Bonjour,


Le 21/05/2010 19:43, djeel a écrit :
> Le 21/05/2010 16:42, Le Loup a écrit :
>> ainsi les organisateurs pourront utiliser librement les photos ou
>> reportages faits à cette occasion ...
> Merci de tes précisions !
> L'amusant, c'est que sur le formulaire d'inscription figure :"je
> soussigné... (le parent du mineur) reconnaît avoir pris connaissance du
> règlement de l'épreuve..."
> Comme aucun règlement n'est joint à la fiche, je consulte le site
> internet de la manifestation : aucun règlement pour l'épreuve jeunes.
> Je téléphone : "Ah oui, il n'y a pas de règlement pour les jeunes, il
> s'agit en fait des consignes de sécurité habituelles (respecter le code,
> ...). On changera le formulaire l'an prochain."
> Concernant le droit à l'image, je ne suis pas très inquiet : ils peuvent
> comme ça passer des photos dans la presse et sur leur site internet,
> voire sur leurs outils de promo pour le futur, sans avoir à demander
> l'accord écrit de chaucn des participants (10000 au total).
> Je comprends bien leur point de vue

N'y aurait-il plus de juristes compétents sur ce forum ?

De la fausse bonne solution provenant probablement d'un café du commerce!

Cet organisateur soit par précaution maladroite soit au contraire par
calcul intentionnel croit s'être mis à l'abri par un tel formulaire...

Il risque au contraire de sérieux ennuis s'il veut utiliser ce
formulaire signé par des parents qui ultérieurement lui opposeraient ce
droit à l'image en refusant que leur enfant paraisse dans les photos.

Ceci relève des articles 1109 du Code civil et suivants relatif au
consentement pour la validité des conventions (c'est-à-dire maintenant
des contrats entre personnes). En l'occurrence dans la situation ici
présente il s'agit des articles 1109, 1116 et 1117.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
Section 1 : Du consentement.

Article 1109. Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné
que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Article 1110 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle
tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la
personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la
considération de cette personne ne soit la cause principale de la
convention.

Article 1111 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une
cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que
celui au profit duquel la convention a été faite.

Article 1112 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une
personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer
sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des
personnes.

Article 1113 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement
lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore
lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants
ou ses ascendants.

Article 1114 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre
ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour
annuler le contrat.

Article 1115 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis
que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément,
soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé
par la loi.

Article 1116 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres
pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que,
sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Article 1117 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle
de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en
rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du
chapitre V du présent titre.

Article 1118 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à
l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même
section.

Article 1119 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que
pour soi-même.

Article 1120 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait
de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui
a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.

Article 1121 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la
condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une
donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne
peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter

..
Article 1122 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants
cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la
nature de la convention.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Dans le cas présent le dol consiste à faire signer un formulaire dans
lequel le signataire reconnaît avoir pris connaissance d'un règlement
intérieur sans lui en fournir une copie complète.
Cet organisateur s'expose en cas d'action justice soit de sa part soit à
l'initiative d'un des signataires du formulaire de se voir imposer
d'apporter la preuve qu'il a remis à chaque signataire un exemplaire
complet du règlement intérieur avant d'obtenir la signature de la
personne concernée.

Il existe pourtant suffisamment de possibilités techniques pour choisir
les photos uniquement d'enfants pour lesquels le l'utilisation de leur
image est possible ou de flotter ces images.

D'autre part les explications orales fournies au téléphone,
l'imprécision du formulaire et la non remise d'une copie du règlement
créent un vide susceptible de permettre une utilisation tout azimut de
ce droit à l'image puisqu'il n'existe aucune limite ou destination
précise à l'obtention du droit. Ainsi cet organisateur pourra
ultérieurement utiliser ces photos comme il l'entend et pas uniquement
comme il la exprimer verbalement ou même les monnayer à d'autres
exploitants possibles tout en cherchant à s'abriter derrière la
signature obtenue par dol... Et ce ne serait pas d'éventuelles
protestations de sincérité ou de bonne foi provenant de cet organisateur
qui me rassurerait, presque au contraire.

