--
France-Irlande
J'ai pas honte d'être francaise, mais j'aimerai être fier en laissant notre place à l'Irlande.
C'est une question d'honneur
Mais je ne me fais aucune illusion. J'espère que l'equipe qui a volé le match soit humilié et rentre la tête baissé.
http://www.youtube.com/watch?v=ekxsmPnHWSA

Le 08/01/2010, Amandine Parmesan a pianoté :

> Demandez a voir la photo. Avec un peu de chance vous verez si c'est le
> même modele de voiture ou/et qui conduit la voiture.

Sauf que j'ai lu un peu partout sur les sites que demander la photo
prend bcp de temps et qu'on est ensuite hors délai pour l'amende
minorée... 30 ans de permis sans PV, je n'ai aucune expérience en la
matière, d'où ma question...
Merci pour les réponses.

Le Fri, 08 Jan 2010 14:43:48 +0100, Antoine <Antoine@nospam.invalid> a
écrit :
>Quelle est la suite de la procédure ? Est-on ensuite convoqué au
>tribunal ou autre lieu pour enquête ?

Si tu es convoque quelque part ce sera normalement au
commissariat/gendarmerie ou tu habites.

Le 10/01/2010, Dominick a pianoté :
> Le Fri, 08 Jan 2010 14:43:48 +0100, Antoine <Antoine@nospam.invalid> a
> écrit :
>> Quelle est la suite de la procédure ? Est-on ensuite convoqué au
>> tribunal ou autre lieu pour enquête ?

> Si tu es convoque quelque part ce sera normalement au
> commissariat/gendarmerie ou tu habites.

Merci ! Ceci est acceptable en termes de temps.