J'ai un contrat qui mentionne a la fin d'une clause:

"La presente clause continuera de s'appliquer meme apres l'expiration du
present contrat."

Aucune duree n'est indiquee. Sauf erreur de ma part, un contrat de duree
infinie ne peut pas exister en droit Francais. Je crois que c'est par
exemple la raison pour laquelle les contrats de creations d'entreprises
sont souvent conclus pour 99 ans reconductibles.

Question 1: cette clause continuera-t-elle effectivement a etre valide a
la fin du contrat?

Question 2: Est-ce que la clause toute entiere peut etre declaree nulle
parce qu'elle pas limitee dans le temps?

Merci beaucoup si quelqu'un(e) a des informations

Pascal

On Sun, 13 Jul 2003, AlainD wrote:

> > Question 1: cette clause continuera-t-elle effectivement a etre valide a
> > la fin du contrat?
> Quoi comme clause?
> > Question 2: Est-ce que la clause toute entiere peut etre declaree nulle
> > parce qu'elle pas limitee dans le temps?
> Idem, quoi comme clause, mais à priori ça ne me parait pas correct

Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de travail.

Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de
non-concurrence. Le contrat indique plus loin:

"Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une clause
de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le faire par
avenant au present contrat au cas ou l'orientation de votre activite
l'exigerait."

<pascalv75.yahoo.fr.pascalv75.invalid.nospam@kill. UCE.yahoo.fr> a écrit dans
le message de news:
Pine.NEB.4.33.0307131552390.20919-10...f.lonestar.org...

Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de travail.

Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de
non-concurrence. Le contrat indique plus loin:

"Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une clause
de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le faire par
avenant au present contrat au cas ou l'orientation de votre activite
l'exigerait."

Bizarre leur truc, je ne vois pas comment ils peuvent vous faire signer une
clause de non concurence le jour ou vous démissionnez, à mon avis ils se
mélangent un peu les pinceaux

Dans l'article <bes2hp$sga$1@news-reader4.wanadoo.fr>, AlainD
<alain.dapp@wanadoo.fr> nous disait ...
> Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de travail.
> Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de
> non-concurrence. Le contrat indique plus loin:
> "Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une clause
> de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le faire par
> avenant au present contrat au cas ou l'orientation de votre activite
> l'exigerait."
> Bizarre leur truc, je ne vois pas comment ils peuvent vous faire signer une
> clause de non concurence le jour ou vous démissionnez, à mon avis ils se
> mélangent un peu les pinceaux

Le secret pro et la non-concurrence ne sont pas les mêmes choses. Dans
certains cas, il est impossible de faire la seconde sans interdire de
travailler à la personne (travail trop général)
Est-ce une clause dite de "silence" ?

Mais le problème n'est pas là, il s'agit de savoir si, dans un contrat de
travail, il est possible d'imposer un comportement après la fin de ce
contrat avec durée indéterminée.

Brina wrote:
> Dans l'article <bes2hp$sga$1@news-reader4.wanadoo.fr>, AlainD
> <alain.dapp@wanadoo.fr> nous disait ...
>> Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de
>> travail.
>>> Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de
>> non-concurrence. Le contrat indique plus loin:
>>> "Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une
>> clause de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le
>> faire par avenant au present contrat au cas ou l'orientation de
>> votre activite l'exigerait."
>>> Bizarre leur truc, je ne vois pas comment ils peuvent vous faire
>> signer une clause de non concurence le jour ou vous démissionnez, à
>> mon avis ils se mélangent un peu les pinceaux
> Le secret pro et la non-concurrence ne sont pas les mêmes choses. Dans
> certains cas, il est impossible de faire la seconde sans interdire de
> travailler à la personne (travail trop général)
> Est-ce une clause dite de "silence" ?
> Mais le problème n'est pas là, il s'agit de savoir si, dans un
> contrat de travail, il est possible d'imposer un comportement après
> la fin de ce contrat avec durée indéterminée.