Ainsi un conseil juriste professionnel suffisamment compétent défendant
les signataire commencera par exiger que l'organisateur apporte la
preuve que le signataire avait connaissance de toute la dimension et de
toutes les clauses du règlement intérieur. Faute de ce document probant
l'organisateur sera,suivant les circonstances, débouté ou condamné
puisqu'il ne pourra pas apporter cette preuve et que cela constitue un
élément du dol c'est-à-dire la dissimulation d'un élément de la
convention (du contrat) dont la connaissance aurait pu amener les
signataires à ne pas donner leur signature.

Dans le cadre du domaine associatif il en va de même du parti clairement
à propos du règlement intérieur d'une association. Un règlement
intérieur ne faisant pas parti du dossier déclaratif en préfecture
permettant la création de la personne morale ni de la publicité au
journal officiel n'est pas accessible directement par toute personne qui
ne peut ni le consulter ni sans faire procurer une copie en préfecture
sous-préfectures.

La pratique traditionnelle de beaucoup trop d'associations est d'insérer
dans un règlement intérieur la plupart des éléments susceptibles d'être
modifié afin de de s'éviter soient par paresse soient pas intentions
manipulatrices les procédures de modification statutaire et de
déclarations des ces modifications en préfecture sous-préfectures.

Or si les statuts d'une association sont opposables à toute personne,
membre ou seulement tiers, du fait de leur publicité au journal officiel
la possibilité de les consulter ou de s'en faire remettre une copie en
préfecture sous-préfectures ce n'est pas le cas d'un règlement intérieur
qui ne fait pas parti des documents officiels déposés en préfecture.

Et s'il est déjà malheureusement trop fréquent (plus de 80 ou 90 % des
associations le fond) de ne jamais remettre une copie des statuts à
toute personne s'intéressant à l'association ou adhérant c'est encore
pire pour les règlements intérieurs qui ont pour beaucoup trop de
dirigeants (généralement du genre dictateur ou royaliste) qui ne
remettent jamais ce document aux membres et même parfois créent sans
qu'il passe devant une instance dirigeante statutaire ou encore une
assemblée générale des membres.

Ce faisant, et contrairement à ce que disent même certaines revues
juridiques, un règlement intérieur n'est pas opposable à tous les
membres saufs à apporter la preuve qu'ils ont eu connaissance d'une
façon complète et suffisante, y compris après d'éventuelles
modifications. Il y a par exemple des membres absents lors de
l'assemblée générale qui ignorent le contenu de ce règlement dont ils
entendent parfois vaguement parler jusqu'au jour où ils sont confrontés
à un conflit de ce niveau. Il y a aussi les dirigeants qui présentent en
assemblée générale un document mais qui après l'approbation de ce
document le modifie à l'insu de tout le monde puisqu'ils n'en donnent
aucune copie et ressorte ce règlement quelques mots quelques années
après lorsque le besoin s'en fait sentir selon eux...

Ainsi les cas de dos le sont beaucoup plus fréquent qu'on ne l'imagine
et la jurisprudence a déjà tranchée dans ce sens au détriment des
dirigeants.

Cordialement

Bonjour,

Le 22/05/2010 10:39, Jean a écrit :
> "delestaque" <zero@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4bf7686f$0$23993$426a74cc@news.free.fr...
>> Ils n'ont qu'à utiliser leurs propres gamins s'ils veulent être
>> tranquilles , les organisateurs.
>> ou se payer des mannequins.
> Ca, se serait pour une pub, pas pour un reportage d'information.

Qu'est ce qui vous prouve que ces image seront utilisées conformément à
ce qui est annoncé ?

Cordialement

haveur a écrit :

> N'y aurait-il plus de juristes compétents sur ce forum ?
> De la fausse bonne solution provenant probablement d'un café du commerce!
> Cet organisateur soit par précaution maladroite soit au contraire par
> calcul intentionnel croit s'être mis à l'abri par un tel formulaire...
> Il risque au contraire de sérieux ennuis

À propos de café du commerce et de justice-fiction, y a-t-il eu un cas
semblable jugé en France dans les 1000 dernières années?

