propriété d'un véhicule automobile

#12 07-28-2003, 08:28 PM

Bonsoir,

"Henri Lemaire" <HLM[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bf378f$2g4$1[at]news-reader1.wanadoo.fr...
- quote -

> "Utilisateur1" <jp.gicquel[at]wanadoo.fr> a écrit
> > recemment j'ai subit un accident de la route un véhicule utilitaire
------coupure---------
> Voilà ce que je ferais à votre place :
> J'irais voir mon assureur et lui demanderais un exemplaire du rapport
> d'expertise. Ce rapport mentionne une "valeur d'épave".
> Vous dites à votre assureur qu'il vous régle les 8000 euros après déduction
> de cette valeur d'épave et que vous vous chargez de vendre vous-même votre
> véhicule. C'est votre droit le plus absolu. S'il vous répond que le véhicule
> est vendu, allez porter plainte pour vol.
> Autre possibilité : vous faites réparer puisque la réparation est,
> semble-t-il, possible sur le plan technique. N'oubliez pas que l'obligation
> de votre adversaire est de vous remettre, autant qu'il est possible, dans la
> situation qui était la vôtre avant l'accident. Donc, si cette indemnité de
> 8000 euros ne vous permet pas de retrouver un véhicule équivalent, vous
> pouvez obtenir une indemnité qui vous permettra de faire effectuer les
> réparations, ou une indemnité supérieure à 8000 euros.
> PS : n'oubliez pas de réclamer la totalité de votre préjudice qui ne se
> limite pas à la valeur du véhicule
> (il y a, par exemple, la privation de jouissance et tous les frais éventuels
> que cet accident aurait pu engendrer)

Et si, malgré les bons conseils ci-dessus, vous n'y parvenez pas seul, faites
appel à notre association (loi de 1901), la Ligue Des Droits de l'Assuré (LDDA)
qui vous y aidera. voir son site à
http://www.ldda.net
Bonne chance !

--
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président
cbrun[at]easyconnect.fr

#11 07-16-2003, 09:59 AM

La Mouette wrote:

- quote -

> Dans ce cas, ton véhicule n'est probablement pas vendu :
> l'assurance a fait déplacer le véhicule dans un autre endroit, où ça ne
> lui coûte pas une tune.

Ca ne change d'ailleurs pas grand chose, car l'assurance n'a AUCUN droit
sur ce véhicule tant qu'il ne l'a pas cédé.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#10 07-16-2003, 09:52 AM

"Utilisateur1" <jp.gicquel[at]wanadoo.fr> a écrit

- quote -

> recemment j'ai subit un accident de la route un véhicule utilitaire
> (fourgon ) m'apercuté par l'arrière alors que je roulais sur une ligne
> droite à 50 km/h derrière d'autres véhicules.
> l'expertise de ma voiture (que je comptais encore garder deux ans) fait
> apparaitre que le cout de réparation ( + de 10000 euros) est supérieur à
la
> valeur argus.
> l'expert me propose de ne pas la réparer et de m'indemniser à hauteurde
8000
> euros.
> il m'adresse un rapport d'expertise et joins un document de cession de mon
> véhicule à l'assurance.
> je n'y ai pas encore répondu.
> je vais ce jour chercher des documents laissés dans le véhicule accidenté.
> le responsable du garage me dit qu'il a mis tout ce qu'il avait trouvé
dans
> le véhicule dans un carton puisqu'on était venu chercher ma voiture et
> qu'elle avait donc été vendue.
> peut on vendre un véhicule tant que le détenteur de la carte grise donc le
> propriétaire n'a pas donné son accord, que faire contre cet spoliation de
> propriété?
> merci de vos réponses

Voilà ce que je ferais à votre place :

J'irais voir mon assureur et lui demanderais un exemplaire du rapport
d'expertise. Ce rapport mentionne une "valeur d'épave".
Vous dites à votre assureur qu'il vous régle les 8000 euros après déduction
de cette valeur d'épave et que vous vous chargez de vendre vous-même votre
véhicule. C'est votre droit le plus absolu. S'il vous répond que le véhicule
est vendu, allez porter plainte pour vol.

Autre possibilité : vous faites réparer puisque la réparation est,
semble-t-il, possible sur le plan technique. N'oubliez pas que l'obligation
de votre adversaire est de vous remettre, autant qu'il est possible, dans la
situation qui était la vôtre avant l'accident. Donc, si cette indemnité de
8000 euros ne vous permet pas de retrouver un véhicule équivalent, vous
pouvez obtenir une indemnité qui vous permettra de faire effectuer les
réparations, ou une indemnité supérieure à 8000 euros.

PS : n'oubliez pas de réclamer la totalité de votre préjudice qui ne se
limite pas à la valeur du véhicule
(il y a, par exemple, la privation de jouissance et tous les frais éventuels
que cet accident aurait pu engendrer)

#9 07-16-2003, 07:42 AM

Utilisateur1 a écrit:
- quote -

> en bas du courrier il est noté "pour éviter les frais de gardienage, et sauf
> avis contraire de votre part sous quatre jours, les AGF feront entreposer,
> par mesure conservatoire, le véhicule chez leur récupérateur ets bellesoeur
> automobiles kelebert 56620 cleguer". le courrier est daté du 10/07/03
> l'enlèvement est du 11/07/03.

