Huissiers : Sommation de payer non justifiée...

#6 08-11-2003, 06:55 AM

"voxyac" <voxyac[at]free.fr> a écrit dans le message news:
BB5A8638.4CEB%voxyac[at]free.fr...

- quote -

> VOTRE CAS SAUF ERREUR DE MA PART MANQUE DE PRÉCISIONS:
......

Vous pourriez éviter de crier comme ça chaque fois que vous répondez ? Vous
avez un besoin de reconnaissance ou quoi ? ;-)

#5 08-09-2003, 09:06 AM

dans l'article 3f2f4ae3$0$6206$626a54ce[at]news.free.fr, www.RAPIDOLIEN.com à
A_EFFACER_adk-a[at]lemel.fr a écrit le 5/08/03 8:12*:

- quote -

> (un peu long, mais c'est pour expliquer le contexte complet de mon affaire)
VOTRE CAS SAUF ERREUR DE MA PART MANQUE DE PRÉCISIONS:

IL FAUDRAIT NOUS INDIQUER SI LA SOMMATION QUE VOUS AVEZ REÇU EST A LA
REQUETE DE LA SOCIÉTÉ LOCAPASS OU BIEN A LA REQUÊTE DE MADAME X VOTRE EX
LOCATAIRE.

CELA CHANGE TOUTES LES DONNÉES DU PROBLÈME: D'APRÈS CE QUE J'AI COMPRIS LE
REQUÉRANT EST MADAME X.

SI TEL EST LE CAS, IL ME SEMBLE QU'IL FAILLE SE CONFORMER AU STATUT DES
HUISSIERS DE JUSTICE RÉGÎT PAR L'ORDONNANCE DU 2/11/45.

IL FAUT Y RETENIR QUE LES HUISSIERS NE PEUVENT INSTRUMENTER POUR LE PROPRE
COMPTE. CETTE RÈGLE DÉONTOLOGIQUE DOIT S'APPLIQUER A LEUR PROPRE EMPLOYÉS.

EN CONSÉQUENCE, IL CONVIENT DE SIGNALER LE CAS TANT À LA CHAMBRE
DÉPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE VOTRE DÉPARTEMENT, QU'A LA
CHAMBRE RÉGIONALE QUI SONT DEUX ENTITÉS DIFFÉRENTES (VOUS TROUVEREZ LEUR
COORDONNÉES SUR L'ANNUAIRE).

VOUS AVEZ REÇU UNE SOMMATION, CET ACTE NE PERMET PAS A VOTRE ENCONTRE UNE
QUELCONQUE MESURE D'EXECUTION , (ON NE PEUT VOUS SAISIR), IL FAUT POUR CELA
AVOIR UN TITRE EXÉCUTOIRE.

IL SERAIT INTÉRESSANT DE VOIR SI CETTE DAME A L'AUDACE DE DÉPOSER UNE
INJONCTION DE PAYER À VOTRE ENCONTRE ...

BON COURAGE

#4 08-05-2003, 03:08 PM

Bonjour !

Il faut savoir que dans le cadre d'un contrat LOCA PASS il y a 2 options :

1. La garantie des loyers impayés
2. L'avance du Dépôt de Garantie

Si effectivement c'est l'organisme qui vous a versé le dépôt de garantie
vous êtes redevable de son remboursement auprès de l'organisme.

Il serait incongru que vous "remboursiez" les locataires d'une avance qu'ils
n'ont pas effectuée. Si vous le faisiez LOCA PASS serait en droit d'exiger
de votre part de les rembourser puisque c'est convenu dans le contrat.

Il s'agit d'intimidation, a moins qu'ils n'aient pas eu recours à l'avance
du dépôt de garantie de LOCA PASS et qu'ils aient versé cette somme.

Personnellement j'appellerais l'Huissier pour lui expliquer qu'il a
certainement été mal informé par ses clients et que vous ne pouvez
rembourser que celui qui a fait l'avance.

Bon courage!

