Un avocat est-il nécessaire pour effectuer cette démarche?

On Tue, 15 Jul 2003 23:53:52 +0200, "NÉE Georges"
<georges.nee@free.fr> wrote:

>Un avocat est-il nécessaire pour effectuer cette démarche?
Paradoxalement, encore plus que dans le cas de changement de nom !!!

"Arobase" <Arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
p6b9hvo9d33iorfjh5i9mvehlkdpm4vuqu@4ax.com...
...........
> Paradoxalement, encore plus que dans le cas de changement de nom !!!

C'est sûr ! Il n'y a pas de petits profits.

Le Wed, 16 Jul 2003 10:29:10 +0200, "Pierre"
<mayeul79_no_spam_in_france@9online.fr> a écrit :

>Si vous avez plusiseurs prénoms inscrits dans votre état civil, vous pouvez
>utiliser l'un d'eux ... au choix....

on peut faire ça?
je croyais qu'on devais utiliser le premier, les autres ne servant
qu'a nous différencier d'un éventuelle homonyme.
on en change comme on veut, le matin en se levant?
et dans la pratique, à quoi cela peut servir?

--
hugues.
intéressé, j'en ai 4 autres

Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY"
<claude.shoshany@wanadoo.fr> a écrit :

>Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira de
>prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec lequel
>vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.

et donc je peux en changer à condition de le changer partout.

>Bien sur, pour tous les actes "officiels" pour lesquels on demande votre
>état civil complet, vous devrez aligner vos 5 prénoms.

j'ai toujours fait ça, mais c'est souvent que ça tiens pas dans les
cases

d'ailleurs, sur mon permis ils se sont permis (justement) d'en
supprimer un pour éviter le retour à la ligne

--
hugues.

hugues wrote:
> Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY"
> <claude.shoshany@wanadoo.fr> a écrit :
>>Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira de
>>prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec lequel
>>vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.
> et donc je peux en changer à condition de le changer partout.

pourquoi partout ?

>>Bien sur, pour tous les actes "officiels" pour lesquels on demande votre
>>état civil complet, vous devrez aligner vos 5 prénoms.
> j'ai toujours fait ça, mais c'est souvent que ça tiens pas dans les
> cases
> d'ailleurs, sur mon permis ils se sont permis (justement) d'en
> supprimer un pour éviter le retour à la ligne

Je me suis exprimé de manière trop brève:
il s'agit pour qqn d'origine étrangère, portant une prénom donc étranger, et
ayant acquis récemment la nationalité française, d'en changer afin de
faciliter son intégration. Cette démarche se fait au Tribunal de Grande
Instance, et pour ce faire y a-t-il besoin d'un avocat: un TGI dit oui, un
autre dit non...
Je voudrais donc un complément d'information. Merci
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit dans le message de news:
3F170A4D.3010903@m.merci...
> hugues wrote:
> > Le Thu, 17 Jul 2003 07:43:07 +0200, "Claude SHOSHANY"
> > <claude.shoshany@wanadoo.fr> a écrit :
> > > >>Vous choisissez librement parmi vos 5 prénoms celui qui vous servira de
> >>prénom d'usage, celui avec lequel on s'adresse à vous, celui avec lequel
> >>vous signez, celui mentionné sur votre chéquier.
> > > > et donc je peux en changer à condition de le changer partout.
> pourquoi partout ?
> > > >>Bien sur, pour tous les actes "officiels" pour lesquels on demande votre
> >>état civil complet, vous devrez aligner vos 5 prénoms.
> > > > j'ai toujours fait ça, mais c'est souvent que ça tiens pas dans les
> > cases
> > > d'ailleurs, sur mon permis ils se sont permis (justement) d'en
> > supprimer un pour éviter le retour à la ligne
>

"hugues" <gsx400s@fr.st> a écrit dans le message de
news:e64bhv0ftm1gjumamok1l7tb6uuvl61o9f@4ax.com...

> on peut faire ça?

Oui.

> je croyais qu'on devais utiliser le premier, les autres ne servant
> qu'a nous différencier d'un éventuelle homonyme.

Non, légalement l'ordre n'a pas d'importance.

> on en change comme on veut, le matin en se levant?

Non, en indiquant celui des ses prénoms que l'on veut quand on nous le
demande

> et dans la pratique, à quoi cela peut servir?

À changer de prénom sans avocat, par exemple...

JL.

"NÉE Georges" <georges.nee@free.fr> a écrit dans le message de
news:3f180f5b$0$15353$626a54ce@news.free.fr...

> Cette démarche se fait au Tribunal de Grande
> Instance, et pour ce faire y a-t-il besoin d'un avocat: un TGI dit oui, un
> autre dit non...

Il faut toujours un avocat au TGI.

JL.

NÉE Georges <georges.nee@free.fr> a écrit dans le message :
3f180f5b$0$15353$626a54ce@news.free.fr...
> Je me suis exprimé de manière trop brève:
> il s'agit pour qqn d'origine étrangère, portant une prénom donc
étranger, et
> ayant acquis récemment la nationalité française, d'en changer afin de
> faciliter son intégration. Cette démarche se fait au Tribunal de
Grande
> Instance, et pour ce faire y a-t-il besoin d'un avocat: un TGI dit
oui, un
> autre dit non...

Une personne qui acquiert la nationalité française peut demander la
francisation de son prénom ou l'attribution d'un prénom français,
complémentaire des prénoms étrangers de la personne (loi 72-964 du 5
octobre 1972, modifiée par la loi du 8 janvier 1993). Cette francisation
sera
autorisée soit par le décret attribuant la nationalité française, soit
par un décret postérieur si la personne en fait la demande après avoir
acquis la nationalité française (même procédure que pour la francisation
du nom, la demande doit intervenir dans le délai d'un an, de mémoire).


Rien ne semble cependant interdire de recourir à la procédure de l'a. 60
du Cciv, même si, en pareil cas, ce n'est peut-être pas la procédure
"normale".
La seule condition posée par l'article 60 est que la personne
qui demande à changer de prénom justifie d'un intérêt légitime.
La demande est présentée au juge aux affaires familiales, qui est un
juge du TGI.
D'après l'a. 1055-1 NCPC : la demande en changement de prénom est
présentée au juge dans le ressort duquel l'acte de naissance de
l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci.
Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service
central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande
peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.

D'après l'a. 1055-2, la procédure relève de la matière gracieuse.
L'avocat est nécessaire en application de l'a. 797 NCPC.
M'enfin demandez au TGI pourquoi, selon lui, l'avocat n'est pas
nécessaire.

--
Anne-Claude
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