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  #1  
Old 07-16-2003, 07:57 PM
Fontaniere
Guest
 
Posts: n/a
Default Délai reflexion caution

Quelle est la procédure exacte que la banque doit suivre pour faire
valider une caution ?

Où je peux trouver des textes sur le délai de réflexion et le courrier
que la banque est sensée envoyée à la caution ?

Merci à ceux qui me répondront
Alt 07-16-2003, 07:57 PM
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  #2  
Old 07-16-2003, 09:06 PM
Fabrice
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Délai reflexion caution

Bonjour,

Il n'y a pas de délais de réflexion pour une caution.
Signé = accepté.

Une copie du contrat de caution doit être fourni le jour même ou demandé.

Ne signez JAMAIS de contrat de caution même pour un montant "banal".

Fabrice.

"Fontaniere" <rfontaniere@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:210bd954.0307161057.10f08a7a@posting.google.c om...
> Quelle est la procédure exacte que la banque doit suivre pour faire
> valider une caution ?
> Où je peux trouver des textes sur le délai de réflexion et le courrier
> que la banque est sensée envoyée à la caution ?
> Merci à ceux qui me répondront



 

Tags
caution, délai, reflexion

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