merci pour vos réponses, en fait aprés avoir contacté l'avocat, celui ci a
reconnu avoir envoyé trop tard le dossier. Il m'a expliqué que dans mon
courrier du 12 juin , je ne lui avais pas mentioné que le jugement m'avait
été signifié en date du tant . Bien que je le lui avait dit quelque jours
auparavant par téléphone. Compte tenu de la multitude des dossiers gérés par
son cabinet il n'a pas traité aussi rapidement qu'il aurait pu ma demande .
Et dans la mesure ou je n'avais pas rappelé dans mon courrier, la date de
signification du jugement, il ne s'est donc pas empressé de le faire
parvenir au cabinet d'avoué. Me reconnaissant même que mon dossier avait
trainé quelques jours dans ces documents en cours !
J'accepte ses explications car de toutes façons, j'aurais bien du mal à
faire reconnaitre son éventuelle négligeance dans la mesure où j'aurais
certainement du mentionner sur mon courrier la date précise où j'avais reçu
la signification de façon à l'inciter à réagir au plus vite . Quoiqu'il en
soit merci de vos conseils et réactions et vive la justice !

wallace corporation <wyx25@online.fr> a écrit dans le message :
3f08aabc$0$26612$626a54ce@news.free.fr...
> que voulez vous dire en disant " la signification de la décision n'était
> peut etre pas recevable ",?
> sinon, si je comprends vos propos, en cas de rejet de mon appel , je
> pourrais demander à l'avoué de m'indemniser sur la base des mes chances
> véritables ?
> Comment sont elles déterminées ( j'ai monté mon dossier sur la base d'une
> jurisprudence abondante qui refléte exactement les infractions dont je
> demande
> régularisation et indemnisation ) , dans tel cas , les dépens dejà engagés
> sont ils également indemnisés ? Si l'avoué doit m'indemniser ; cela
> s'établit il dans le cadre d'une transaction où est ce une nouvelle
> procédure à entamer ?
> FriendlyProphet <Friendlyprophet@alussinan.org> a écrit dans le message :
> 3f07f8a5$0$12419$626a54ce@news.free.fr...
> > Tout d'abord, il semblerait que le "fautif" à admettre qu'il le soit,
est
> > l'avoué et non pas l'Avocat qui a transmis le dossier en temps.
> > S'agissant de l'appel tardif, cela est fréquemment fait... Et ce n'est
pas
> > pour cela que l'appel est déclaré irrecevable. La signification de la
> > décision n'était peut être pas valable (ce qui n'a pas fait courir le
> > délai).
> > Avez vous envisagé ce cas ?
> > Il est également possible, à titre confraternel, que l'avoué de l'autre
> > partie choisisse de ne pas soulever l'incident devant le CME... Ca
arrive
> à
> > tout le monde )
> > > Dans hypothèse où il y aurait réellement une faute de l'avoué, il vous
> > faudrait vérifier quelles étaient les chances de réformation de la
> décision.
> > Une fois cela réalisé, il ne vous manquera plus "qu'à" chiffrer le
montant
> > de la perte de cette chance, qui ne peut être égal au montant du litige.
> > > Bon courage
> > > > > "wallace corporation" <wyx25@online.fr> a écrit dans le message de
> > news:3f06fba0$0$11531$626a54ce@news.free.fr...
> > > dans un jugement de 1ere instance établi dans le cadre d'une procédure
> > > contentieuse auprés du tribunal d'instance, mon avocat a qui j'avais
> > demandé
> > > de faire appel ne l'a pas fait dans les temps. ( 6 jours trop tard ) .
> > Quel
> > > recours ais je maitenant ? Pourrais poursuivre ma procédure ? Dois je
> > > réclamer une indemnisation auprés de mon avocat ? comment proceder ?
> > > > > >

