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  #1  
Old 07-20-2003, 08:55 PM
PASCAL.PICAVEZ
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Posts: n/a
Default Assurance habitation et fin de congé

Bonjour,

Suite à un déménagement, je vais faire l'état des lieu et rendre les clésde
lappartement 15 jours avant la fin du congé :

1) est ce que je peux résilier l'assurance habitation à la remise des clés
où dois je attendre la fin du congé?

2) Le délai de 2 mois dont dispose la régie pour le remboursement de la
caution démarre t'il à la remise des clés ou à la fin du congé?

Merci d'avance


Alt 07-20-2003, 08:55 PM
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  #2  
Old 07-21-2003, 07:09 AM
MG
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Posts: n/a
Default Re: Assurance habitation et fin de congé



"PASCAL.PICAVEZ" a écrit :

> Bonjour,
> Suite à un déménagement, je vais faire l'état des lieu et rendre les clésde
> lappartement 15 jours avant la fin du congé :
> 1) est ce que je peux résilier l'assurance habitation à la remise des clés
> où dois je attendre la fin du congé?
> 2) Le délai de 2 mois dont dispose la régie pour le remboursement de la
> caution démarre t'il à la remise des clés ou à la fin du congé?
> Merci d'avance


Bonjour

Pour les 2 questions, la reponse est identique "à la remise des clés"
(pour la 2, cf article 22 de la loi du 06/07/1989)

MG

 

Tags
assurance, congé, fin, habitation

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