--
jr

Bonjour,

Le 22/05/2010 12:11, jr a écrit :
> haveur a écrit :
>> N'y aurait-il plus de juristes compétents sur ce forum ?
>>> De la fausse bonne solution provenant probablement d'un café du commerce!
>>> Cet organisateur soit par précaution maladroite soit au contraire par
>> calcul intentionnel croit s'être mis à l'abri par un tel formulaire...
>>> Il risque au contraire de sérieux ennuis
> À propos de café du commerce et de justice-fiction, y a-t-il eu un cas
> semblable jugé en France dans les 1000 dernières années?

Une simple et rapide recherche sur legifrance donne 3107 documents de
jurisprudences, dont une bonne partie de cour de cassation, dans
lesquels la notion d'ignorance ou de dissimulation de contenu de
document ou de contrats figure parmi d'autres éléments.

Je vous laisse les dépouiller.

Cordialement

haveur a écrit :
> Bonjour,
> Le 22/05/2010 12:11, jr a écrit :
>> haveur a écrit :
>>>> N'y aurait-il plus de juristes compétents sur ce forum ?
>>>>> De la fausse bonne solution provenant probablement d'un café du
>>> commerce!
>>>>> Cet organisateur soit par précaution maladroite soit au contraire par
>>> calcul intentionnel croit s'être mis à l'abri par un tel formulaire...
>>>>> Il risque au contraire de sérieux ennuis
>>> À propos de café du commerce et de justice-fiction, y a-t-il eu un cas
>> semblable jugé en France dans les 1000 dernières années?
>> Une simple et rapide recherche sur legifrance donne 3107 documents de
> jurisprudences, dont une bonne partie de cour de cassation,

De parents faisant un procès à une colo pour une affaire de photo?

--
jr

"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bf7ac2d$0$7195$426a74cc@news.free.fr...

>>> Ca, se serait pour une pub, pas pour un reportage d'information.
> Qu'est ce qui vous prouve que ces image seront utilisées
> conformément à ce qui est annoncé ?
Et qu'est-ce qui dit que tel sera le cas ?
Et si c'était le cas cela sortirait du cadre de l'autorisation donnée.
Or nouvelle utilisation exige une nouvelle autorisation.

Cordialement

Jean

Le 22 mai 2010, haveur <haveur@free.fr> a tapoté ce qui suit :

>> L'amusant, c'est que sur le formulaire d'inscription figure :"je
>> soussigné... (le parent du mineur) reconnaît avoir pris connaissance
>> du règlement de l'épreuve..."
>> Comme aucun règlement n'est joint à la fiche, je consulte le site
>> internet de la manifestation : aucun règlement pour l'épreuve jeunes.
>> Je téléphone : "Ah oui, il n'y a pas de règlement pour les jeunes, il
>> s'agit en fait des consignes de sécurité habituelles (respecter le
>> code, ...). On changera le formulaire l'an prochain."

> Cet organisateur soit par précaution maladroite soit au contraire par
> calcul intentionnel croit s'être mis à l'abri par un tel formulaire...
> Il risque au contraire de sérieux ennuis s'il veut utiliser ce
> formulaire signé par des parents qui ultérieurement lui opposeraient
> ce droit à l'image en refusant que leur enfant paraisse dans les
> photos.

en l'occurrence, d'après ce que j'ai compris des informations données
successivement par le posteur initial, les 2 choses sont séparées :
- d'une part il y a un règlement fantôme
- d'autre part, il y a la question des droits à l'image qui est traitée
à part, directement sur le formulaire

> Dans le cas présent le dol consiste à faire signer un formulaire dans
> lequel le signataire reconnaît avoir pris connaissance d'un règlement
> intérieur sans lui en fournir une copie complète.
> Cet organisateur s'expose en cas d'action justice soit de sa part soit
> à l'initiative d'un des signataires du formulaire de se voir imposer
> d'apporter la preuve qu'il a remis à chaque signataire un exemplaire
> complet du règlement intérieur avant d'obtenir la signature de la
> personne concernée.

tout à fait
c'est d'autant plus grave que cela concerne - apparemment - les
consignes de sécurité sur l'épreuve, entre autres !!!

