Amnistie 14 juuillet

#6 07-16-2003, 07:01 PM

Claude Byrotheau écrivit:

- quote -

> Le Wed, 16 Jul 2003 18:24:12 +0200, P'tit Marcel écrit:
> > au fait, puisqu'on en parle, pour quelle raison pratique la mesure
> > d'après élection présidentielle est une loi d'amnistie et celle du 14
> > juillet un décret de grâce ?
> En première hypothèse, je dirais que le "nouveau venu" préfère
> obtenir l'appui de la représentation nationale dans une mesure
> d'amnistie, plutôt que d'user d'un pouvoir régalien tout neuf.

Je n'y crois pas trop.... C'est de Gaulle qui a fait passer en 1959 la 1ere
amnistie après élection présidentielle. Je le vois mal estimer avoir besoin
d' "obtenir l'appui" du parlement. Il doit y avoir une raison technique.

- quote -

> Je pense que la grâce peut être collective, même si elle doit être
> ensuite signifiée personnellement à chaque ayant-droit..

Ben je suppose que le décret doit nommer chaque bénéficiaire. Une grâce
collective doit juste être une multiplication de grâces individuelles avec
un mode de calcul unique.

- quote -

> > Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel.
> > Ils sont notifiés directement aux condamnés.

Je me demande : si un journal rendait public ces décrets (et notamment le
nom des intéressés), est-ce que ce serait répréhensible ?

--
P'tit Marcel

#5 07-16-2003, 04:50 PM

Le Wed, 16 Jul 2003 18:24:12 +0200, P'tit Marcel écrit:

- quote -

> au fait, puisqu'on en parle, pour quelle raison pratique la mesure d'après
> élection présidentielle est une loi d'amnistie et celle du 14 juillet un
> décret de grâce ?

En première hypothèse, je dirais que le "nouveau venu" préfère
obtenir l'appui de la représentation nationale dans une mesure
d'amnistie, plutôt que d'user d'un pouvoir régalien tout neuf.

- quote -

> Est-ce juste parce que la grâce oblige à identifier
> nommément chaque bénéficiaire et qu'elle ne simplifie pas vraiment le
> traitement administratif de la condamnation ?

Je pense que la grâce peut être collective, même si elle doit être
ensuite signifiée personnellement à chaque ayant-droit..

- quote -

> question subsidiaire : où sont consultables les décrets de grâce (pas
> trouvé sur legifrance) ?

Voir ici :
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3510.htm

- quote -

> Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel.
> Ils sont notifiés directement aux condamnés.

--
C.B.

#4 07-16-2003, 04:24 PM

Claude Byrotheau écrivit:

- quote -

> Le Wed, 16 Jul 2003 17:37:49 +0200, P'tit Marcel écrit:
> > Cette amnistie traditionnelle ne concerne que les condamnés emprisonnés
> > (réduction de quelques mois du restant de leur peine d'emprisonnement).
> > Je ne crois pas que votre contravention puisse vous mener en prison...
> Puisqu'on est un forum de droit, précisons qu'il s'agit d'une grâce,
> pouvoir régalien du président en vertu de l'art. 17 de la constitution,
> et non pas d'une amnistie qui relève du domaine législatif.

toutafé. j'ai sauté une marche...

au fait, puisqu'on en parle, pour quelle raison pratique la mesure d'après
élection présidentielle est une loi d'amnistie et celle du 14 juillet un
décret de grâce ? Est-ce juste parce que la grâce oblige à identifier
nommément chaque bénéficiaire et qu'elle ne simplifie pas vraiment le
traitement administratif de la condamnation ?

question subsidiaire : où sont consultables les décrets de grâce (pas
trouvé sur legifrance) ?

--
P'tit Marcel

#3 07-16-2003, 03:45 PM

Le Wed, 16 Jul 2003 17:37:49 +0200, P'tit Marcel écrit:

- quote -

> Cette amnistie traditionnelle ne concerne que les condamnés emprisonnés
> (réduction de quelques mois du restant de leur peine d'emprisonnement).
> Je ne crois pas que votre contravention puisse vous mener en prison...

Puisqu'on est un forum de droit, précisons qu'il s'agit d'une grâce,
pouvoir régalien du président en vertu de l'art. 17 de la constitution,
et non pas d'une amnistie qui relève du domaine législatif.
--
C.B.

#2 07-16-2003, 03:38 PM

"Dudus" <dudus[at]libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
bf1ftm$npj$1[at]news-reader1.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonjour
> Y-a-t-il eu un décret pour la fameuse amnistie du 14 juillet?
> En fait, j'ai eu une amende pour stationnement gênant de 35 euros il y a
15
> jours et je voudrais savoir si l'amnistie du 14 juillet pouvait m'empêcher
> de payer cette amende?

L'amnistie est du domaine de la loi, donc du Parlement, pas du Président.

#1 07-16-2003, 03:37 PM

- quote -

> > Y-a-t-il eu un décret pour la fameuse amnistie du 14 juillet?
> > > En fait, j'ai eu une amende pour stationnement gênant de 35 euros il
> > y a 15
> > jours et je voudrais savoir si l'amnistie du 14 juillet pouvait
> > m'empêcher de payer cette amende?

Cette amnistie traditionnelle ne concerne que les condamnés emprisonnés
(réduction de quelques mois du restant de leur peine d'emprisonnement).
Je ne crois pas que votre contravention puisse vous mener en prison...

--
P'tit Marcel

07-15-2003, 06:13 PM

Bonjour

- quote -

> Y-a-t-il eu un décret pour la fameuse amnistie du 14 juillet?
Oui
> En fait, j'ai eu une amende pour stationnement gênant de 35 euros il y
> a 15 jours et je voudrais savoir si l'amnistie du 14 juillet pouvait
> m'empêcher de payer cette amende?
Sans meme se donner la peine de chercher , l'amnistie ne concerne pas les

amendes , ça c'est traditionnellemnt reservé à l'election presidentielle,
et last year c'etait portion congrue.
- quote -

> Merci d'avance pour vos réponse
Philippe

#-1 07-15-2003, 06:03 PM

Bonjour

Y-a-t-il eu un décret pour la fameuse amnistie du 14 juillet?

En fait, j'ai eu une amende pour stationnement gênant de 35 euros il y a 15
jours et je voudrais savoir si l'amnistie du 14 juillet pouvait m'empêcher
de payer cette amende?

Merci d'avance pour vos réponse