Bonjour,
Dans le cadre de la loi de 1901 une banque peut-elle refuser
d'ouvrir un compte à une association, enregistrée auprès
de la Préfecture, au motif que le Secrétaire Général-adjoint
est interdit bancaire ?
Merci de vos réponses.
M.C.

Une banque peut refuser n'importe quel client, c'est un organisme privé....

Alors que ce soit pour ce motif ou un autre....

Cette personne as t-elle la signature éventuelle ?

Serge
"casagui" <marc-casagui@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bh374a$2im$1@news-reader3.wanadoo.fr...
: Bonjour,
: Dans le cadre de la loi de 1901 une banque peut-elle refuser
: d'ouvrir un compte à une association, enregistrée auprès
: de la Préfecture, au motif que le Secrétaire Général-adjoint
: est interdit bancaire ?
: Merci de vos réponses.
: M.C.
:
:

"casagui" <marc-casagui@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bh3orm$vij$1@news-reader2.wanadoo.fr...
:
: "serge" <medieval@club-internet.fr> a écrit dans le message de
: news:3f3539e0$0$9621$7a628cd7@news.club-internet.fr...
: > Une banque peut refuser n'importe quel client, c'est un organisme
: privé....

: : Soit, mais il s'agit de la banque de la trésorière
: qui y est cliente depuis 30 ans avec un compte
: " excellent ".
:
: > Alors que ce soit pour ce motif ou un autre....
: : Non. La question est de savoir si - juridiquement -
: le motif est fondé.
:
: > Cette personne as t-elle la signature éventuelle ?
: : Bien sûr que non puisqu'il est Secrétaire Général adjoint.
: Depuis quand, le secrétaire d'une association Loi de 1901,
: dispose-t-il de la signature ?
: Vous connaissez la Loi de 1901 ?
:
: :
:
Je connais cette loi, et répondrais que tout dépend des statuts !

Maintenant je maintiens que la banque peut refuser qui bon lui semble....

Serge

dans l'article bh3r4p$k65$1@news-reader4.wanadoo.fr, casagui à
marc-casagui@wanadoo.fr a écrit le 10/08/03 0:41*:


Article L312-1 du Code Monétaire et financier


***"Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un
compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement
de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du
Trésor public.

***L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de
l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait
que le demandeur ne dispose d'aucun compte.

En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut
saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de
crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor
public...."

"serge" <medieval@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:3f35685a$0$9622$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> :
> Je connais cette loi, et répondrais que tout dépend des statuts !
C'est-à-dire ?

> Maintenant je maintiens que la banque peut refuser qui bon lui semble....
Certes ! mais la question est de savoir si le motif est
fondé, JURIDIQUEMENT !
Les statuts n'ont rien à voir car ils sont conformes aux
statuts types.
Ils ne prévoient pas une signature tournante !

"voxyac" <voxyac@free.fr> a écrit dans le message de
news:BB5B42FB.501C%voxyac@free.fr...
> dans l'article bh3r4p$k65$1@news-reader4.wanadoo.fr, casagui à
> marc-casagui@wanadoo.fr a écrit le 10/08/03 0:41 :
> Article L312-1 du Code Monétaire et financier
Bon, d'accord ! mais la question n'est pas là !!!

"casagui" <marc-casagui@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bh3vmu$9ju$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> "voxyac" <voxyac@free.fr> a écrit dans le message de
> news:BB5B42FB.501C%voxyac@free.fr...
> > dans l'article bh3r4p$k65$1@news-reader4.wanadoo.fr, casagui à
> > marc-casagui@wanadoo.fr a écrit le 10/08/03 0:41 :
> > > > Article L312-1 du Code Monétaire et financier
> > > Bon, d'accord ! mais la question n'est pas là !!!

Une banque n'est jamais obligé d'accepter un client sauf dans le cadre de
l'article cité plus haut, donc pour votre association c'est pareil, ils
peuvent refuser d'ouvrir un compte.

casagui écrivait :
>> Article L312-1 du Code Monétaire et financier
> Bon, d'accord ! mais la question n'est pas là !!!

1 - Une banque peut refuser tout client. Ce n'est pas une faute pour
elle de le faire. Vous ne pouvez la forcer à le faire.
(s'il y a vait une discrimination réprouvée par la loi et qui puisse
être prouvée : vous pourriez poursuivre la banque. cependant vous ne
pourriez pas plus forcer à ouvrir le compte).

2 - Si vous n'avez pas de banque, la BdF peut en désigner une (à défaut
Trésor Public ou CCP).

- HMG -

Marc> Bien sûr que non puisqu'il est Secrétaire Général adjoint.
Marc> Depuis quand, le secrétaire d'une association Loi de 1901,
Marc> dispose-t-il de la signature ? Vous connaissez la Loi de
Marc> 1901 ?

Je te conseille de commencer par la lire. Cette loi ne mentionne aucun
des postes d'une association (cherche y donc les mots « président » ou
« trésorier », ils n'y apparaissent pas, de même que dans le décret
qui accompagne cette loi).

Une association dite « loi de 1901 » n'est pas obligée d'avoir un
président, un trésorier, un secrétaire, un bureau, un conseil
d'administration, la tenue de la trésorerie, tout cela n'est qu'une
habitude, calquée sur les sociétés.

Les rôles de chacun, leur pouvoir respectif (dont la procuration sur
les comptes de l'administration) sont définis par les statuts ou,
lorsque les statuts l'autorise, par délibération du bureau, du CA,
décision du président, etc.

Donc il est tout à fait possible que le Secrétaire Général Adjoint
d'une association dispose de la signature. Certaines associations
donnent à tous les membres de leur bureau la signature sur les
comptes, pour montrer leur confiance envers leurs administrateurs,
même si c'est loin d'être le cas le plus courant.

Sam
--
Samuel Tardieu -- sam@rfc1149.net -- http://www.rfc1149.net/sam

"Samuel Tardieu" <sam@rfc1149.net> a écrit dans le message de
news:87d6fdj3e3.fsf@inf.enst.fr...
> Donc il est tout à fait possible que le Secrétaire Général Adjoint
> d'une association dispose de la signature. Certaines associations
> donnent à tous les membres de leur bureau la signature sur les
> comptes, pour montrer leur confiance envers leurs administrateurs,
> même si c'est loin d'être le cas le plus courant.
Très intéressante et positive réponse.
Merci.