Bonjour,
A la réception d'un jugement du TGI à la fin il y a :

" " Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par
provision"

, "Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par
la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible
d'exécution forcée"

Qu'est ce que cela veut dire? et peut t-on fait appel sans avoir à
payer les sommes demandées, ou doit -on payer et faire appel ensuite?
Merci à vous
Cordialement

"eve" <eve.paspam.bertin@free.fr> écrivait
news:4c6d5f69$0$424$426a34cc@news.free.fr:

> Bonjour,
> A la réception d'un jugement du TGI à la fin il y a :
> " " Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire
> par provision"

Voilà une mention qui évoque plus une ordonnance de référé qu'un un
jugement au fond car s'il s'agit d'un jugement je ne m'explique pas
l'exécution provisoire de plein droit.

> , "Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice
> par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas
> susceptible d'exécution forcée"
> Qu'est ce que cela veut dire?

Ce n'est qu'une formule qui sert à rappeler aux parties les dispositions
de l'article 503 du CPC aux termes duquel, les jugements ne peuvent être
exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été
notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

et peut t-on fait appel sans avoir
> à payer les sommes demandées, ou doit -on payer et faire appel
> ensuite? Merci à vous
> Cordialement

Il n'est pas nécessaire d'avoir exécuté la décision pour que l'appel
soit recevable. En revanche la décision étant assortie de l'exécution
provisoire, l'appel n'a pas d'effet suspensif et la partie qui bénéficie
de la décision de première instance peut en poursuivre l'exécution
forcée nonobstant l'appel.

Enfin, en cas d'appel d'une décision assortie de l'exécution provisoire,
l'article 526 du CPC permet à l'intimé de demander la radiation de
l'affaire du rôle de la Cour si la décision de première instance n'a pas
été éxécutée et s'il est fait droit à cette demande, l'affaire ne pourra
être réinscrite et l'appel jugé que sur justification de l'exécution de
la décision déférée à la Cour.

Le 19/08/2010 19:43, svbeev a écrit :

> Ce n'est qu'une formule qui sert à rappeler aux parties...

Attendons quand même l'explication de l'éminent Cl.Massé.
;-)))

--
Djeel

merci de cette réponse sensée et constructive svbeev
Cordialement

"eve" <eve.paspam.bertin@free.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c6d5f69$0$424$426a34cc@news.free.fr...
> Bonjour,
> A la réception d'un jugement du TGI à la fin il y a :
>
> " " Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par
> provision"
>
> , "Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par
> la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible
> d'exécution forcée"
>
> Qu'est ce que cela veut dire? et peut t-on fait appel sans avoir à
> payer les sommes demandées, ou doit -on payer et faire appel ensuite?
> Merci à vous
> Cordialement
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