"wallace corporation" <wyx25@online.fr> a écrit dans le message news:
3f0a103f$0$12473$626a54ce@news.free.fr...
> merci pour vos réponses, en fait aprés avoir contacté l'avocat, celui ci a
> reconnu avoir envoyé trop tard le dossier. Il m'a expliqué que dans mon
> courrier du 12 juin , je ne lui avais pas mentioné que le jugement m'avait
> été signifié en date du tant . Bien que je le lui avait dit quelque jours
> auparavant par téléphone. Compte tenu de la multitude des dossiers gérés
par
> son cabinet il n'a pas traité aussi rapidement qu'il aurait pu ma demande
..
> Et dans la mesure ou je n'avais pas rappelé dans mon courrier, la date de
> signification du jugement, il ne s'est donc pas empressé de le faire
> parvenir au cabinet d'avoué. Me reconnaissant même que mon dossier avait
> trainé quelques jours dans ces documents en cours !
> J'accepte ses explications car de toutes façons, j'aurais bien du mal à
> faire reconnaitre son éventuelle négligeance dans la mesure où j'aurais
> certainement du mentionner sur mon courrier la date précise où j'avais
reçu
> la signification de façon à l'inciter à réagir au plus vite . Quoiqu'il en
> soit merci de vos conseils et réactions et vive la justice !

Je vous trouve bien indulgent avec votre avocat. C'est lui le professionnel.
c'est à lui de se poser la question de la signification du jugement. Dans le
doute il devait, à réception de votre courrier, transmettre à l'avoué pour
faire régulariser l'appel. Il avait semble-t-il 8 jours pour le faire ce qui
est amplement suffisant.

En transmettant le jugement par fax à l'avoué, l'appel pouvait être inscrit
dés le lendemain.

Si votre avocat a un tant soit peu de conscience professionnelle il ne
devrait pas faire de diffculter pour faire une déclaration de sinistre à son
assureur. Une assurance ça sert à ça. Certes reconnaitre qu'on a fait une
connerie n'est pas plaisant mais on n'en meurt pas.

Cela m'est arrivé une fois et non seulement le client ne m'en a pas voulu
mais c'est à moi qu'il a demandé s'il devait accepter l'indemnisation
proposée par la compagnie !! Je lui ai répondu en lui donnant mon sentiment
mais en l'invitant à prendre un avis neutre sur le sujet. Il n'en a rien
fait, a suivi mon avis, et m'a remercié losrqu'il a touché son chèque.

Avant de parler de recours contre l'avocat (recours contentieux devant le
TGI, ou le TI)

Commencez par évaluer réellement votre préjudice !

rater un délai n'a une incidence que si l'appel aurait pu, au regard du
droit et de la jurisprudence, vous être bénéfique. En somme, il vous faudra
avant tout vous livrer à l'exercice très difficile qu'est celui de l'étude
des chances de succès d'un dossier en cause d'appel

"wallace corporation" <wyx25@online.fr> a écrit dans le message de
news:3f0f2352$0$12455$626a54ce@news.free.fr...
> sincerement je pense que vous avez raison, mais l'avocat m'a juste
proposer
> de me rembourser la partie provisionnelle de l'appel que je lui avais déjà
> versé et ne m'a parlé à aucun moment d'un éventuel remboursmeent par son
> assurance. Compte tenu de votre post , je crois que je vais le lui
demander
> ( de faire jouer son assurance )
> mais s'il refuse ; qu'ais-je alors comme recours ?
> Thierry Castagnet <Thierry.Castagnet@wanadoo.fr> a écrit dans le message :
> bekaoi$388$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> > > "wallace corporation" <wyx25@online.fr> a écrit dans le message news:
> > 3f0a103f$0$12473$626a54ce@news.free.fr...
> > > merci pour vos réponses, en fait aprés avoir contacté l'avocat, celui
ci
> a
> > > reconnu avoir envoyé trop tard le dossier. Il m'a expliqué que dans
mon
> > > courrier du 12 juin , je ne lui avais pas mentioné que le jugement
> m'avait
> > > été signifié en date du tant . Bien que je le lui avait dit quelque
> jours
> > > auparavant par téléphone. Compte tenu de la multitude des dossiers
gérés
> > par
> > > son cabinet il n'a pas traité aussi rapidement qu'il aurait pu ma
> demande
> > .
> > > Et dans la mesure ou je n'avais pas rappelé dans mon courrier, la date
> de
> > > signification du jugement, il ne s'est donc pas empressé de le faire
> > > parvenir au cabinet d'avoué. Me reconnaissant même que mon dossier
avait
> > > trainé quelques jours dans ces documents en cours !
> > > J'accepte ses explications car de toutes façons, j'aurais bien du mal
à
> > > faire reconnaitre son éventuelle négligeance dans la mesure où
j'aurais
> > > certainement du mentionner sur mon courrier la date précise où j'avais
> > reçu
> > > la signification de façon à l'inciter à réagir au plus vite .
Quoiqu'il
> en
> > > soit merci de vos conseils et réactions et vive la justice !
> > > > > Je vous trouve bien indulgent avec votre avocat. C'est lui le
> professionnel.
> > c'est à lui de se poser la question de la signification du jugement.
Dans
> le
> > doute il devait, à réception de votre courrier, transmettre à l'avoué
pour
> > faire régulariser l'appel. Il avait semble-t-il 8 jours pour le faire ce
> qui
> > est amplement suffisant.
> > > En transmettant le jugement par fax à l'avoué, l'appel pouvait être
> inscrit
> > dés le lendemain.
> > > Si votre avocat a un tant soit peu de conscience professionnelle il ne
> > devrait pas faire de diffculter pour faire une déclaration de sinistre à
> son
> > assureur. Une assurance ça sert à ça. Certes reconnaitre qu'on a fait
une
> > connerie n'est pas plaisant mais on n'en meurt pas.
> > > Cela m'est arrivé une fois et non seulement le client ne m'en a pas
voulu
> > mais c'est à moi qu'il a demandé s'il devait accepter l'indemnisation
> > proposée par la compagnie !! Je lui ai répondu en lui donnant mon
> sentiment
> > mais en l'invitant à prendre un avis neutre sur le sujet. Il n'en a rien
> > fait, a suivi mon avis, et m'a remercié losrqu'il a touché son chèque.
> > >

