Re: Délai reflexion caution Bonjour,
Il n'y a pas de délais de réflexion pour une caution.
Signé = accepté.
Une copie du contrat de caution doit être fourni le jour même ou demandé.
Ne signez JAMAIS de contrat de caution même pour un montant "banal".
Fabrice.
"Fontaniere" <rfontaniere@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:210bd954.0307161057.10f08a7a@posting.google.c om...
> Quelle est la procédure exacte que la banque doit suivre pour faire
> valider une caution ?
> Où je peux trouver des textes sur le délai de réflexion et le courrier
> que la banque est sensée envoyée à la caution ?
> Merci à ceux qui me répondront |