Bonjour à tous,
j'ai un petit problème concernant la redevance.
je suis retourné habiter chez mon parent depuis le 1 janvier 2002
j'ai reçu une lettre de la redevance de audiovisuel en juin 2003
m'indiquant la somme à payer pour l'année 2002. Comme je suis chez mes
parents et qu'ils payent déjà la redevance je voudrai en être exonéré.

Le problème et que pour faire une demande d'exonération la réclamation
doit être faite au plus tard le 01 novembre 2002 alors que j'ai reçu
la lettre en juin 2003 (ils sont vraiment trop fort).

Suite aux divers coups de téléphone et aux 2 lettres que j'ai envoyé,
ils ne veulent rien savoir et me demande de solder mon compte parce
que je n'ai pas fait la demande en temps voulu.

Un avis, une solution ;-) ??

Dans l'article <2f6fc5fe.0308040350.115c68e4@posting.google.com >, Richard
<haettel@oreka.com> nous disait ...
> j'ai un petit problème concernant la redevance.
> je suis retourné habiter chez mon parent depuis le 1 janvier 2002
> j'ai reçu une lettre de la redevance de audiovisuel en juin 2003

un rappel ? Le recouvrement ?

> m'indiquant la somme à payer pour l'année 2002.

la redevance étant payable d'avance, c'est donc un rappel d'un avis de
recouvrement reçu en 2002 voire fin 2001

> Comme je suis chez mes
> parents et qu'ils payent déjà la redevance je voudrai en être exonéré.
> Le problème et que pour faire une demande d'exonération la réclamation
> doit être faite au plus tard le 01 novembre 2002 alors que j'ai reçu
> la lettre en juin 2003 (ils sont vraiment trop fort).

tu as reçu le rappel en 2003 mais pas l'avis de recouvrement.
Avais-tu signalé ton déménagement ?

http://vosdroits.service-public.fr/A...-FXIMP253.html
« Pour que la résiliation puisse prendre effet au titre d'une échéance
donnée, la cause doit être intervenue avant l'échéance du compte ou dans
le mois de cette échéance.
La demande doit être présentée avant l'échéance ou au plus tard dans les
quatre mois à compter de la date de mise en recouvrement de cette
échéance. »

Article 21 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992
Toute contestation portant sur la régularité ou le bien-fondé de
l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours
juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance
territorialement compétent, dans les quatre mois de la date de mise en
recouvrement de la redevance.
[...]

Bonsoir
Pour prendre effet a compter d'une échéance donnée , une demande de
résiliation doit être formulée avant la date d'échéance ou au plus tard dans
les 4 mois de la mise en recouvrement de cette échéance .
En outre , le motif de cette résiliation doit se situer avant ou dans le
mois d'échéance.

Vous auriez donc du effectuer la demande en août 2001 pour résilier le
compte en janvier 2002 , ou décompter 4 mois précédent la date anniversaire
d'échéance .

"jeanmichel.bonnard" <jeanmichel.bonnard@wanadoo.fr> wrote in message news:<bglrj5$tjm$1@news-reader2.wanadoo.fr>...
> Bonsoir
> Pour prendre effet a compter d'une échéance donnée , une demande de
> résiliation doit être formulée avant la date d'échéance ou au plus tard dans
> les 4 mois de la mise en recouvrement de cette échéance .
> En outre , le motif de cette résiliation doit se situer avant ou dans le
> mois d'échéance.
> Vous auriez donc du effectuer la demande en août 2001 pour résilier le
> compte en janvier 2002 , ou décompter 4 mois précédent la date anniversaire
> d'échéance .


Merci pour ta reponse mais la demande d'exoneration se trouve sur la
facture qu'il mon envoyé apres la date limite, il ne me semble pas que
se soit comme pour les telephone portable ou il y a un regle bien
défini.
Si le tresor public m'avait envoyé dans les delais la facture, je
pouvais bénéficier de l'exoneration....