Bonjour,
Mon ex-employeur doit exécuter une condamnation en effectuant un
règlement qui transitera par un compte CARPA. Et la convention
d'honoraires que j'ai signée avec mon avocat prévoit que ce dernier
prélèvera des honoraires de résultat en plus des honoraires fixes de
diligences que je lui ai déjà payés au début de la procédure.

Mais cet avocat n'est pas de bonne moralité ; cela je l'ai découvert
plus tard et l'affaire était déjà en cours.

C'est pour cela que j'aimerais savoir si le contrôle exercé sur les
sommes qui transitent par un compte CARPA est rigoureux et conforme,
en l'occurence, aux termes d'une convention d'honoraires comme c'est
mon cas.

Ou alors, existe-t-il un risque de détournement des fonds ? En effet,
cet avocat a déjà arnaqué des clients et est même déjà passé devant
une commission de discipline : cela, je l'ai appris plus tard.

Devrais-je agir, en amont, à titre préventif ? Quels seraient, dans ce
cas, les moyens à ma disposition ?

Merci d'avance pour vos contributions. Kevin

Aucun soucis. Il ne peut pas prélever les fonds déposés à CARPA sans votre
accord.
En cas de soucis, le recours au bâtonnier s'impose.
Cordialement
<kevingg@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
b98182e7-1e90-4411-b857-a783da4b8ae1...oglegroups.com...
Bonjour,
Mon ex-employeur doit exécuter une condamnation en effectuant un
règlement qui transitera par un compte CARPA. Et la convention
d'honoraires que j'ai signée avec mon avocat prévoit que ce dernier
prélèvera des honoraires de résultat en plus des honoraires fixes de
diligences que je lui ai déjà payés au début de la procédure.

Mais cet avocat n'est pas de bonne moralité ; cela je l'ai découvert
plus tard et l'affaire était déjà en cours.

C'est pour cela que j'aimerais savoir si le contrôle exercé sur les
sommes qui transitent par un compte CARPA est rigoureux et conforme,
en l'occurence, aux termes d'une convention d'honoraires comme c'est
mon cas.

Ou alors, existe-t-il un risque de détournement des fonds ? En effet,
cet avocat a déjà arnaqué des clients et est même déjà passé devant
une commission de discipline : cela, je l'ai appris plus tard.

Devrais-je agir, en amont, à titre préventif ? Quels seraient, dans ce
cas, les moyens à ma disposition ?

Merci d'avance pour vos contributions. Kevin

"ariel" <cat@ddb> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ba48034$0$21816$426a34cc@news.free.fr...
> Aucun soucis. Il ne peut pas prélever les fonds déposés à CARPA sans votre
> accord.

Tout à fait. Dans le cas qui m'a concerné, mon avocat, malgré l'existence,
bien sûr de notre convention, m'a fait un courrier me demandant de lui faire
un courrier AR où je l'autorisais expressément "à prélever sur le compte
CARPA la somme de xxx,xxx euros (au centime près) comprenant le montant des
honoraires, *TVA comprise* prévu par notre convention en date du
xx.xx.xxxx."

Sans ce courrier, il ne pouvait rien prélever... Le reste m'a été adressé
par chèque de banque directemetn à partir du compte CARPA, et non du compte
"direct" du Cabinet d'avocats...

--
PAP

"PAP" <papsanssans@hotmail.fr> écrivait
news:4ba4ac97$0$10134$426a34cc@news.free.fr:

> "ariel" <cat@ddb> a écrit dans le message de groupe de discussion :
> 4ba48034$0$21816$426a34cc@news.free.fr...
>> Aucun soucis. Il ne peut pas prélever les fonds déposés à CARPA sans
>> votre accord.
> Tout à fait. Dans le cas qui m'a concerné, mon avocat, malgré
> l'existence, bien sûr de notre convention, m'a fait un courrier me
> demandant de lui faire un courrier AR où je l'autorisais expressément
> "à prélever sur le compte CARPA la somme de xxx,xxx euros (au centime
> près) comprenant le montant des honoraires, *TVA comprise* prévu par
> notre convention en date du xx.xx.xxxx."
> Sans ce courrier, il ne pouvait rien prélever... Le reste m'a été
> adressé par chèque de banque directemetn à partir du compte CARPA, et
> non du compte "direct" du Cabinet d'avocats...

Et pour cause...certains avocats chenus se souviennent du temps où ils
détenaient un chéquier CARPA qui leur permettait d'émettre des chèques au
profit de leurs clients et, éventuellement au passage, de prélever sans
contrôle préalable, un reliquat d'honoraires.
Cette période lointaine est révolue et ce n'est maintenant tout simplement
plus possible, techniquement, puisque les avocats ne font plus de chèques
mais demandent au service CARPA de leur ordre d'émettre une lettre chèque
au profit du client.
Donc pour prélever des honoraires,l'avocat doit demander au service de la
CARPA d'établir un chèque à son profit et cela ne peut être fait que sur
autorisation écrite du client.