Bonjour,

Il me semble que de récentes jurisprudences sur le sujet concluaient à
l'illicité de telles clauses si elles étaient sans aucune contre-partie. En
gros : clause de non-concurrence contre une somme mensuelle : oui, contre
rien du tout : non.
Je vais rechercher.
--
Yvan Daumin

Dans l'article <besfu7$64r$1@news-reader6.wanadoo.fr>, Yvan Daumin
<yvan.daumin@alussinan.fr> nous disait ...
> > Mais le problème n'est pas là, il s'agit de savoir si, dans un
> > contrat de travail, il est possible d'imposer un comportement après
> > la fin de ce contrat avec durée indéterminée.

> Il me semble que de récentes jurisprudences sur le sujet concluaient à
> l'illicité de telles clauses si elles étaient sans aucune contre-partie. En
> gros : clause de non-concurrence contre une somme mensuelle : oui, contre
> rien du tout : non.
> Je vais rechercher.

Pour les clauses de non-concurrence, oui (+ une limitation temps et/ou
espace), mais ici c'est plutôt une clause de silence.
Il faudrait voir sa rédaction pour voir si cela concerne uniquement les
propos publics.

On 13 Jul 2003, Brina wrote:

> Pour les clauses de non-concurrence, oui (+ une limitation temps et/ou
> espace), mais ici c'est plutôt une clause de silence.
> Il faudrait voir sa rédaction pour voir si cela concerne uniquement les
> propos publics.

Cela concerne apparemment a la fois les propos publics ("publications",
"communications"), prives et professionnels ("pour votre compte
personnel", "pour le compte d'une entreprise concurrente")

Le paragraphe dont est extrait ce qui precede est la clause de secret
professionnel (d'apres un conseil en RH), puisqu'il est indique plus loin
qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence.

Merci pour vos reponses utiles

Brina <brina@alussinan.org> wrote:

> Dans l'article <besfu7$64r$1@news-reader6.wanadoo.fr>, Yvan Daumin
> <yvan.daumin@alussinan.fr> nous disait ...
> > > Mais le problème n'est pas là, il s'agit de savoir si, dans un
> > > contrat de travail, il est possible d'imposer un comportement après
> > > la fin de ce contrat avec durée indéterminée.
> > Il me semble que de récentes jurisprudences sur le sujet concluaient à
> > l'illicité de telles clauses si elles étaient sans aucune contre-partie. En
> > gros : clause de non-concurrence contre une somme mensuelle : oui, contre
> > rien du tout : non.
> > Je vais rechercher.
> Pour les clauses de non-concurrence, oui (+ une limitation temps et/ou
> espace), mais ici c'est plutôt une clause de silence.
> Il faudrait voir sa rédaction pour voir si cela concerne uniquement les
> propos publics.

Normalement les clause de non-concurrence sont invalidées s'il n'y a pas
précision de l'espace et du temps.
Par contre le secret professionnel n'est pas limité dans le temps.
Un médecin à la retraite n'est pas relevé de ses secrets, ne pas
confondre avec le devoir de réserve des militaires par exemple.
--
" On ne peut donner que deux choses à ses enfants:
Des racines et des ailes."
http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/

On Mon, 14 Jul 2003, Gérard Cojot wrote:

> Normalement les clause de non-concurrence sont invalidées s'il n'y a pas
> précision de l'espace et du temps.
> Par contre le secret professionnel n'est pas limité dans le temps.
> Un médecin à la retraite n'est pas relevé de ses secrets, ne pas
> confondre avec le devoir de réserve des militaires par exemple.

Meme pour un contrat de travail "normal" (non medical)?

Le Mon, 14 Jul 2003 20:28:10 +0000,
pascalv75~pascalv~bu~yao~spam@pascalv~yahoo.fr a écrit :

>Dans le cas de ce contrat, etant donne que la clause s'applique vis-a-vis
>d'une autre entreprise, je ne vois pas la difference avec une clause de
>non-concurrence. En effet en pratique, cette clause m'empeche de
>travailler chez un
>concurrent puisqu'il faudrait que j'oublie tout ce que j'ai fait dans mon
>precedent emploi.

simples suppositions.

si il s'agit d'un secret de fabrication, d'une technique particulière,
d'un additif/composant spécial, enfin bref, d'une chose qui permet à
votre employeur actuel de se démarquer de la concurrence, on n'est pas
dans le cadre d'un secret industriel? amha, si c'est ça, il vous
faudra jouer les amnésiques... ou changer de branche.

--
hugues.