bonjour et bonne année a tous.
est ce quelqu'un sait: si il y a collision entre 2 bateaux en haute
mer en dehors des eaux territoriales, quel tribunal est competent?
par exemple entre un bateau pavillon japonnais et un hollandais?
merci

Hello UUCP !

louis-xv@freesurf.fr wrote:

> est ce quelqu'un sait: si il y a collision entre 2 bateaux en haute
> mer en dehors des eaux territoriales, quel tribunal est competent?
> par exemple entre un bateau pavillon japonnais et un hollandais?

Je pense que par convention, les armateurs désignent un arbitre qui est souvent m'a-t-on dit Panama. Il s'agit en fait de désigner un arbitre qui ait l'expérience des contentieux maritimes.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Laurent Jumet <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> wrote:

> Hello UUCP !
> louis-xv@freesurf.fr wrote:
> > est ce quelqu'un sait: si il y a collision entre 2 bateaux en haute
> > mer en dehors des eaux territoriales, quel tribunal est competent?
> > par exemple entre un bateau pavillon japonnais et un hollandais?
> Je pense que par convention, les armateurs désignent un arbitre qui
est souvent m'a-t-on dit Panama. Il s'agit en fait de désigner un
arbitre qui ait l'expérience des contentieux maritimes.

La Suisse depuis la coupe America.
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.orange.fr/gerard.cojot/

On Mon, 11 Jan 2010 17:13:23 +0100, gerald.coyot@SaFePaMal.fr (Gérard
Cojot) vous nous avez raconté
>Laurent Jumet <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> wrote:
>> Hello UUCP !
>>> louis-xv@freesurf.fr wrote:
>>> > est ce quelqu'un sait: si il y a collision entre 2 bateaux en haute
>> > mer en dehors des eaux territoriales, quel tribunal est competent?
>> > par exemple entre un bateau pavillon japonnais et un hollandais?
>>> Je pense que par convention, les armateurs désignent un arbitre qui
>est souvent m'a-t-on dit Panama. Il s'agit en fait de désigner un
>arbitre qui ait l'expérience des contentieux maritimes.
>La Suisse depuis la coupe America.

merci a tous deux pour vos réponses; donc la haute mer n'est pas une
zone de non-droit

louis-xv@freesurf.fr a écrit :
>>> Je pense que par convention, les armateurs désignent un arbitre qui
>> est souvent m'a-t-on dit Panama. Il s'agit en fait de désigner un
>> arbitre qui ait l'expérience des contentieux maritimes.
>>> La Suisse depuis la coupe America.
> merci a tous deux pour vos réponses; donc la haute mer n'est pas une
> zone de non-droit

Hum, le fait que les armateurs décident d'un arbitre ne veut pas dire
qu'il y a un droit de la haute-mer. Le droit, ce sont des lois qui
s'imposent à tous, ce qui n'existe pas en haute-mer pour autant que je
sache.

Patrick V :

> Hum, le fait que les armateurs décident d'un arbitre ne veut pas dire
> qu'il y a un droit de la haute-mer.

Convention de Genève 1958, révisée et élargie par l'ONU en 1982.
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1982121031

Je te laisse chercher sur Légifrance, hein
--
Thierry.

Thierry Schollier <snabuun@alussinan.org> wrote:

> Patrick V :
> > Hum, le fait que les armateurs décident d'un arbitre ne veut pas dire
> > qu'il y a un droit de la haute-mer.
> Convention de Genève 1958, révisée et élargie par l'ONU en 1982.
> http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1982121031
> Je te laisse chercher sur Légifrance, hein

D'ailleurs les règles de circulation et de priorité sont universelles.
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.orange.fr/gerard.cojot/

Thierry Schollier a écrit :
>> Hum, le fait que les armateurs décident d'un arbitre ne veut pas dire
>> qu'il y a un droit de la haute-mer.
> Convention de Genève 1958, révisée et élargie par l'ONU en 1982.
> http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1982121031

Je pourrais objecter qu'il s'agit, comme son nom l'indique, d'une
convention, pas d'une loi, mais ce serait mesquin. Je note donc que la
dite convention donne l'information suivante, la seule qui me semble
pertinente par rapport à la question de départ (mais j'ai peut-être raté
un truc) :

Art. 92. Condition juridique des navires.
1. Les navires naviguent sous le pavillon d'un seul Etat et sont
soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des
traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive
en haute mer. Aucun changement de pavillon ne peut intervenir au cours
d'un voyage ou d'une escale, sauf en cas de transfert réel de la
proprieté ou de changement d'immatriculation.
2. Un navire qui navigue sous les pavillons de plusieurs Etats, dont
il fait usage à sa convenance, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de tout
Etat tiers, d'aucune de ces nationalités et peut être assimilé à un
navire sans nationalité.

Patrick V :

> Je note donc que la
> dite convention donne l'information suivante, la seule qui me semble
> pertinente par rapport à la question de départ

Je ne disposais pas de la question initiale, mais je viens de la lire et le
tribunal compétent est le Tribunal International de la Mer (de mémoire, ou
autre nom très approchant) qui siège (de mémoire toujours) à Hambourg.
--
Thierry.

>Je ne disposais pas de la question initiale, mais je viens de la lire et le
>tribunal compétent est le Tribunal International de la Mer (de mémoire, ou
>autre nom très approchant) qui siège (de mémoire toujours) à Hambourg.

merci pour cette précision