"www.RAPIDOLIEN.com" <A_EFFACER_adk-a[at]lemel.fr> a écrit dans le message de
news:3f2f4ae3$0$6206$626a54ce[at]news.free.fr...
- quote -

> (un peu long, mais c'est pour expliquer le contexte complet de mon
affaire)
> Bonjour,
> En tant que propriétaire bailleur, j'ai loué un appartement à un jeune
> couple.
> Afin de me garantir d'éventuelles défaillances, j'avais exigé une garantie
> LOCA PASS.
> Le couple a décidé de partir, et nous avons fait un état des lieux de
sortie
> il y a deux mois maintenant (date de sortie exacte 1er juin).
> Dans le cadre de ce contrat LOCA PASS, j'ai perçu directement de la part
de
> l'organisme LOCA PASS le versement du dépôt de garantie (deux mois de
> loyer).
> Si je me réfère au contrat qui nous lie, le jeune couple, la Caisse
> Interprofessionnelle du Logement (organisme LOCA PASS ayant financé le
dépôt
> de garantie) ainsi que moi même, il est stipulé à l'article 1.2 au verso
> dudit contrat :
> "L'avance Loca-Pass consentie par le C.I.L. conformément au contrat de
prêt
> signé entre le C.I.L et le locataire, dans un délai maximum de 3 mois
> suivant la date de départ du locataire du logement visé au recto de la
> présente, le locataire autorise expressément le bailleur, qui l'accepte, à
> restituer directement au C.I.L le montant du dépôt de garantie versé par
le
> C.I.L. dans la limite du montant visé au recto de la présente dans le
cadre
> 1 avance loca-pass."
> Mon soucis :
> La jeune femme de ce couple travaille chez un huissier de justice ; elle
me
> demande avec insistance la restitution de ce dépôt de garantie. J'ai
> expliqué à plusieurs reprises que je restituerai la caution dans le délai
> qui m'est imparti (les 3 mois), mais que je le ferai directement auprès du
> C.I.L. tel que le contrat (qui est en réalité une "annexe au bail relative
> aux passeports du 1% logement" le stipule.
> Mais à priori, cela ne semble pas satisfaire mes ex locataires... car j'ai
> eu dans l'ordre :
> 1/ un appel de l'employeur de madame ex-locataire, se présentant en tant
que
> son employeur et en tant qu'huissier de justice.
> 2/ une lettre d'intimidation de l'étude d'Huissier
> 3/ j'ai envoyé en réponse un email expliquant que je ne faisais que me
> conformer à cette annexe contrat et que je rembourserai la caution
> directement auprès de l'organisme LOCA PASS
> 4/ je viens de recevoir une "véritable" SOMMATION DE PAYER" de
> l'employeur/Huissier de mon ex locataire.
> Alors, que faire.... ????????
> - ignorer cette sommation de payer ???? qui d'après moi et sans
fondement...
> - répondre à l'huissier par le biais d'un recommandé ???
> - prévenir la chambre des huissiers (si elle existe ?)
> Que me conseillez vous de faire ?
> Merci de votre aide.
> Pour m'écrire :
> mail01 (arobase) extranoo (point) com
> ___________________________________________
> Vous avez une URL trop longue à transmettre ?????
> http://rapidolien.com : Fournisseur d'URL courte !

#3 08-05-2003, 12:17 PM

"www.RAPIDOLIEN.com" <A_EFFACER_adk-a[at]lemel.fr> wrote in message news:<3f2f5632$0$6216$626a54ce[at]news.free.fr> ...
- quote -

> Cette lettre d'intimidation est une mise en demeure de payer. Elle stipule
> que l'étude est chargé par la "Société NOM_DU_LOCATAIRE" de diligenter des
> poursuites judiciaire et m'invite à régler la somme de 1400 euros,
> représentant le montant du dépôt de caution et d'adresser mon règlement
> directement à l'étude de l'huissier (lieu de travail de mon ex-locataire,
> sourire).
> Cela doit être une lettre type, puisque mon locataire n'est pas une
> société...
> Mais si jamais je paye l'étude comme l'huissier le demande, que se passera t
> il si jamais l'ex locataire ne rembourse pas le LOCA PASS ????????? Parce
> que contractuellement, c'est moi qui doit rembourser cette caution à LOCA
> PASS...
> Je n'ai pas envie d'assumer les dettes de mon ex-locataire, d'autant que les
> lettres d'huissiers pleuvent dans son ex boite aux lettres...
> En clair, les arguments de l'autre partie, c'est : remboursez moi ma
> caution...
> Ma réponse : je dois la rembourser au LOCA PASS et non à vous...
> Merci.
> "Zebulon" <no.spam[at]noos.fr> a écrit dans le message de
> news:3f2f4dd4$0$3958$79c14f64[at]nan-newsreader-03.noos.net...
> > > Alors, que faire.... ????????
> > > Vous êtes tous pareil (ceci dit sans méchanceté) !!!
> > Vous nous exposez vos arguments, mais pas ceux de l'autre partie !
> > Que dit cette intéressante lettre de l'huissier (qualifiée par vous
> > d'intimidante) ?
> > Quels sont plus généralement ses arguments ?
> >
vous avez la réponse: envoyer en lr ar un courrier au président de la

