Tout d'abord bonjour à tous,


Je m'excuse par avance auprès des contributeurs si je poste à la fois
sur fmd et fmdt sans crossposter dans les deux, ni mettre le suivi sur
un des deux, car en fait je sais pas comment faire ça, en particuliers
avec Forte Agent.

Désolé aussi pour l'interpellation du caractère d'urgence, mais ça
l'est vraiment !

J'avais expliqué recemment (en particuliers sur fmdt) que je comptais
déposer une plainte avec constitution de partie civil pour délits
d'entrave à l'égard d'un représentant du personnel...

Voilà, je viens de découvrir que les faits de délits d'entrave, bien
que non amnistiables sont prescrits par 3 ans !!!

Donc, il y a tout un pan de mon argumentaire qui tombe du fait de
cette prescription, en particuliers la partie concernant les
agissements de l'employeur tendant à empêcher mon élection et une
tentative de licenciement quand il a appris j'étais candidat (durant
le 1° semestre de 2000).

Par contre, il y a un fait TRES important de mon dossier (bien qu'il y
en ai d'autres par la suite) qui s'est passé entre fin juillet 2000 et
août 2000 et qui relève de façon certaine d'un délit d'entrave et que
je ne voudrais pas perdre par l'effet de cette presciption.

Donc, ce que je voudrais savoir si c'est la date de dépôt de la
plainte qui sera prise en compte pour stopper les effets de cette
prescription, ou le simple bon vouloir du Doyen des juges ???

L'avocat qui était en charge de mon dossier à l'époque (ainsi que son
successeur) m'a lâché, ainsi que le syndicat que je représentais (ou
inversement, peu importe).

De plus, comme l'entreprise a été racheté vers avril 2001 par un gros
groupe, de ce que j'ai compris, je ne pourrais même pas demander une
citation directe, puisque le PDG s'est retiré de l'affaire, le DG
(gros actionnaire et complice) est devenu salarié du groupe et que les
responsabilités se sont retrouvées diluer.

Donc, il ne me resterais que la plainte contre X ?

Enfin, même s'il ne peut y avoir de poursuite sur la partie prescrite,
est-ce que je peux quand même l'évoquer ne serait-ce que pour la
compréhension de l'affaire et afin d'indiquer la continuation et le
caractère intentionnel du délit d'entrave ???

Merci

On Tue, 15 Jul 2003 17:35:51 +0200, "Dom & Phil" <nospam@nospam.frwrote:

>Bon, résumons :
>ton avocat et son successeur te lachent
>ton syndicat aussi
>la boîte a été rachetée.
>S'il y a plusieurs OS dans l'entreprise, pourquoi pas t'adresser à une autre
>?
Parce qu'il n'y a aucune Organisation syndicale dans l'entreprise...
J'étais inscrit à un syndicat pour l'organisation des élections de DP,
mais il n'y a aucun délégué syndical.

>Sinon, je vois bien un rdv chez l'inspecteur du travail.
Parce que pour le moment, je ne suis plus dans l'entreprise.
Il y a eu transaction avec démission (pousser à la démission en fait).
Donc, l'Inspection du travail n'est pas compétent.

Je prépare une demande d'annulation de la transaction (en procédure
Prud'homale séparée) et pour laquelle j'ai normalement plus de temps,
et ses délits d'entrave viendront étayer ma demande...

On Tue, 15 Jul 2003 14:21:23 +0200, Arobase <Arobase40@hotmail.comwrote:

>Tout d'abord bonjour à tous,
>Je m'excuse par avance auprès des contributeurs si je poste à la fois
>sur fmd et fmdt sans crossposter dans les deux, ni mettre le suivi sur
>un des deux, car en fait je sais pas comment faire ça, en particuliers
>avec Forte Agent.
>Désolé aussi pour l'interpellation du caractère d'urgence, mais ça
>l'est vraiment !
>J'avais expliqué recemment (en particuliers sur fmdt) que je comptais
>déposer une plainte avec constitution de partie civil pour délits
>d'entrave à l'égard d'un représentant du personnel...
>Voilà, je viens de découvrir que les faits de délits d'entrave, bien
>que non amnistiables sont prescrits par 3 ans !!!
>Donc, il y a tout un pan de mon argumentaire qui tombe du fait de
>cette prescription, en particuliers la partie concernant les
>agissements de l'employeur tendant à empêcher mon élection et une
>tentative de licenciement quand il a appris j'étais candidat (durant
>le 1° semestre de 2000).
>Par contre, il y a un fait TRES important de mon dossier (bien qu'il y
>en ai d'autres par la suite) qui s'est passé entre fin juillet 2000 et
>août 2000 et qui relève de façon certaine d'un délit d'entrave et que
>je ne voudrais pas perdre par l'effet de cette presciption.
>Donc, ce que je voudrais savoir si c'est la date de dépôt de la
>plainte qui sera prise en compte pour stopper les effets de cette
>prescription, ou le simple bon vouloir du Doyen des juges ???
>L'avocat qui était en charge de mon dossier à l'époque (ainsi que son
>successeur) m'a lâché, ainsi que le syndicat que je représentais (ou
>inversement, peu importe).
>De plus, comme l'entreprise a été racheté vers avril 2001 par un gros
>groupe, de ce que j'ai compris, je ne pourrais même pas demander une
>citation directe, puisque le PDG s'est retiré de l'affaire, le DG
>(gros actionnaire et complice) est devenu salarié du groupe et que les
>responsabilités se sont retrouvées diluer.
>Donc, il ne me resterais que la plainte contre X ?
>Enfin, même s'il ne peut y avoir de poursuite sur la partie prescrite,
>est-ce que je peux quand même l'évoquer ne serait-ce que pour la
>compréhension de l'affaire et afin d'indiquer la continuation et le
>caractère intentionnel du délit d'entrave ???
>Merci
Ben pas plus de réactions ?

Tant pis ! :-/