On Wed, 23 Jul 2003 08:49:43 +0200, "Ingdevnet"
<ingdevnet@hotmail.com> wrote:

>Bonjour à tous,
>Une question idiote s'il en est.
>Au cours d'un procès quel qu'il soit, le juge est il obligé de respecter la
>jurisprudence et les arrêts de cassation cités par l'une des parties, si
>ceux-ci sont bien dans le contexte du sujet.
>S'il ne le fait pas, y a-t-il des conséquences et quelles sont elles ???
>Merci de vos lumières.
>Cordialement.

Le juge n'est pas obligé de les respecter. Seulement, et c'est souvent
le cas, s'il ne les respecte pas il verra sa décision cassée et
annulée par la Cour d'Appel ou de Cassation.

J'en profite pour enrichir le sujet :

Au fond, qu'est ce qui prime : les articles de lois ou les
jurisprudences même accompagnées de témoignages?

Je pense a un cas qui a été évoqué dans un post passé où le Juge du
CPH avait laissé de côté un article de loi (Art. L.122-43 du CT) qui
dit qu'en cas de doute celui-ci profite au salarié, pour débouter ce
dernier de toutes ces demandes sur la base d'une jurisprudence
accompagnée de quelques témoignages (qui émanent, en plus, des
dirigents de l'entreprise !).
A t-il le droit dans ce cas?

On 7/23/03 8:55 AM, in article 72fshvsoqpp0s3sh4hhsfbbcoo1stk0p4b@4ax.com,
"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> wrote:

> Au fond, qu'est ce qui prime : les articles de lois ou les
> jurisprudences même accompagnées de témoignages?
> Je pense a un cas qui a été évoqué dans un post passé où le Juge du
> CPH avait laissé de côté un article de loi (Art. L.122-43 du CT) qui
> dit qu'en cas de doute celui-ci profite au salarié, pour débouter ce
> dernier de toutes ces demandes sur la base d'une jurisprudence
> accompagnée de quelques témoignages (qui émanent, en plus, des
> dirigents de l'entreprise !).
> A t-il le droit dans ce cas?

Affaire, et juge, pollués par le droit européen et la Common-Law, sans doute
(« stare decisis »).

"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de news:
72fshvsoqpp0s3sh4hhsfbbcoo1stk0p4b@4ax.com...
> On Wed, 23 Jul 2003 08:49:43 +0200, "Ingdevnet"
> <ingdevnet@hotmail.com> wrote:
(...)
> Le juge n'est pas obligé de les respecter. Seulement, et c'est souvent
> le cas, s'il ne les respecte pas il verra sa décision cassée et
> annulée par la Cour d'Appel ou de Cassation.
> J'en profite pour enrichir le sujet :
> Au fond, qu'est ce qui prime : les articles de lois ou les
> jurisprudences même accompagnées de témoignages?

Dans l'ordre : la Constitution, Les lois et règlements, la jurisprudence.

> Je pense a un cas qui a été évoqué dans un post passé où le Juge du
> CPH avait laissé de côté un article de loi (Art. L.122-43 du CT) qui
> dit qu'en cas de doute celui-ci profite au salarié, pour débouter ce
> dernier de toutes ces demandes sur la base d'une jurisprudence
> accompagnée de quelques témoignages (qui émanent, en plus, des
> dirigents de l'entreprise !).
> A t-il le droit dans ce cas?

A priori je dirais oui, car c'est le juge qui décide. Après, son jugement
peut-être cassé si le droit n'a pas été appliqué conformément à la
Constitution.
A confirmer.



Marie-Gwen

On Wed, 23 Jul 2003 10:15:45 +0200, "Marie-Gwen"
<marie-gwen@nospam.fr> wrote:

>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de news:
>72fshvsoqpp0s3sh4hhsfbbcoo1stk0p4b@4ax.com...
>> On Wed, 23 Jul 2003 08:49:43 +0200, "Ingdevnet"
>> <ingdevnet@hotmail.com> wrote:
>(...)
>> Le juge n'est pas obligé de les respecter. Seulement, et c'est souvent
>> le cas, s'il ne les respecte pas il verra sa décision cassée et
>> annulée par la Cour d'Appel ou de Cassation.
>>> J'en profite pour enrichir le sujet :
>>> Au fond, qu'est ce qui prime : les articles de lois ou les
>> jurisprudences même accompagnées de témoignages?
>Dans l'ordre : la Constitution, Les lois et règlements, la jurisprudence.

Quelle est la différence entre Lois et Règlements? Je sais que les
lois sont votés par les élus du peuple (ass. nationale), mais quelle
est la sources des règelemnts, est-ce les circulaires du
gouvernement?