chambre départementale, explicative de votre affaire en y joignant
copie de cette "sommation" ( lettre de mise en demeure ou sommation
officielle?, parceque des huissiers font aussi de la tentative de
recouvrement pâr lettre semi officielle genre canada dry.....tout
bonus pour eux......quand ça marche!

#2 08-05-2003, 10:17 AM

"www.RAPIDOLIEN.com" <A_EFFACER_adk-a[at]lemel.fr> wrote in message news:<3f2f5632$0$6216$626a54ce[at]news.free.fr> ...
- quote -

> Cette lettre d'intimidation est une mise en demeure de payer. Elle stipule
> que l'étude est chargé par la "Société NOM_DU_LOCATAIRE" de diligenter des
> poursuites judiciaire et m'invite à régler la somme de 1400 euros,
> représentant le montant du dépôt de caution et d'adresser mon règlement
> directement à l'étude de l'huissier (lieu de travail de mon ex-locataire,
> sourire).
> Cela doit être une lettre type, puisque mon locataire n'est pas une
> société...

Oui, c'est une lettre type. Et en fonction du gestionnaire du dossier,
elle est plus ou moins personnalisée (en général plutot moins ;-)

- quote -

> Mais si jamais je paye l'étude comme l'huissier le demande, que se passera t
> il si jamais l'ex locataire ne rembourse pas le LOCA PASS ????????? Parce
> que contractuellement, c'est moi qui doit rembourser cette caution à LOCA
> PASS...

Ben comme vous dite, hein. ADage juridique : "Qui paye mal paye deux
fois", le "mal" signifie ici "à la mauvaise paersonne"

- quote -

> Je n'ai pas envie d'assumer les dettes de mon ex-locataire, d'autant que les
> lettres d'huissiers pleuvent dans son ex boite aux lettres...
> En clair, les arguments de l'autre partie, c'est : remboursez moi ma
> caution...
> Ma réponse : je dois la rembourser au LOCA PASS et non à vous...

1 - Vérifiez que votre ex-locataire est bien signataire de cet avenant
2 - Répondez à l'Huissier, avec photcopie du contrat à l'appui (que
vous certifiez conforme - mention "pour copie conforme + votre
signature) que conformément au contrat vous remboursez l'avance à LOCA
PASS et qu'il convient que votre ex locataire s'adresse à cet
organisme pour obtenir son remboursement.

Bien entendu, vous écrivez en Recommandé AR, vous indiquez le N° de
dossier (de l'Huissier) en objet, et vous conservez copie de tout cela
pour vous (au cas où votre ex-locataire s'entêterait).

Concernant la Chambre des Huissiers, je ne vois pas trop ce qu'elle
pourrait faire pour vous, je ne vois rien à reprocher à l'Huissier.

#1 08-05-2003, 08:58 AM

Bonjour à toutes et à tous, le 05 août 2003, www.RAPIDOLIEN.com
écrivit la prose suivante :

- quote -

> J'ai
> expliqué à plusieurs reprises que je restituerai la caution dans
> le délai qui m'est imparti (les 3 mois), mais que je le ferai
> directement auprès du C.I.L.

Une question : pourquoi absolument attendre la fin du délai des
trois mois ?

