Le Wed, 06 Aug 2003 14:14:45 +0200, dans fr.misc.actualite,
Emmanuel Amin a dit :
> Si j'ai bien compris, les différents articles de loi définissant
> ce qu'est une « discrimination » ne font justement pas mention de
> l'orientation sexuelle (alors qu'ils parlent de l'origine et des
> opinions politiques, par exemple).

Faut-il en parler explicitement dans la loi pour qu'un cas de discimination
soit condamnable ?
N'y a t'il pas un travail de fond a effectuer plutôt que de multiplier
les cas particuliers ?

Est ce qu'un homo qui se fait virer parce qu'il est homo a des recours,
actuellement ?

Crussipostage avec fr.misc.droit, on aura peut-être des réponses là bas.

--
Jean-Laurent Picard
http://assos.efrei.fr/robot/

> Est ce qu'un homo qui se fait virer parce qu'il est homo a des recours,
> actuellement ?
> Crussipostage avec fr.misc.droit, on aura peut-être des réponses là bas.

Tout à fait. L'article L 122-45 du code du travail vise les mours et
l'orientation sexuelle.

"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun
salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération,
de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de
classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de
renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses
mours, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille,
de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de
ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou,
sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre
IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son
handicap.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une
mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice
normal du droit de grève.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une
mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux
alinéas précédents ou pour les avoir relatés.
En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le
salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une
période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant
supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces
éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est
justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le
juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les
mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul
de plein droit".

Dans l'article <slrnbj202m.bdq.picardnosp@choam.efrei.fr>,
picardnosp@mefrei.fr a déclamé ...
> Le Wed, 06 Aug 2003 14:14:45 +0200, dans fr.misc.actualite,
> Emmanuel Amin a dit :
> > Si j'ai bien compris, les différents articles de loi définissant
> > ce qu'est une « discrimination » ne font justement pas mention de
> > l'orientation sexuelle (alors qu'ils parlent de l'origine et des
> > opinions politiques, par exemple).
> Faut-il en parler explicitement dans la loi pour qu'un cas de discimination
> soit condamnable ?

oui car le code pénal est d'interprétation stricte.

> N'y a t'il pas un travail de fond a effectuer plutôt que de multiplier
> les cas particuliers ?

possible mais cela risque d'être la porte ouverte à beaucoup d'abus.

> Est ce qu'un homo qui se fait virer parce qu'il est homo a des recours,
> actuellement ?

oui, puisque c'est un des cas que la loi mentionne.

Dans l'article <3F3105BB.F9456492@wanadoo.fr>, eamin@wanadoo.fr a déclamé
....
> > Faut-il en parler explicitement dans la loi pour qu'un cas de discimination
> > soit condamnable ?
> Moi je sais pas.
> Mais si on en mentionne certaines (race, sexe, etc.), ne pas mentionner
> les autres peut laisser à penser qu'elles sont acceptables.

il y a mention de ce qui est constitutif d'une discrimination et ensuite
les cas où cette discrimination est condamnable.

Il existe des cas où une discrimination peut être acceptable voire
souhaitable pour le bien de la personne.

"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.199b2cc155fcb967989c36@brina.bj...
> Dans l'article <3F3105BB.F9456492@wanadoo.fr>, eamin@wanadoo.fr a déclamé
> ...
> > > Faut-il en parler explicitement dans la loi pour qu'un cas de
discimination
> > > soit condamnable ?
> > > Moi je sais pas.
> > > Mais si on en mentionne certaines (race, sexe, etc.), ne pas mentionner
> > les autres peut laisser à penser qu'elles sont acceptables.
> il y a mention de ce qui est constitutif d'une discrimination et ensuite
> les cas où cette discrimination est condamnable.
> Il existe des cas où une discrimination peut être acceptable voire
> souhaitable pour le bien de la personne.

Tu peux préciser ton idée la?

Dans l'article <bgrbta$9rv$1@news-reader1.wanadoo.fr>,
alain.dapp@wanadoo.fr a déclamé ...
> > > Mais si on en mentionne certaines (race, sexe, etc.), ne pas mentionner
> > > les autres peut laisser à penser qu'elles sont acceptables.
> > > il y a mention de ce qui est constitutif d'une discrimination et ensuite
> > les cas où cette discrimination est condamnable.
> > > Il existe des cas où une discrimination peut être acceptable voire
> > souhaitable pour le bien de la personne.
> Tu peux préciser ton idée la?

les cas de discriminations dites "positives"
ou pour des raisons de sécurité de la personne.

"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.199b534f9342c81e989c5f@brina.bj...
> > > Il existe des cas où une discrimination peut être acceptable voire
> > > souhaitable pour le bien de la personne.
> > > Tu peux préciser ton idée la?
> les cas de discriminations dites "positives"
> ou pour des raisons de sécurité de la personne.

Ok donc plutôt des cas d'inaptitudes constatées par le médecin du travail