vous savez l'affaire n'est pas franchement importante ( litige inférieur à
7500 euros )
puisqu'il se passe au tribunal d'instance . Cependant j'estime ma perte de
chance véritable dans la mesure où une jurisprudence nombreuse existe et me
donne raison.
pour info : il s'agit d'un litige m'oppasant à un orgenisme financier.
mes accusations et réclamations portent sur :
non respect code conso ( plus de 90jrs sur 2 cpte en débit sans offre de
crédit )
sur facturation agios et frais sans conventions écrite ( même aujourd'hui )
non respect formalisme légal d'une offre de prêt ( nom et adresse manquant
au dos du bordereau de rétractation )
infraction pouvant éventuellement entrainer ma requète devant une jurdiction
pénale : virement autoritaire de l'ets. sans mon consentement ( sévèrement
réprimé )
en outre il y avait lieu de s'interroger sur la volontée de l'est. financier
qui me facturait 160 FF le rejet d'un prélèvement de 99 FF ( je n'avais
selon elle pas la capacité à assurer un prélémvement de 99 FF mais possédait
apparemment 160 FF pour ne pas assurer ce prélévement !!!)

je peux évidemment prouver chacun de ces points et fournir la jurisprudence
pour chacune de mes prétentions . Au demeurant j'ai du abandonner une partie
de mes prétentions initiales concernant le remboursment des agios et frais
car la période était trop importante eu égard à ma contestation quant à
cette surfacturation. ( seul point sur lequel j'aurais été éventuellement
débouté de ma demande )
- ce qui m'a toujours surpris de la part de mon avocat , c'est qu'a
l'initial j'avais rédigé des conclusion perso, mis en avant pour chaque
infraction la jursiprudence qui s'appliquait en rappelant les textes de
références. J'avais chiffré sur les montants réels et réclamés un
dédommagement ce qu'il y avait de plus raisonnable car un vrai préjudice est
subi. Globalement ma demande porte sur 3750 euros . Mon avocat dans la
rédaction de ses conclusions n'a jamais mentionné les textes de références
faisant droit à mes demandes , ce qui aurait peut être facilité le travail
des juges...( pour infos, alors qu'un saisine simplifiée devant le tribunal
d'instance est censée être rapide , entre les conclusions , les réponses les
contreconclusions etc... le jugement contradictoire a abouti après prés de
18 mois
- j'imagine que la clientele d'ets. tel que ceux que j'attaque et qui
recoivent prés de 54000 plaintes par an est plus interressante que ma simple
et seule clientèle.
- je crois que j'aurais du me défendre seule puisque la procédure devant
cette instance me le permettait . J'avais, à tort, pensé que confier ma
défense à un professionnel était pour moi la meilleure garantie d'obtenir
rapidement satisfaction, d'autant que les tribunaux sont plutôt favorables à
ce type de requètes.
( las abus de ets. là sont connus, à force d'être condamner , peut être
cesseront-ils un jour leur illégale pratique ?)

