Une dernière question :

Est ce qu'une Jurisprudence n'a pas un effet retroactif comme les
lois?

Ex. : Un jugement prud'homal a été rendu en 2001 (selon et suivant les
jurisprudences existantes à l'époque). En cas d'Appel , s'il se trouve
que de nouvelles jurisprudences ont vu le jour entre temps, est ce que
les Juges d'Appel en 2003 prendront en compte ces nouvelles
jurisprudences publiées en 2002 et 2003 ou bien ils doivent se limiter
à celles existantes lors du jugement du premier de première instance
de 2001?

> Que se passerait-il dans le cas d'une juridiction du fond qui ne
>respecterait pas l'obigation de se soumettre à l'interprétation
>de la Cour de cassation ?

C'est le sens même de ma question initiale : et que se passerait-il si
le Juge de fond ne respecterait pas un article de loi comme le
L122-43, au profit d'une jurisprudence ou un témoignage ?

Je sais bien, qu'il risque devoir sa décision cassé au final, mais la
question qui se pose : sur quelle base a t-il le droit de faire ça?

Qui peut sanctionner un Juge prud'homal qui, pour des raisons
inconnues ou sans fondement juridique solide, ferme les yeux sur des
articles de lois flamboyants pour suivre autres choses ??

N.B.: le malheur est qu'on écrit et on fait tant de conneries AU NOM
DU PEUPLE FRANCAIS....!!!!!

Sébastien Delpeuch :

> > Que se passerait-il dans le cas d'une juridiction du fond qui ne
> >respecterait pas l'ob[l]igation de se soumettre à
> >l'interprétation de la Cour de cassation ?
> C'est le sens même de ma question initiale : et que se
> passerait-il si le Juge de fond ne respecterait pas un article de
> loi comme le L122-43, au profit d'une jurisprudence ou un
> témoignage ?

Non, je me plaçais dans un cas bien particulier, celui du juge
statuant sur un deuxième renvoi. Renseignez-vous sur la
procédure, ça doit se trouver sur le web.

En ce qui concerne les témoignages, je répète qu'ils se
situent sur un plan totalement distinct de celui des sources du droit
(=les textes et, selon certains, la juriprudence)
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
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On 25 Jul 2003 14:10:27 +0200, Apokrif <apokrif1@yahoo.com> wrote:

>Sébastien Delpeuch :
>> > Que se passerait-il dans le cas d'une juridiction du fond qui ne
>> >respecterait pas l'ob[l]igation de se soumettre à
>> >l'interprétation de la Cour de cassation ?
>>> C'est le sens même de ma question initiale : et que se
>> passerait-il si le Juge de fond ne respecterait pas un article de
>> loi comme le L122-43, au profit d'une jurisprudence ou un
>> témoignage ?
>Non, je me plaçais dans un cas bien particulier, celui du juge
>statuant sur un deuxième renvoi. Renseignez-vous sur la
>procédure, ça doit se trouver sur le web.
>En ce qui concerne les témoignages, je répète qu'ils se
>situent sur un plan totalement distinct de celui des sources du droit
>(=les textes et, selon certains, la juriprudences)

Effectivement là-dessus on est d'accord. C'était juste pour vous
indiquer sur quoi le Juge s'est-il basé pour motiver son jugement en
rejetant l'article L 122.43 du CT.

Mais sur la question du non respect du droit par un Juge, est ce que
ce dernier, n'a aucun compte à rendre et pour personne dans le cas où
: il n'applique pas les articles de lois, il se trompe, il laisse les
articles de lois pour juger sur des sources ayant un dégré
d'importance moindre selon le classement indiqué dans les posts
précédents, etc. ?

Y a t-il pas un principe de droit qui dit que chacun est responsables
de ces actes (sauf bien sur force majeure) !!!