Dans ce cas, ton véhicule n'est probablement pas vendu :
l'assurance a fait déplacer le véhicule dans un autre endroit, où ça ne
lui coûte pas une tune. Si tu veux rfouiller ton véhicule pour récuperer
ce qu'il reste, tu vas chez le récupérateur.

#8 07-16-2003, 06:52 AM

Dans l'article <bf1g62$omo$1[at]news-reader1.wanadoo.fr> , Utilisateur1
<jp.gicquel[at]wanadoo.fr> nous disait ...
- quote -

> le garagiste a pensé que j'avais donné mon accord à l'expert

A l'assurance, vous voulez dire, je suppose ?

Amha, au lieu de partir en procédure pénale, pourquoi ne pas aller causer
avec votre assureur ? Je ne sais pas, moi, mais c'est peut-être le moment
de lui faire monter, fortement, le montant de l'indemnisation du véhicule
vu l'énorme faute commise et sa crainte de se voir poursuivi pour vol
(car c'est bien à l'assureur que le garagiste a remis le véhicule, non ?)

Parce que maintenant, il vous suffit de demander une contre-expertise
pour qu'il soit encore plus embêté ...

Enfin, bon, ce que j'en dis moi.

#7 07-16-2003, 06:36 AM

"Motion Labs" <motionlabs[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bf1dpm$g9f$1[at]news-reader1.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonjour
> z'etes serieux ou atteint de trolite aigue ?

J'ai eu la même réaction que vous !

#6 07-15-2003, 07:45 PM

en bas du courrier il est noté "pour éviter les frais de gardienage, et sauf
avis contraire de votre part sous quatre jours, les AGF feront entreposer,
par mesure conservatoire, le véhicule chez leur récupérateur ets bellesoeur
automobiles kelebert 56620 cleguer". le courrier est daté du 10/07/03
l'enlèvement est du 11/07/03.

"Motion Labs" <motionlabs[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bf1itu$2ek$1[at]news-reader3.wanadoo.fr...
- quote -

> bonsoir
> > simplement une lancia kappa
> Hé bah voilà !!
> J'etais bien parti dans ce genre de vehicule!
> reponse courte et je clos (pour moi) le thread
> SI VOUS VOULEZ PASSER POUR UN CON ? NE FAITES RIEN !
> si vous voulez etre indemnisé correctement pour une kappa
> rentrez dedans.
> Philippe

#5 07-15-2003, 06:35 PM

simplement une lancia kappa
"Motion Labs" <motionlabs[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bf1h6f$8qn$1[at]news-reader5.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonsoir
> > le garagiste a pensé que j'avais donné mon accord à l'expert
> pareil :
> "Je pensais que c'etait une autopsie, pas une appendicectomie
> a répondu le chirurgien lors du procés ."
> si vous ne voulez pas porter plainte (dans votre cas, je n'hesite
> pas une seconde, plainte ,aprés cela se retire)
> appellez votre Cie d'assurance et dites que vous n'etes vous voulez faire
> faire une contre-expertise sur votre vehicule, là on devrait commencer à
> rigoler.
> AMHA si vous vous debrouillez bien vous aurez une belle voiture neuve
> payé par la compagnie.
> c'etait quoi votre vehicule pour qu'il soit parti si vite,une Camaro 89 ?)
> Philippe

#4 07-15-2003, 06:29 PM

Bonsoir
- quote -

> le garagiste a pensé que j'avais donné mon accord à l'expert
pareil :

"Je pensais que c'etait une autopsie, pas une appendicectomie
a répondu le chirurgien lors du procés ."
si vous ne voulez pas porter plainte (dans votre cas, je n'hesite
pas une seconde, plainte ,aprés cela se retire)
appellez votre Cie d'assurance et dites que vous n'etes vous voulez faire
faire une contre-expertise sur votre vehicule, là on devrait commencer à
rigoler.
AMHA si vous vous debrouillez bien vous aurez une belle voiture neuve
payé par la compagnie.
c'etait quoi votre vehicule pour qu'il soit parti si vite,une Camaro 89 ?)
Philippe

#3 07-15-2003, 06:12 PM

le garagiste a pensé que j'avais donné mon accord à l'expert
"Motion Labs" <motionlabs[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bf1fsv$ah$1[at]news-reader6.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonsoir
> precision
> > j'aurais mis un foin du diable et que je ne serait pas
> > ressorti du garage sans avoir appellé la police, au moin pour faire
> > constater l'"absence de mon vehicule"
> Compte tenu des declarations du garagiste
> "le responsable du garage me dit qu'il a mis tout ce qu'il avait trouvé
> dansle véhicule dans un carton puisqu'on était venu chercher ma voiture et
> qu'elle avait donc été vendue."
> Il arrive tres souvent que votre vehicule puisse ne pas etre physiquement
> present au "garage" depositaire (sous-traitance)
> ex:
> carrosserie
> peinture
> electricité automobile
> essai
> autres
> Philippe