Bonjour

Existe-t-il un mode ( definition )de refus de succession.
qui validerait le refus global
sauf prise en charge des frais annexes incidents qui pourraient être
imputés . à cette succession

ou dit autrement
un refus de succession = systematiquement garantie à vie
de zero frais annexes
à la charge de la personne qui refuse ?



Victor

_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:

> ou dit autrement
> un refus de succession = systematiquement garantie Ã* vie
> de zero frais annexes
> Ã* la charge de la personne qui refuse ?

Voir les articles 804 Ã* 808 du code civil, lisibles sur légifrance.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique

"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:
1je2fx6.574de6qee24nN%patrick.1200RTcazaux@cadrati n.fr.invalid...
>_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
>> ou dit autrement
>> un refus de succession = systematiquement garantie à vie
>> de zero frais annexes
>> à la charge de la personne qui refuse ?
> Voir les articles 804 à 808 du code civil, lisibles sur légifrance.
> --
> Tardigradus
> e^i?=-1 c'est magnifique

ok merci
le 804 dit qu'on ne peut *presumer* de la succession
ben moi je presume que si le genea pro fait bien son boulot
( et sachant que je detiens plus d'infos et des documents
qu'il ne peut obtenir ...;-)
je risque de le voir à ma porte dans les mois à venir

Je l'envoie peter poliment , cela suffit-il ?
pour ne plus entendre parler de cette succession
ou dois-je légitimer par un ecrit quelconque
Je n'ai pas envie d'être identifié et archivé comme ayant droit
potentiel dans cette succession


Victor