[MISC] Demande d'autorisation pour diffiusion d'image

#12 08-08-2003, 03:38 PM

"Mxsmanic" <mxsmanic[at]hotmail.com> a écrit dans le message de news:
qmd7jv4s3pnjj6tr47k6v4cj705l01ipff[at]4ax.com...
- quote -

> Tout à fait, car il n'existe _aucune_ protection pour le photographe
> dans les textes de loi eux-mêmes. Donc n'importe qui peut poursuivre
> pour n'importe quoi, et tout dépendra de la bonne volonté et de la
> compétence des juges, et malheureusement les décisions en justice dans
> ce domaine sont suffisamment contradictoires et imprévisibles dans
> beaucoup de contextes qu'on ne sait vraiment jamais si on est à l'abri
> ou non.

C'est vrai, la loi française est très très mal foutue.
C'est vrai aussi que des photographes, cinéastes, "téléastes"( :-) ).... ont
fait parfois des choses que la déontologie doit rejeter avec vigueur. Tout
ne peut être permis, même et surtout à un reporter!

- quote -

> D'ailleurs, même une autorisation de publication ne suffit pas dans tous
> les cas. Il semblerait que les modèles peuvent changer librement d'avis
> et réduire le travail d'un photographe à néant assez souvent.

Tout dépend de ce qui a été signé. Il est important de bien rédiger le
contrat.

Amicalement

Dominique LAMIABLE

#11 08-08-2003, 03:32 PM

"Mxsmanic" <mxsmanic[at]hotmail.com> a écrit dans le message de news:
hsd7jvs73709o16blpql29tepfp04q0235[at]4ax.com...
- quote -

> Dominique LAMIABLE writes:
> > Dans ce cas là, ne photographier que des gens de
> > dos, ou floutés....
> Les photos d'actualité prises en France sont de plus en plus
> reconnaissables parmi les autres, justement parce qu'on ne voit jamais
> personne de reconnaissable dans les photos françaises. D'ici cinquante
> ans, on lamentera l'absence de toute trace identifiable de vrais êtres
> humains de nos jours, car rien ne sera reconnaissable dans les photos.
> C'est une société entièrement anonyme et donc sans âme.

Mais je suis entièrement d'accord avec toi ! Et d'autant plus que je suis
Auteur Photographe....

Amicalement

Dominique LAMIABLE

#10 08-08-2003, 02:47 PM

Dominique LAMIABLE writes:

- quote -

> Dans ce cas là, ne photographier que des gens de
> dos, ou floutés....

Les photos d'actualité prises en France sont de plus en plus
reconnaissables parmi les autres, justement parce qu'on ne voit jamais
personne de reconnaissable dans les photos françaises. D'ici cinquante
ans, on lamentera l'absence de toute trace identifiable de vrais êtres
humains de nos jours, car rien ne sera reconnaissable dans les photos.
C'est une société entièrement anonyme et donc sans âme.

--
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#9 08-08-2003, 02:45 PM

Mandalay writes:

- quote -

> Les gens sur la photo pourraient-ils prétendre, par la suite,
> qu'on a porté atteinte à leur honorabilité etc???

Tout à fait, car il n'existe _aucune_ protection pour le photographe
dans les textes de loi eux-mêmes. Donc n'importe qui peut poursuivre
pour n'importe quoi, et tout dépendra de la bonne volonté et de la
compétence des juges, et malheureusement les décisions en justice dans
ce domaine sont suffisamment contradictoires et imprévisibles dans
beaucoup de contextes qu'on ne sait vraiment jamais si on est à l'abri
ou non.

D'ailleurs, même une autorisation de publication ne suffit pas dans tous
les cas. Il semblerait que les modèles peuvent changer librement d'avis
et réduire le travail d'un photographe à néant assez souvent.

--
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#8 08-08-2003, 11:43 AM

"Mandalay" <akahhr[at]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
YHLYa.204563$Fc6.16877399[at]amsnews02.chello.com...
- quote -

> Imaginons une photo de "groupe" (des gens dans la rue commerçante, un jour
> de soldes) avec un titre d'article: "grosse augmentation des vols dans les
> magasins", parlant effectivement du fait que, vu la clientèle nombreuse,
les
> commerçants remarquent qu'il y a des articles qui s'envolent en grande
> quantité. Les gens sur la photo pourraient-ils prétendre, par la suite,
> qu'on a porté atteinte à leur honorabilité etc???

Oui, sans aucun doute!!! Dans ce cas là, ne photographier que des gens de
dos, ou floutés....