FriendlyProphet <Friendlyprophet@alussinan.org> a écrit dans le message :
3f0ff0a4$0$4617$626a54ce@news.free.fr...
> Avant de parler de recours contre l'avocat (recours contentieux devant le
> TGI, ou le TI)
> Commencez par évaluer réellement votre préjudice !
> rater un délai n'a une incidence que si l'appel aurait pu, au regard du
> droit et de la jurisprudence, vous être bénéfique. En somme, il vous
faudra
> avant tout vous livrer à l'exercice très difficile qu'est celui de l'étude
> des chances de succès d'un dossier en cause d'appel
> "wallace corporation" <wyx25@online.fr> a écrit dans le message de
> news:3f0f2352$0$12455$626a54ce@news.free.fr...
> > sincerement je pense que vous avez raison, mais l'avocat m'a juste
> proposer
> > de me rembourser la partie provisionnelle de l'appel que je lui avais
déjà
> > versé et ne m'a parlé à aucun moment d'un éventuel remboursmeent par
son
> > assurance. Compte tenu de votre post , je crois que je vais le lui
> demander
> > ( de faire jouer son assurance )
> > mais s'il refuse ; qu'ais-je alors comme recours ?
> > > Thierry Castagnet <Thierry.Castagnet@wanadoo.fr> a écrit dans le message
:
> > bekaoi$388$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> > > > > "wallace corporation" <wyx25@online.fr> a écrit dans le message news:
> > > 3f0a103f$0$12473$626a54ce@news.free.fr...
> > > > merci pour vos réponses, en fait aprés avoir contacté l'avocat,
celui
> ci
> > a
> > > > reconnu avoir envoyé trop tard le dossier. Il m'a expliqué que dans
> mon
> > > > courrier du 12 juin , je ne lui avais pas mentioné que le jugement
> > m'avait
> > > > été signifié en date du tant . Bien que je le lui avait dit quelque
> > jours
> > > > auparavant par téléphone. Compte tenu de la multitude des dossiers
> gérés
> > > par
> > > > son cabinet il n'a pas traité aussi rapidement qu'il aurait pu ma
> > demande
> > > .
> > > > Et dans la mesure ou je n'avais pas rappelé dans mon courrier, la
date
> > de
> > > > signification du jugement, il ne s'est donc pas empressé de le faire
> > > > parvenir au cabinet d'avoué. Me reconnaissant même que mon dossier
> avait
> > > > trainé quelques jours dans ces documents en cours !
> > > > J'accepte ses explications car de toutes façons, j'aurais bien du
mal
> à
> > > > faire reconnaitre son éventuelle négligeance dans la mesure où
> j'aurais
> > > > certainement du mentionner sur mon courrier la date précise où
j'avais
> > > reçu
> > > > la signification de façon à l'inciter à réagir au plus vite .
> Quoiqu'il
> > en
> > > > soit merci de vos conseils et réactions et vive la justice !
> > > > > > > > Je vous trouve bien indulgent avec votre avocat. C'est lui le
> > professionnel.
> > > c'est à lui de se poser la question de la signification du jugement.
> Dans
> > le
> > > doute il devait, à réception de votre courrier, transmettre à l'avoué
> pour
> > > faire régulariser l'appel. Il avait semble-t-il 8 jours pour le faire
ce
> > qui
> > > est amplement suffisant.
> > > > > En transmettant le jugement par fax à l'avoué, l'appel pouvait être
> > inscrit
> > > dés le lendemain.
> > > > > Si votre avocat a un tant soit peu de conscience professionnelle il ne
> > > devrait pas faire de diffculter pour faire une déclaration de sinistre
à
> > son
> > > assureur. Une assurance ça sert à ça. Certes reconnaitre qu'on a fait
> une
> > > connerie n'est pas plaisant mais on n'en meurt pas.
> > > > > Cela m'est arrivé une fois et non seulement le client ne m'en a pas
> voulu
> > > mais c'est à moi qu'il a demandé s'il devait accepter l'indemnisation
> > > proposée par la compagnie !! Je lui ai répondu en lui donnant mon
> > sentiment
> > > mais en l'invitant à prendre un avis neutre sur le sujet. Il n'en a
rien
> > > fait, a suivi mon avis, et m'a remercié losrqu'il a touché son chèque.
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