Bonjour,

J'ai fais poser mes fenêtres il y a un mois.
La publicité du professionnel indiquait la remise d'un certificat de
garantie décénnale à la réception des travaux.
Or je n'ai rien eu et j'ai signé le document de fin de travaux.

Je suis passé à l'agence j'ai demandé le papier de garantie décénnale.
On m'a répondu qu'il fallait qu'ils le demandent à leur assureur.
J'ai relancé il y a quinze jours, on m'a prétexté un problème de poste
embarrassé.
15 jours viennent encore de s'écouler et toujours rien.

J'ai deux questions :

- La garantie décénnale passe par un document spécifique ou la facture est
suffisante ?
- Est ce qu'on ne me mènerai pas en bateau ?

Merci de votre aide.

Bonsoir,

"tef" <sjulhes@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bgbt63$jiq$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> J'ai fais poser mes fenêtres il y a un mois.
> La publicité du professionnel indiquait la remise d'un certificat de
> garantie décénnale à la réception des travaux.
> Or je n'ai rien eu et j'ai signé le document de fin de travaux.
> Je suis passé à l'agence j'ai demandé le papier de garantie décénnale.
> On m'a répondu qu'il fallait qu'ils le demandent à leur assureur.
> J'ai relancé il y a quinze jours, on m'a prétexté un problème de poste
> embarrassé.
> 15 jours viennent encore de s'écouler et toujours rien.
> J'ai deux questions :
> - La garantie décénnale passe par un document spécifique ou la facture est
> suffisante ?
> - Est ce qu'on ne me mènerai pas en bateau ?
> Merci de votre aide.

- En premier lieu, un regret :
celui de n'avoir pas réclamé cette attestation d'assurance AVANT la réalisation
des travaux...
- En second lieu, retournez chez ce poseur de fenêtre, réclamez le nom et
l'adresse de l'assureur et faites vous-même la demande de l'attestation
nécessaire. S'il refuse ces renseignements, annoncez que vous allez aviser la
DRCCRF dont dépend votre domicile de cette situation illégale car,
manifestement, ce refus cache une absence d'assurance décennale rendue pourtant
obligatoire par le Code des Assurance dans son article L 241-1 qui, dans son
second alinéa dispose qu' "à l'ouverture de tout chantier, elle (la personne
physique ou morale dont la responsabilité peut être recherchée du fait des
articles 1792 et suivants du Code civil) doit être en mesure de justifier
qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette
responsabilité".
Ce même Code des assurances dispose également, dans son article L 243-3, que
"quiconque contrevient aux dispositions des articles L 241-1 à 242-1 du rpeésent
Code sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 500.000
francs (mise à jour euros non faite dans ma doc....) ou de l'une de ces deux
peines seulement.

--
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président
cbrun@easyconnect.fr

Bonjour,

En effet je confirme : l'attestation d'assurance doit être demandée avant la
réalisation des travaux.
J'ai fait remplacer des fenêtres en bois (fin 1999 dans un immeuble locatif)
par des fenêtres en PVC. Il s'est avéré que lors de grosses pluies il y a
infiltration au bas des fenêtres. Après ma déclaration de sinistre auprès de
l'assureur de l'entreprise qui a posé les fenêtres, l'expert est venu
constater, et j'ai été indemnisée en 2003 de presque la totalité de la
facture !

Cordialement.
Maguy




"Claude BRUN" <cbrun@easyconnect.fr> a écrit dans le message de
news:3f297f8b$0$1773$626a54ce@news.free.fr...
> Bonsoir,
> "tef" <sjulhes@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:bgbt63$jiq$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> > Bonjour,
> > > J'ai fais poser mes fenêtres il y a un mois.
> > La publicité du professionnel indiquait la remise d'un certificat de
> > garantie décénnale à la réception des travaux.
> > Or je n'ai rien eu et j'ai signé le document de fin de travaux.
> > > Je suis passé à l'agence j'ai demandé le papier de garantie décénnale.
> > On m'a répondu qu'il fallait qu'ils le demandent à leur assureur.
> > J'ai relancé il y a quinze jours, on m'a prétexté un problème de poste
> > embarrassé.
> > 15 jours viennent encore de s'écouler et toujours rien.
> > > J'ai deux questions :
> > > - La garantie décénnale passe par un document spécifique ou la facture
est
> > suffisante ?
> > - Est ce qu'on ne me mènerai pas en bateau ?
> > > Merci de votre aide.
> > - En premier lieu, un regret :
> celui de n'avoir pas réclamé cette attestation d'assurance AVANT la
réalisation
> des travaux...
> - En second lieu, retournez chez ce poseur de fenêtre, réclamez le nom et
> l'adresse de l'assureur et faites vous-même la demande de l'attestation
> nécessaire. S'il refuse ces renseignements, annoncez que vous allez aviser
la
> DRCCRF dont dépend votre domicile de cette situation illégale car,
> manifestement, ce refus cache une absence d'assurance décennale rendue
pourtant
> obligatoire par le Code des Assurance dans son article L 241-1 qui, dans
son
> second alinéa dispose qu' "à l'ouverture de tout chantier, elle (la
personne
> physique ou morale dont la responsabilité peut être recherchée du fait des
> articles 1792 et suivants du Code civil) doit être en mesure de justifier
> qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette
> responsabilité".
> Ce même Code des assurances dispose également, dans son article L 243-3,
que
> "quiconque contrevient aux dispositions des articles L 241-1 à 242-1 du
rpeésent
> Code sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de
500.000
> francs (mise à jour euros non faite dans ma doc....) ou de l'une de ces
deux
> peines seulement.
> --
> Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
> http://www.ldda.net
> Claude Brun - vice-président
> cbrun@easyconnect.fr