Bonjour !
Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère, cela me fera
transformer 2 lettres.
Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien s'élève le prix pour
changer de nom ?
Merci

francoise collas :

> Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère,
> cela me fera transformer 2 lettres.
> Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien
> s'élève le prix pour changer de nom ?

http://vosdroits.service-public.fr/A...#DebutFXFAM141
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
__________________________________________________ ______
Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/

Brina <brina@alussinan.org> :

> Il faut passer par une procédure devant le TGI et avoir un motif
> légitime.

La page de service-public.fr mentionne simplement une requête
adressée au ministre de la Justice et une procédure devant le
CE.
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
__________________________________________________ ______
Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/

francoise collas <collas_fr@club-internet.fr> a écrit dans le message :
3f168cb0$0$9626$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour !
> Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère, cela me
fera
> transformer 2 lettres.
> Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien s'élève le prix
pour
> changer de nom ?
> Merci

La procédure de changement de nom est prévue à l'a. 61 du Code civil :
il
est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. La procédure est une
procédure administrative, instruite par le ministre de la justice. Le
changement de nom est autorisé par décret.

Frais de procédure : 137 euros, correspondant aux frais de publication.

Sur ce sujet, voir :
http://vosdroits.service-public.fr/A...-NXFAM410.html

--
Anne-Claude
Des photos :
http://www.pandansloeil.free.fr/

"Anne-Claude" <anne.claude@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
bf6u69$4fb$1@news.tiscali.fr...
> francoise collas <collas_fr@club-internet.fr> a écrit dans le message :
> 3f168cb0$0$9626$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> > Bonjour !
> > Je souhaite transformer mon nom après le divorce de ma mère, cela me
> fera
> > transformer 2 lettres.
> > Est ce que je vais avoir des difficultés et à combien s'élève le prix
> pour
> > changer de nom ?
> > Merci
> La procédure de changement de nom est prévue à l'a. 61 du Code civil :
> il
> est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. La procédure est une
> procédure administrative, instruite par le ministre de la justice. Le
> changement de nom est autorisé par décret.
> Frais de procédure : 137 euros, correspondant aux frais de publication.
> Sur ce sujet, voir :
> http://vosdroits.service-public.fr/A...-NXFAM410.html
Je c je viens de me renseigner, cependant n'est il pas nécessaire de
consulter un avocat, mon nom est pas si facile à porter (je ne fais en aucun
cas la demande suite au divorce de mes parents).