Amicalement

Dominique LAMIABLE

#7 08-08-2003, 11:20 AM

"Dominique LAMIABLE"

- quote -

> Dans "www.droitdunet.fr" je lis :
> "Les images prises dans des lieux publics. Dans le cas de telles images,
> vous devez uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui
> sont isolées et reconnaissables. A défaut, vous n'aurez pas à recueillir
l'
> autorisation de toutes les personnes qui figurent sur la photo."
> J'ai bien précisé en ce qui me concerne : dans le cadre d'un document
> d'actualité + cela ne doit pas nuire aux personnes photographiées + celà
> doit correspondre à un article "honnète" (texte et commentaires de l'image
> en conformité avec la réalité).

Imaginons une photo de "groupe" (des gens dans la rue commerçante, un jour
de soldes) avec un titre d'article: "grosse augmentation des vols dans les
magasins", parlant effectivement du fait que, vu la clientèle nombreuse, les
commerçants remarquent qu'il y a des articles qui s'envolent en grande
quantité. Les gens sur la photo pourraient-ils prétendre, par la suite,
qu'on a porté atteinte à leur honorabilité etc???

--
PGå

Everything I touched was golden
Everything I loved got broken
On the road to Mandalay

#6 08-08-2003, 08:17 AM

Dominique LAMIABLE writes:

- quote -

> Si, si vous êtes magazine d'actualité, qu'il s'agit
> d'un lieu public, et si les personnes sont en groupe
> (c'est je crois, plus de 5 personnes).

Non. Tout cela relève de la jurisprudence, et la jurisprudence, surtout
en ce qui concerne le soi-disant droit à l'image, peut changer à tout
moment. La loi écrite ne permet aucune exception.

Autrement dit, si vous êtes poursuivi, tout est possible, et si les
juges décident d'appliquer la loi telle qu'elle est écrite, il faudra
l'autorisation de _toute personne_ reconnaissable dans une photo, même
s'il s'agit d'une photo de 10.000 personnes dans un stade.

En fait, dans la photo, il est impossible d'exercer la profession sans
être en infraction, y compris pour les journalistes. La jurisprudence
fournit une certaine tolérance, mais la jurisprudence n'est pas fixe, au
contraire des textes de loi, et le passé n'est pas toujours la garantie
de l'avenir. La jurisprudence dans ce domaine est particulièrement
aléatoire, versatile, et contradictoire, d'ailleurs.

--
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#5 08-08-2003, 07:02 AM

Mandalay writes:

- quote -

> Cela veut-il dire que si vous filmiez une manif
> rassemblant - disons - 10.000 personnes, vous devriez,
> selon la loi, obtenir l'autorisation des 10.000 manifestants?

Oui, malheureusement, c'est exactement ça. La loi ne reconnaît aucune
exception.

--
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#4 08-08-2003, 06:51 AM

"Guillaume C. (Psyk)"

- quote -

> "Re" <mydrinn[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> bglfmh$m71$1[at]news-reader4.wanadoo.fr...
> > Bonjour.
> Salut,
> > Je solicite votre aide car nous sommes en train de développer une WebTV
> > (Diffusion de videossur le net).
> > Nos videos sont pour la plupart des reportages sur la region ou nous
nous
> > trouvons.
> > La loi en france nous oblige à demander une autorisation à toutes
> personnes
> > se trouvant sur les dites videos.

Cela veut-il dire que si vous filmiez une manif rassemblant - disons -
10.000 personnes, vous devriez, selon la loi, obtenir l'autorisation des
10.000 manifestants?

--
PGå

Everything I touched was golden
Everything I loved got broken
On the road to Mandalay

#3 08-08-2003, 05:03 AM

"Re" <mydrinn[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bglfmh$m71$1[at]news-reader4.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonjour.
Salut,

- quote -

> Je solicite votre aide car nous sommes en train de développer une WebTV
> (Diffusion de videossur le net).
> Nos videos sont pour la plupart des reportages sur la region ou nous nous
> trouvons.
> La loi en france nous oblige à demander une autorisation à toutes
personnes
> se trouvant sur les dites videos.
> J'aimerais savoir où je pourrais trouver un exemple type d'une demande
> d'autorisation.

J'ai trouvé ça: http://www.repaire.net/forums/archiv...c/16108-1.html et
en jetant un oeil vite fait tu devrais y trouver ce qu'il te faut.

- quote -

> Merci de votre aide.
Pas de problème.

Amicalement,
Guillaume.