> Il existe pourtant suffisamment de possibilités techniques pour
> choisir les photos uniquement d'enfants pour lesquels le l'utilisation
> de leur image est possible ou de flotter ces images.

là nous sommes dans l'autre cas

> D'autre part les explications orales fournies au téléphone,
> l'imprécision du formulaire et la non remise d'une copie du règlement
> créent un vide susceptible de permettre une utilisation tout azimut de
> ce droit à l'image puisqu'il n'existe aucune limite ou destination
> précise à l'obtention du droit. Ainsi cet organisateur pourra
> ultérieurement utiliser ces photos comme il l'entend et pas uniquement
> comme il la exprimer verbalement ou même les monnayer à d'autres
> exploitants possibles tout en cherchant à s'abriter derrière la
> signature obtenue par dol... Et ce ne serait pas d'éventuelles
> protestations de sincérité ou de bonne foi provenant de cet
> organisateur qui me rassurerait, presque au contraire.

Ce sera alors au juge d'en décider...
Comme pour tout contrat, on n'est jamais à l'abri de la malhonnêteté
d'une des parties : auquel cas il y a matière à agir. Et aucun contrat
ne peut être "sécurisé" contre ça, puisque par définition, il repose sur
la bonne foi des parties.
Dans le cas présent, les termes employés sur le formulaire me paraissent
suffisants, même s'ils auraient pu être plus précis, effectivement,
notamment dans la définition du cadre d'utilisation.

> Ainsi un conseil juriste professionnel suffisamment compétent
> défendant les signataire commencera par exiger que l'organisateur
> apporte la preuve que le signataire avait connaissance de toute la
> dimension et de toutes les clauses du règlement intérieur.

Le problème étant ici qu'on a des éléments différents du contrat
répartis sur plusieurs documents, dont un "virtuel", voire inexistant,
ce qui n'annule cependant pas les clauses fournies et validées par les
participants lors de la signature.
Reste à savoir si un éventuel juge décidera qu'il s'agit d'un seul et
unique contrat, ou de clauses effectivement séparées, tant dans leur
acceptation que dans leur effet.

> Faute de ce
> document probant l'organisateur sera,suivant les circonstances,
> débouté ou condamné puisqu'il ne pourra pas apporter cette preuve

et c'est tant mieux puisqu'il est fautif

> et
> que cela constitue un élément du dol c'est-à-dire la dissimulation
> d'un élément de la convention (du contrat) dont la connaissance aurait
> pu amener les signataires à ne pas donner leur signature.

à ceci près que la partie plaignante concernant les photos ne pourra a
priori pas agir en prétextant ne pas être d'accord sur l'obligation
faite de porter un gilet fluo de sécurité (par exemple), les deux choses
étant dissociées

Enfin, la question initiale était :
le fait de lier participation à une épreuve et abandon partiel du droit
à l'image relativement à cette épreuve est-il légal
et à cette question, la réponse est : aucun texte ne l'interdit.
Ceci étant, effectivement, encore faut-il voir les conditions de mise en
oeuvre du contrat.


Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.fr
ET TROIS SONT LES VAISSEAUX... www.3vaisseaux.fr
PICARDIE THEATRE www.picardietheatre.fr

Bonjour,

Le 22/05/2010 15:22, Le Loup a écrit :
> Le 22 mai 2010, haveur<haveur@free.fr> a tapoté ce qui suit :
>>> L'amusant, c'est que sur le formulaire d'inscription figure :"je
>>> soussigné... (le parent du mineur) reconnaît avoir pris connaissance
>>> du règlement de l'épreuve..."
>>> Comme aucun règlement n'est joint à la fiche, je consulte le site
>>> internet de la manifestation : aucun règlement pour l'épreuve jeunes.
>>> Je téléphone : "Ah oui, il n'y a pas de règlement pour les jeunes, il
>>> s'agit en fait des consignes de sécurité habituelles (respecter le
>>> code, ...). On changera le formulaire l'an prochain."
>> Cet organisateur soit par précaution maladroite soit au contraire par
>> calcul intentionnel croit s'être mis à l'abri par un tel formulaire...
>> Il risque au contraire de sérieux ennuis s'il veut utiliser ce
>> formulaire signé par des parents qui ultérieurement lui opposeraient
>> ce droit à l'image en refusant que leur enfant paraisse dans les
>> photos.
> en l'occurrence, d'après ce que j'ai compris des informations données
> successivement par le posteur initial, les 2 choses sont séparées :
> - d'une part il y a un règlement fantôme
> - d'autre part, il y a la question des droits à l'image qui est traitée
> à part, directement sur le formulaire

C'est ce que j'ai aussi compris.

