bonjour

Monsieur X a crée une association, et une entreprise (SARL) possédant
pour adresse du siège social de l’association et de l’entreprise le
domicile personnel de monsieur X.
Monsieur X est à la foi président de l’association, et gérant de son
l’entreprise.

Y a t-il un article de loi qui lui interdit cette situation ?
Légale ou pas ?

cordialement

"cig.stage-info" écrivait :
> Monsieur X a crée une association, et une entreprise (SARL) possédant
> pour adresse du siège social de l’association et de l’entreprise le
> domicile personnel de monsieur X.
> Monsieur X est à la foi président de l’association, et gérant de son
> l’entreprise.
> Y a t-il un article de loi qui lui interdit cette situation ?
> Légale ou pas ?

Il y a une limite dans le temps à la domiciliation d'une société au
siège de son gérant (2 ans, mais on entend beaucoup que cela devrait
changer).

Sinon rien n'empêche une personne d'être président d'une association et
gérant d'une sarl qui sont domiciliées chez lui.

- HMG -

hmg wrote:

> Sinon rien n'empêche une personne d'être président d'une association et
> gérant d'une sarl qui sont domiciliées chez lui.

Par contre, le fisc va étudier ça de près... La fiscalisation de
l'association sera probable (en supposant qu'il y a des liens entre
l'asso et la SARL). On peut même imaginer pire, genre abus de bien social.

--

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Patrick Vuichard écrivait :
> Par contre, le fisc va étudier ça de près... La fiscalisation de
> l'association sera probable (en supposant qu'il y a des liens entre
> l'asso et la SARL). On peut même imaginer pire, genre abus de bien social.

Il me semble que vous allez vite au pire.

1 / Rien ne prouve que les deux soient liés.

2 / La fiscalisation de l'association ne peut se faire que pour la part
commerciale de son activité, pas pour la part associative.

3 / Le risque (si tenté qu'il y en ait un) est inérent au fait d'être
responsable des deux. Pas au fait que les deux soient domiciliées chez
leur dirigeant respectif.

- HMG -

hmg wrote:

> Il me semble que vous allez vite au pire.

Il te semble bien.

> 1 / Rien ne prouve que les deux soient liés.

Non, mais je pars du principe (comme je l'ai dit) que c'est le cas, et
que ce n'est pas innocent. S'il n'y a aucun lien, pas de soucis.

> 2 / La fiscalisation de l'association ne peut se faire que pour la part
> commerciale de son activité, pas pour la part associative.

Seulement si il y a une séparation claire entre 2 types d'activités et
que l'activité lucrative n'est pas prédominante.

> 3 / Le risque (si tenté qu'il y en ait un) est inérent au fait d'être
> responsable des deux. Pas au fait que les deux soient domiciliées chez
> leur dirigeant respectif.

Je dirais plutôt que le risque est lié aux pratiques de ce dirigeant
commun. Il peut n'y avoir aucune raison de craindre quoique ce soit, en
fait.

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