Garantie 1 an obligatoire?

#1 07-15-2003, 09:00 PM

Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement
couvert par une garantie pendant 1 an?

#2 07-15-2003, 09:53 PM

"Matthieu-Nathanaël" <mnm31NOSPAMM@NOSPAMMnetcourrier.com> a écrit:

> Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement
> couvert par une garantie pendant 1 an?

Oui (pour la vente).
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2383.htm
Pour un cadeau, je ne crois pas étant donné qu'il n'a pas d'acte d'achat
donc d'obligation de la part du donateur.
Confirmations ?
--
Papyrom

#3 07-16-2003, 05:04 AM

Le Tue, 15 Jul 2003 22:53:20 +0200, Papyrom écrivait:

>> Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement
>> couvert par une garantie pendant 1 an?
>Oui (pour la vente).
>http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2383.htm

Il y a confusion: la garantie légale dont il est question sur ce
site n'est pas limitée dans le temps; elle porte sur les vices
cachés. Il faut donc prouver la présence de vices cachés et ce
dans un "bref" délai après leur constatation.
La garantie d'un an est une garantie contractuelle. Elle peut ne
pas exister et être limitée. Il faut donc relire le contrat pour
en connaître les conditions d'application.

#4 07-16-2003, 11:14 AM

Matthieu-Nathanaël wrote:

> Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement
> couvert par une garantie pendant 1 an?

Non. Seule la garantie légale dite des "vices cachés" est à peu près
systématique. Pour la garantie habituelle, pour laquelle il n'y a pas
besoin de prouver le défaut de conception, elle n'est pas obligatoire,
et sa durée comme sa portée sont décidées par le vendeur. Se référer,
donc, au contrat de vente ou aux CGV.

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#5 07-16-2003, 11:57 AM

Les CGV disent 1 a, mais je n'utilise plus leur service ... donc je ne sais
pas si le téléphone est encore couvert.

A priori, oui .

Je leur ai envoyé le téléphone par LA POSTE aujourd'hui. Ils le recevront
donc Vendredi... Nous verrons quelle sera leur réaction.

#6 07-16-2003, 01:17 PM

Matthieu-Nathanaël wrote:

> Les CGV disent 1 a, mais je n'utilise plus leur service ... donc je ne sais
> pas si le téléphone est encore couvert.

Ah, c'était l'histoire du téléphone...

--

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