Validite d'un contrat de duree "infinie"

#15 07-16-2003, 10:12 AM

Dans l'article <Pine.NEB.4.33.0307160833220.19323-
100000[at]norge.freeshell.org> , pascalv.pascalv75&non_au-spam_pas-
de^^spam[at]yahoo.f.invalid <pascalv.pascalv75&non_au-spam_pas-
de^^spam[at]yahoo.f.invalid> nous disait ...
- quote -

> Merci. Que signifie un "article repute non-ecrit"?

S'il est dans le contrat, vous pouvez le signer sans qu'il vous engage.

#14 07-16-2003, 09:22 AM

<pascalv.pascalv75&non_au-spam_pas-de^^spam[at]yahoo.f.invalid> a écrit dans le
message de news:
Pine.NEB.4.33.0307160833220.19323-10....freeshell.org...
On 15 Jul 2003, Motion Labs wrote:

- quote -

> sous reserve d'autres "viçiosité" du contrat
> c'est un article qui sera surement réputé non-ecrit
> en cas de CPH.

Merci. Que signifie un "article repute non-ecrit"?

Ben qu'il est réputé n'avoir jamais été écrit, c'est à dire qu'il n'existe
pas, qu'il ne vous est pas oposable, qu'il n'est pas valable, quoi.....

#13 07-16-2003, 08:35 AM

On 15 Jul 2003, Motion Labs wrote:

- quote -

> sous reserve d'autres "viçiosité" du contrat
> c'est un article qui sera surement réputé non-ecrit
> en cas de CPH.

Merci. Que signifie un "article repute non-ecrit"?

Pascal

#12 07-15-2003, 05:44 PM

Bonjour
- quote -

> il y a ecrit en toutes lettres "une autre entreprise", une autre
> entreprise en general, n'importe laquelle, sans qu'un nom d'entreprise
> en particulier soit indique. Desole pour la confusion
sous reserve d'autres "viçiosité" du contrat

c'est un article qui sera surement réputé non-ecrit
en cas de CPH.
Philippe

#11 07-15-2003, 05:31 PM

On 15 Jul 2003, Motion Labs wrote:

- quote -

> Bonjour
> J'avoue ne plus tres bien vous suivre !:
> dans une reponse du 14/7 20h28 vous ecrivez :
> "Dans le cas de ce contrat, etant donne que la clause s'applique vis-a-vis
> d'une autre entreprise" il y bien un "ecrit" mentionnant cette "autre
> entreprise" ?
> soit cette clause "societe X" existe et elle est applicable
> soit vous avez un clause de non-concurrence conforme.
> sinon rien ne vous interdit d'allez chez un concurrent.
> essayer d'etre plus "lumineux" (;> Philippe

il y a ecrit en toutes lettres "une autre entreprise", une autre
entreprise en general, n'importe laquelle, sans qu'un nom d'entreprise en
particulier soit indique. Desole pour la confusion

#10 07-15-2003, 12:24 PM

Bonjour
- quote -

> il n'y a pas de d'entreprise de nommee, ni de contrepartie indiquee. Cela
> rend-il la clause non valable?
J'avoue ne plus tres bien vous suivre !:

dans une reponse du 14/7 20h28 vous ecrivez :
"Dans le cas de ce contrat, etant donne que la clause s'applique vis-a-vis
d'une autre entreprise" il y bien un "ecrit" mentionnant cette "autre
entreprise" ?
soit cette clause "societe X" existe et elle est applicable
soit vous avez un clause de non-concurrence conforme.
sinon rien ne vous interdit d'allez chez un concurrent.
essayer d'etre plus "lumineux" (;Philippe

#9 07-15-2003, 11:03 AM

On Mon, 14 Jul 2003, hugues wrote:

- quote -

> Le Mon, 14 Jul 2003 20:28:10 +0000,
> pascalv75~pascalv~bu~yao~spam[at]pascalv~yahoo.fr a écrit :
> simples suppositions.
> si il s'agit d'un secret de fabrication, d'une technique particulière,
> d'un additif/composant spécial, enfin bref, d'une chose qui permet à
> votre employeur actuel de se démarquer de la concurrence, on n'est pas
> dans le cadre d'un secret industriel? amha, si c'est ça, il vous
> faudra jouer les amnésiques... ou changer de branche.

en fait la clause est tres generale et ne se rapporte pas a un composant
ou une technique particuliers

#8 07-14-2003, 08:56 PM

Le Mon, 14 Jul 2003 20:28:10 +0000,
pascalv75~pascalv~bu~yao~spam[at]pascalv~yahoo.fr a écrit :

- quote -

> Dans le cas de ce contrat, etant donne que la clause s'applique vis-a-vis
> d'une autre entreprise, je ne vois pas la difference avec une clause de
> non-concurrence. En effet en pratique, cette clause m'empeche de
> travailler chez un
> concurrent puisqu'il faudrait que j'oublie tout ce que j'ai fait dans mon
> precedent emploi.

simples suppositions.

si il s'agit d'un secret de fabrication, d'une technique particulière,
d'un additif/composant spécial, enfin bref, d'une chose qui permet à
votre employeur actuel de se démarquer de la concurrence, on n'est pas
dans le cadre d'un secret industriel? amha, si c'est ça, il vous
faudra jouer les amnésiques... ou changer de branche.

--
hugues.

#7 07-14-2003, 01:08 PM

On Mon, 14 Jul 2003, Gérard Cojot wrote:

- quote -

> Normalement les clause de non-concurrence sont invalidées s'il n'y a pas
> précision de l'espace et du temps.
> Par contre le secret professionnel n'est pas limité dans le temps.
> Un médecin à la retraite n'est pas relevé de ses secrets, ne pas
> confondre avec le devoir de réserve des militaires par exemple.

Meme pour un contrat de travail "normal" (non medical)?

#6 07-14-2003, 08:13 AM

Brina <brina[at]alussinan.org> wrote:

- quote -

> Dans l'article <besfu7$64r$1[at]news-reader6.wanadoo.fr> , Yvan Daumin
> <yvan.daumin[at]alussinan.fr> nous disait ...
> > > Mais le problème n'est pas là, il s'agit de savoir si, dans un
> > > contrat de travail, il est possible d'imposer un comportement après
> > > la fin de ce contrat avec durée indéterminée.
> > Il me semble que de récentes jurisprudences sur le sujet concluaient à
> > l'illicité de telles clauses si elles étaient sans aucune contre-partie. En
> > gros : clause de non-concurrence contre une somme mensuelle : oui, contre
> > rien du tout : non.
> > Je vais rechercher.
> Pour les clauses de non-concurrence, oui (+ une limitation temps et/ou
> espace), mais ici c'est plutôt une clause de silence.
> Il faudrait voir sa rédaction pour voir si cela concerne uniquement les
> propos publics.

Normalement les clause de non-concurrence sont invalidées s'il n'y a pas
précision de l'espace et du temps.
Par contre le secret professionnel n'est pas limité dans le temps.
Un médecin à la retraite n'est pas relevé de ses secrets, ne pas
confondre avec le devoir de réserve des militaires par exemple.
--
" On ne peut donner que deux choses à ses enfants:
Des racines et des ailes."
http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/