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#1
08-01-2003, 09:12 AM
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 Déclaration Que risque une personne qui fait une simple déclaration comme quoi il héberge une autre personne alors que ce n'est pas vrai ? |
 08-01-2003, 09:12 AM
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#2
08-01-2003, 11:27 AM
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| Re: Déclaration "Nadir" > Que risque une personne qui fait une simple déclaration comme quoi il > héberge une autre personne alors que ce n'est pas vrai ? D'être jugé et condamné pour complicité, quand il s'agit d'aider à perpétrer une fraude aux alloques sociales. -- PGå Everything I touched was golden Everything I loved got broken On the road to Mandalay |
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#3
08-01-2003, 01:22 PM
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| Re: Déclaration C'était juste pour recevoir son courrier administratif, rien à voir avec les allocations sociales. "Mandalay" <akahhr@yahoo.com> a écrit dans le message de news:XfrWa.34143$Fc6.3857278@amsnews02.chello.com. .. > "Nadir" > > Que risque une personne qui fait une simple déclaration comme quoi il > > héberge une autre personne alors que ce n'est pas vrai ? > D'être jugé et condamné pour complicité, quand il s'agit d'aider à perpétrer > une fraude aux alloques sociales. > -- > PGå > Everything I touched was golden > Everything I loved got broken > On the road to Mandalay |
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