Ah oui, dans cet ordre : qu'est ce qui viendra après les
jurisprudences ?

>> Je pense a un cas qui a été évoqué dans un post passé où le Juge du
>> CPH avait laissé de côté un article de loi (Art. L.122-43 du CT) qui
>> dit qu'en cas de doute celui-ci profite au salarié, pour débouter ce
>> dernier de toutes ces demandes sur la base d'une jurisprudence
>> accompagnée de quelques témoignages (qui émanent, en plus, des
>> dirigents de l'entreprise !).
>> A t-il le droit dans ce cas?
>A priori je dirais oui, car c'est le juge qui décide. Après, son jugement
>peut-être cassé si le droit n'a pas été appliqué conformément à la
>Constitution.
>A confirmer.

Alors dans ce cas : quelle est l'utilité de l'ordre que vous avez cité
plus haut dans lequel les jurisprudences viennent après les lois??
Pourquoi l'ordre est inversé pour le cas en question !?

Dans l'article <8pjshv4e0hhmff1tq6i1kc29easg57oqnc@4ax.com>, Sébastien
Delpeuch <delpeuch@free.fr> nous disait ...
> Quelle est la différence entre Lois et Règlements? Je sais que les
> lois sont votés par les élus du peuple (ass. nationale), mais quelle
> est la sources des règelemnts, est-ce les circulaires du
> gouvernement?

décrets du CE, décrets du gouvernements, arrêtés

On 23 Jul 2003 10:17:39 GMT, Brina <brina@alussinan.org> wrote:

>Dans l'article <8pjshv4e0hhmff1tq6i1kc29easg57oqnc@4ax.com>, Sébastien
>Delpeuch <delpeuch@free.fr> nous disait ...
>> Quelle est la différence entre Lois et Règlements? Je sais que les
>> lois sont votés par les élus du peuple (ass. nationale), mais quelle
>> est la sources des règelemnts, est-ce les circulaires du
>> gouvernement?
>décrets du CE, décrets du gouvernements, arrêtés

OK. Si j'ai bien compris : c'est ça qu'on appelle Règlements.

Alors lequel qui prime : décrêt du CE, décrêt du gouv., arrêtés?

D'ailleurs quel est la source des "arrêtés" ?

Je penser que les jugement de la Cour d'Appel et de Cassation
s'appelent : arrêtés.

Dans l'article <lrtshv4erkpc3nnflfualm3gq7icb269i1@4ax.com>, Sébastien
Delpeuch <delpeuch@free.fr> nous disait ...
> >décrets du CE, décrets du gouvernements, arrêtés
> OK. Si j'ai bien compris : c'est ça qu'on appelle Règlements.
> Alors lequel qui prime : décrêt du CE, décrêt du gouv., arrêtés?

Les uns précisent les autres.

> D'ailleurs quel est la source des "arrêtés" ?

Le ministère concerné.

> Je penser que les jugement de la Cour d'Appel et de Cassation
> s'appelent : arrêtés.

des arrêts

Dans l'article <MPG.1988b628f77d7f39991da5@brina.bj>, Brina
<brina@alussinan.org> nous disait ...
> > D'ailleurs quel est la source des "arrêtés" ?
> Le ministère concerné.

Enfin, pour les arrêtés ministériels, il y a aussi les préfets, les
maires.

Dans l'article <rjmthvssmht2tvisdqrjlrgl1640o3mtru@4ax.com>, Sébastien
Delpeuch <delpeuch@free.fr> nous disait ...
> Juste pour impressionner ma femme (lui montrer que j'ai compris
> qqchose en droit !), est ce que l'ordre décroissant suivant est
> correct :
> 1) Constitution
> 2) Lois
> 3) Les règlements (decrêt ou arrêté : CE, Gouvernement, Ministre,
> etc.)
> 4) Jurisprudences

et quelque part là-dedans : l'Europe ! :-)

Dans l'article <t9rthv8crhfevattu3jqtaa8n0a7378o5j@4ax.com>, Sébastien
Delpeuch <delpeuch@free.fr> nous disait ...
> >> 1) Constitution
> >> 2) Lois
> >> 3) Les règlements (decrêt ou arrêté : CE, Gouvernement, Ministre,
> >> etc.)
> >> 4) Jurisprudences
> > >et quelque part là-dedans : l'Europe ! :-)
> Où je peux placer l'Europe?

Euh ....entre l'océan Atlantique et l'Oural ?

> Et le CE, que fait-il ici?

- Juridiction admnistrative : ne concerne que les recours quand il y a
conflit avec une administration (en premier ressort ou après un jugement
en TA)

- ensemble de pro du droit faisant les décrets notamment d'applications
des lois.