>> Dans le cas présent le dol consiste à faire signer un formulaire dans
>> lequel le signataire reconnaît avoir pris connaissance d'un règlement
>> intérieur sans lui en fournir une copie complète.
>> Cet organisateur s'expose en cas d'action justice soit de sa part soit
>> à l'initiative d'un des signataires du formulaire de se voir imposer
>> d'apporter la preuve qu'il a remis à chaque signataire un exemplaire
>> complet du règlement intérieur avant d'obtenir la signature de la
>> personne concernée.
> tout à fait
> c'est d'autant plus grave que cela concerne - apparemment - les
> consignes de sécurité sur l'épreuve, entre autres !!!

Si les dispositions de sécurité sont effectivement dans ce règlement
(mais il se peut soit qu'il les ait oublié soit qu'elles soient sur un
autre document) il est vraisemblable qu'en cas d'accident ou de
situation engageant sa responsabilité l'organisateur ne pourra pas, ou
beaucoup moins facilement, démontrer qu'il les avait prises et mises en
oeuvre car pour cela il devra prouver qu'il avait explicitement mis
chaque participant et chaque encadrant ou bénévole au courant de ces
règles..

>> Il existe pourtant suffisamment de possibilités techniques pour
>> choisir les photos uniquement d'enfants pour lesquels le l'utilisation
>> de leur image est possible ou de flotter ces images.
> là nous sommes dans l'autre cas
>> D'autre part les explications orales fournies au téléphone,
>> l'imprécision du formulaire et la non remise d'une copie du règlement
>> créent un vide susceptible de permettre une utilisation tout azimut de
>> ce droit à l'image puisqu'il n'existe aucune limite ou destination
>> précise à l'obtention du droit. Ainsi cet organisateur pourra
>> ultérieurement utiliser ces photos comme il l'entend et pas uniquement
>> comme il la exprimer verbalement ou même les monnayer à d'autres
>> exploitants possibles tout en cherchant à s'abriter derrière la
>> signature obtenue par dol... Et ce ne serait pas d'éventuelles
>> protestations de sincérité ou de bonne foi provenant de cet
>> organisateur qui me rassurerait, presque au contraire.
> Ce sera alors au juge d'en décider...

Tout à fait. La rédaction simpliste du formulaire peut ainsi conduire
à des excès ou abus.

> Comme pour tout contrat, on n'est jamais à l'abri de la malhonnêteté
> d'une des parties : auquel cas il y a matière à agir. Et aucun contrat
> ne peut être "sécurisé" contre ça, puisque par définition, il repose sur
> la bonne foi des parties.
> Dans le cas présent, les termes employés sur le formulaire me paraissent
> suffisants, même s'ils auraient pu être plus précis, effectivement,
> notamment dans la définition du cadre d'utilisation.

Pour moi ils sont trop vagues ou flous pour garantir les participants
d'un risque d'interprétation abusive. Il serait déjà indispensable de
préciser que ce droit accordé ne permettra pas l'exploitation
commerciale de ces photos. C'est le minimum. Si l'organisateur refuse
une telle clause c'est qu'il a des intentions pas claires...


>> Ainsi un conseil juriste professionnel suffisamment compétent
>> défendant les signataire commencera par exiger que l'organisateur
>> apporte la preuve que le signataire avait connaissance de toute la
>> dimension et de toutes les clauses du règlement intérieur.
> Le problème étant ici qu'on a des éléments différents du contrat
> répartis sur plusieurs documents, dont un "virtuel", voire inexistant,
> ce qui n'annule cependant pas les clauses fournies et validées par les
> participants lors de la signature.
> Reste à savoir si un éventuel juge décidera qu'il s'agit d'un seul et
> unique contrat, ou de clauses effectivement séparées, tant dans leur
> acceptation que dans leur effet.

