je me suis marié en 1970 sous le régime de la communauté de biens réduite
aux acquêts, un contrat de mariage a été rédigé à l'époque, mon mari
apportant une maison achetéé 50 000 F. Aujourd'hui, elle vaut 80 000 ? après
de nombreux travaux réalisés et réglés par la communauté. Comment cet
immeuble sera t-il partagé ? merci de vos réponses

--

La maison restera en propre au mari.
La communauté aura néanmoins droit à récompense, destinée à rembourser à la
communauté les dépenses réalisées sur ce bien en raison de sa nature propre.
C'est cette récompense, due à la communauté, qui fera l'objet d'un partage
entre les époux.
A moins, bien entendu, de conventions matrimoniales contraires.


Kleinaster
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"fred" <bourlet.frederic@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bfc1f2$bt0$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> je me suis marié en 1970 sous le régime de la communauté de biens réduite
> aux acquêts, un contrat de mariage a été rédigé à l'époque, mon mari
> apportant une maison achetéé 50 000 F. Aujourd'hui, elle vaut 80 000 ?
après
> de nombreux travaux réalisés et réglés par la communauté. Comment cet
> immeuble sera t-il partagé ? merci de vos réponses
> --

Dans l'article <bfc1f2$bt0$1@news-reader4.wanadoo.fr>, fred
<bourlet.frederic@wanadoo.fr> nous disait ...
> je me suis marié en 1970 sous le régime de la communauté de biens réduite
> aux acquêts, un contrat de mariage a été rédigé à l'époque, mon mari
> apportant une maison achetéé 50 000 F. Aujourd'hui, elle vaut 80 000 ? après
> de nombreux travaux réalisés et réglés par la communauté. Comment cet
> immeuble sera t-il partagé ? merci de vos réponses

Il restera à son proprio (le mari) mais le système de récompense
indemnisera la communauté de son apport à la valorisation du bien, ce qui
sera partagé entre les époux.

"fred" > je me suis marié en 1970 sous le régime de la communauté de
biens réduite
> aux acquêts, un contrat de mariage a été rédigé à l'époque, mon mari
> apportant une maison achetéé 50 000 F. Aujourd'hui, elle vaut 80 000 ?
après
> de nombreux travaux réalisés et réglés par la communauté. Comment cet
> immeuble sera t-il partagé ? merci de vos réponses

êtes vous sûre que la maison a été apportée à la communauté par le
contrat de mariage ?
que disait d'autre ce contrat ?