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  #1  
Old 07-29-2003, 09:09 PM
pierre.marre@mamadoo.fr
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Default lettre d'huissier

une lettre simple d'huissier dans une boite aux lettres est-elle
suffisante de preuve d'avoir reçu un commandement de payer ou une
résiliation de bail locatif ?
une lettre recommandée avec AR n'est-elle pas indispensable, notamment
pour la date de prise en compte de l'avis ?
Alt 07-29-2003, 09:09 PM
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  #2  
Old 07-29-2003, 09:44 PM
Brina
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Default Re: lettre d'huissier

Dans l'article <30ldiv0jilpa9bd9nhkhn52ccmscevbd5r@4ax.com>,
pierre.marre@mamadoo.fr <pierre.marre@mamadoo.fr> nous disait ...
> une lettre simple d'huissier dans une boite aux lettres est-elle
> suffisante de preuve d'avoir reçu un commandement de payer ou une
> résiliation de bail locatif ?


Si c'est la copie de l'acte déposé en mairie, oui.

> une lettre recommandée avec AR n'est-elle pas indispensable, notamment
> pour la date de prise en compte de l'avis ?


non.
 

Tags
dhuissier, lettre

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