Selon les articles du code le consentement doit se faire en complète
connaissance des clauses du contrat te donc la signature seulement à ce
moment.

>> et
>> que cela constitue un élément du dol c'est-à-dire la dissimulation
>> d'un élément de la convention (du contrat) dont la connaissance aurait
>> pu amener les signataires à ne pas donner leur signature.
> à ceci près que la partie plaignante concernant les photos ne pourra a
> priori pas agir en prétextant ne pas être d'accord sur l'obligation
> faite de porter un gilet fluo de sécurité (par exemple), les deux choses
> étant dissociées

Ce n'est pas le contrat dans sa totalité qui sera apprécie par un
tribunal mais telle ou telle autre clause suivant les événement ou les
faits.
> Enfin, la question initiale était :
> le fait de lier participation à une épreuve et abandon partiel du droit
> à l'image relativement à cette épreuve est-il légal
> et à cette question, la réponse est : aucun texte ne l'interdit.
> Ceci étant, effectivement, encore faut-il voir les conditions de mise en
> oeuvre du contrat.

Tout à fait.
Il n'est évidemment pas possible que les lois et règlement prévoient la
totalité des situations contractuelles possibles. D'où l'utilité de ces
articles du code civil et de la nombreuse jurisprudence existante mais
trop mal connue. Et de l'arbitrage possible d'un tribunal .

Cordialement

Cordialement
> Cordialement,
> Hervé LOTH

Bonjour,

Le 22/05/2010 14:52, Jean a écrit :
> "haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4bf7ac2d$0$7195$426a74cc@news.free.fr...
>>>>> Ca, se serait pour une pub, pas pour un reportage d'information.
>>> Qu'est ce qui vous prouve que ces image seront utilisées conformément
>> à ce qui est annoncé ?
> Et qu'est-ce qui dit que tel sera le cas ?
> Et si c'était le cas cela sortirait du cadre de l'autorisation donnée.
> Or nouvelle utilisation exige une nouvelle autorisation.

Pas forcément dans le cas présent puisque la réponse donnée oralement
semble justifier cette demande d'autorisation de l'image des enfants par
le besoin publicitaire de l'organisateur.

Et l'interprétation donné à cette réponse v bien dans ce seul sens: je ne suis pas très inquiet : ils peuvent comme ça passer des photos
dans la presse et sur leur site internet, voire sur leurs outils de
promo pour le futur,

Or telle que rédigée cette autorisation pourrait permettre à
l'organisateur d'en tirer des bénéfices importants en vendant en gros
des posters aux commerçants ou en les vendant sur internet à l'unité
mais pour un profit non lié à la manifestation.
Ce serait contestable en justice mais avec la probabilité que le
plaignant perdre son procès car un tribunal pourrait considérer qu'il a
signé avec légèreté ce formulaire...
A ce niveau seule l'utilisation du moyen du Dol serait possible pour
augmenter les chances d'obtenir la condamnation de l'organisateur.

Cordialement.

"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bf7e4cd$0$667$426a74cc@news.free.fr...

> Or telle que rédigée cette autorisation pourrait permettre à
> l'organisateur d'en tirer des bénéfices importants en vendant en
> gros des posters aux commerçants ou en les vendant sur internet à
> l'unité mais pour un profit non lié à la manifestation.

Je n'en suis pas sur car, sauf si la Loi est devenu plus libérale
depuis 10 ans, cette autorisation n'a aucune valeur.
Sur une photo des 1000 participants il n'y a pas besoin d'autorisation
spéciale.
Si on isole un personnage il devrait y avoir 2 autorisations écrites
distinctes :
L'autorisation à la prise de vue
L'autorisation de publication.
Cette dernière doit obligatoirement être écrite, préciser le support,
limitée dans le temps.
Le changement de support, la réutilisation des typons doit faire
l'objet d'un contrat séparé.
Je serais étonné que cela se soit assoupli.

Cordialement

Jean