Amicalement,

--
Jacques VALLOIS
Site personnel : http://www.vallois.nom.fr
Site JCE de Laon : http://jce.laon.free.fr
"La personne humaine est la plus précieuse des richesses"

08-05-2003, 07:16 AM

- quote -

> Mais si jamais je paye l'étude comme l'huissier le demande, que se passera
t
> il si jamais l'ex locataire ne rembourse pas le LOCA PASS ????????? Parce
> que contractuellement, c'est moi qui doit rembourser cette caution à LOCA
> PASS...
> Je n'ai pas envie d'assumer les dettes de mon ex-locataire, d'autant que
les
> lettres d'huissiers pleuvent dans son ex boite aux lettres...

Vous avez une AUTORISATION (et non une obligation) de rembourser directement
l'organisme. Servez-vous en !
Vous pourriez rembourser le locataire, mais vous avez peur qu'il ne
rembourse pas à son tour l'organisme (et en outre vous ne voulez pas l'aider
à éponger des dettes dont vous faites état). A mon sens, et au vu des
éléments du contrat que vous nous fournissez, cela ne saurait engager votre
responsabilité puisque encore une fois vous n'êtes pas tenu de rembourser
directement l'organisme.
Remboursez donc directement l'organisme et envoyez une lettre AR à
l'huissier en lui faisant savoir que conformément à l'article X du contrat
qui vous lie à sa cliente, votre ex-locataire, vous avez préféré utiliser
l'autorisation qu'elle vous avait donné de procéder ainsi et que vous aviez
accepté.

Cordialement.

#-1 08-05-2003, 06:12 AM

(un peu long, mais c'est pour expliquer le contexte complet de mon affaire)

Bonjour,

En tant que propriétaire bailleur, j'ai loué un appartement à un jeune
couple.

Afin de me garantir d'éventuelles défaillances, j'avais exigé une garantie
LOCA PASS.

Le couple a décidé de partir, et nous avons fait un état des lieux de sortie
il y a deux mois maintenant (date de sortie exacte 1er juin).

Dans le cadre de ce contrat LOCA PASS, j'ai perçu directement de la part de
l'organisme LOCA PASS le versement du dépôt de garantie (deux mois de
loyer).

Si je me réfère au contrat qui nous lie, le jeune couple, la Caisse
Interprofessionnelle du Logement (organisme LOCA PASS ayant financé le dépôt
de garantie) ainsi que moi même, il est stipulé à l'article 1.2 au verso
dudit contrat :

"L'avance Loca-Pass consentie par le C.I.L. conformément au contrat de prêt
signé entre le C.I.L et le locataire, dans un délai maximum de 3 mois
suivant la date de départ du locataire du logement visé au recto de la
présente, le locataire autorise expressément le bailleur, qui l'accepte, à
restituer directement au C.I.L le montant du dépôt de garantie versé par le
C.I.L. dans la limite du montant visé au recto de la présente dans le cadre
1 avance loca-pass."

Mon soucis :

La jeune femme de ce couple travaille chez un huissier de justice ; elle me
demande avec insistance la restitution de ce dépôt de garantie. J'ai
expliqué à plusieurs reprises que je restituerai la caution dans le délai
qui m'est imparti (les 3 mois), mais que je le ferai directement auprès du
C.I.L. tel que le contrat (qui est en réalité une "annexe au bail relative
aux passeports du 1% logement" le stipule.

Mais à priori, cela ne semble pas satisfaire mes ex locataires... car j'ai
eu dans l'ordre :

1/ un appel de l'employeur de madame ex-locataire, se présentant en tant que
son employeur et en tant qu'huissier de justice.
2/ une lettre d'intimidation de l'étude d'Huissier
3/ j'ai envoyé en réponse un email expliquant que je ne faisais que me
conformer à cette annexe contrat et que je rembourserai la caution
directement auprès de l'organisme LOCA PASS
4/ je viens de recevoir une "véritable" SOMMATION DE PAYER" de
l'employeur/Huissier de mon ex locataire.

Alors, que faire.... ????????

- ignorer cette sommation de payer ???? qui d'après moi et sans fondement...
- répondre à l'huissier par le biais d'un recommandé ???
- prévenir la chambre des huissiers (si elle existe ?)

Que me conseillez vous de faire ?

Merci de votre aide.

Pour m'écrire :
mail01 (arobase) extranoo (point) com

___________________________________________
Vous avez une URL trop longue à transmettre ?????
http://rapidolien.com : Fournisseur d'URL courte !